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Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création Tout savoir sur Infogreffe - Guide d'utilisation

Tout savoir sur Infogreffe - Guide d'utilisation

Démarches de création
M P

Matthieu Pace

Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Dans un souci de transparence de la vie de l’entrepreneuriat en France, le site Infogreffe assure le suivi des entreprises. La plateforme propose au public les données collectées dans tous les greffes des tribunaux de commerce.

Le site Infogreffe propose également la réalisation de formalités des entreprises commerciales, par voie dématérialisée. Toutefois, avec l'arrivée du guichet unique en 2023, ce service ne sera plus proposé par Infogreffe.

Pour la création d’entreprise, bientôt impossible sur le site, ou la recherche d’informations sur une société, Legalstart vous explique comment fonctionne Infogreffe.

Comment s’inscrire sur le site Infogreffe ?

Pour rappel, Infogreffe est le site qui centralise toutes les informations du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le site regroupe les 135 greffes des tribunaux de commerce de l’Hexagone. Vous y trouvez donc l’ensemble des données (statuts, extrait Kbis, comptes annuels, historique, etc.) sur les sociétés et les commerçants présents dans le RCS, sans avoir à vous rendre au tribunal de commerce.

Jusqu'au 1er janvier 2023, le site permet aussi de réaliser certaines démarches (modification, dépôt d’actes, radiation) liées à votre société.

Pour profiter de ces services, vous devez simplement créer un compte sur le site Internet de la plateforme Infogreffe. Pour cela, vous devez fournir :

Si vous êtes un particulier

Si vous êtes une entreprise

  • Votre civilité
  • Vos noms et prénoms
  • Votre adresse
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre numéro RCS ou SIREN
  • Le nom de votre entreprise
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire (optionnel)
  • Votre civilité
  • Vos noms et prénoms
  • Votre adresse
  • Votre numéro de téléphone

☝️ Bon à savoir : pour utiliser pleinement Infogreffe et le suivi des formalités des entreprises, vous avez la possibilité de vous abonner à la plateforme pour 99€ TTC par an.

Notez que les informations misent en avant par Infogreffe proviennent de différentes sources officielles :

  • Pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des greffes des tribunaux de commerce, les informations proviennent directement des registres publics de chaque greffe du tribunal de commerce de France ;

  • Pour les entreprises non-immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les données d’Infogreffe sont issues du répertoire SIRENE que tient l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) ;

  • Pour les entreprises immatriculées au RCS d'autres juridictions comme le tribunal d'instance à compétence commerciale ou les tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM, les éléments sont transmis par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Infogreffe : quels sont les services gratuits ?

Un des services d'Infogreffe les plus importants est la mise à disposition d'une base de données sur les entreprises. Les informations de la plateforme Infogreffe pour Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille ou n’importe où en France sont les mêmes, car le site assure la diffusion de l'information juridico-économique de tous les greffes des tribunaux de commerce.

Afin de garantir une certaine transparence dans le monde de l’entrepreneuriat, Infogreffe est gratuit pour certaines requêtes. Ainsi, vous n’avez rien à payer pour :

  • rechercher et consulter la fiche de synthèse des entreprises ;
  • programmer des alertes pour faire de la surveillance ;
  • accéder à la liste des statuts et des actes de sociétés ;
  • suivre les chiffres clés des sociétés ;
  • consulter des dossiers thématiques, actualités, FAQ, lexiques et tutoriels ;
  • lire le guide des formalités administratives des entreprises ;
  • télécharger des formulaires et des modèles pour vos démarches.

Sachez également qu’Infogreffe propose un portail en libre accès mettant gratuitement à disposition des informations chiffrées sur les entreprises françaises.

Infogreffe : quels sont les services payants ?

Comme on a pu le voir, certaines informations sont gratuites et en libre accès sur le site d’Infogreffe, mais d’autres sont payantes. Ces données vous permettent d’en apprendre davantage sur les entreprises moyennant une certaine somme (évoluant en fonction des documents demandés et des frais de transmission). On peut notamment utiliser ce service pour savoir si une entreprise existe, en étudiant son Kbis.

Ainsi, si vous cherchez comment obtenir un Kbis ou consulter le RCS, vous êtes au bon endroit. En effet, grâce à ce service, vous avez accès :

  • au RCS pour consulter un extrait Kbis ;

  • aux inscriptions de privilèges et nantissement pour connaître la santé financière d’une entreprise ;

  • aux comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat, état des créances et des dettes) ;

  • aux statuts et actes des sociétés ;

  • à l’historique des événements importants d’une entreprise ;

  • à la mise en place d’une surveillance sur les changements de situation juridique ;

  • aux procédures de liquidation judiciaire, de redressement ou de sauvegarde.

☝️ Bon à savoir : sur Infogreffe le dépôt des comptes annuels à consulter ne peut pas remonter plus loin que les deux derniers exercices comptables clos.

En termes de démarches, le site d’Infogreffe propose :

  • l’immatriculation ;
  • la modification ;
  • le dépôt d’actes ;
  • le dépôt des comptes ;
  • la radiation.

⚠️ Attention : à compter du 1er janvier 2023, ces formalités des entreprises ne seront plus réalisable sur le site d'Infogreffe.

En résumé, Infogreffe est avant tout le site de référence pour les informations juridiques et économiques sur l’entrepreneuriat en France, car il regroupe les données des greffes des tribunaux de commerce du pays. Mais c’est aussi un bon moyen d’en apprendre davantage sur les démarches administratives liées à la vie des entreprises comme les formalités et délais du dépôt de comptes ou les procédures pour modifier sa société.

Guichet unique : quels changements pour Infogreffe

À compter du 1er janvier 2023, il est obligatoire de réaliser toutes les formalités des entreprises sur la plateforme guichet unique. Le guichet unique devient l'unique lieu où peuvent être réalisées toutes les démarches de création, modification ou fermeture d'entreprise.

Par conséquent, plus aucune formalités ne pourra être réalisée sur le site Infogreffe. Les autres services seront toutefois toujours accessibles.

FAQ

Comment obtenir un Kbis sur Infogreffe ?

Sur Infogreffe, un Kbis est simple à obtenir. Il vous suffit de vous rendre sur le site Infogreffe, dans la rubrique "Documents Officiels", puis "Extrait Kbis". Vous devrez ensuite renseigner quelques informations, comme la dénomination de l'entreprise ou son numéro SIREN ou SIRET, le secteur d'activité et le lieu du siège social.

Comment créer sa micro-entreprise sur Infogreffe ?

À partir du 1er janvier 2023, plus aucune formalité de création d'entreprise n'est réalisée sur Infogreffe. Dorénavant, il est obligatoire de réaliser toutes les formalités des entreprises sur la plateforme Guichet unique. La création de votre micro-entreprise se fera donc sur le guichet unique.

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Matthieu Pace

Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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