13 avril 2021

Pacte d’actionnaires: définition et avantages
Temps de lecture : 3 min

Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la création de votre société, il peut être utile de mettre en place un pacte d’actionnaires dans le but d’organiser les relations entre les différents associés de la société. Il est très courant en pratique de recourir à un tel contrat.

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire? Définition, avantages, utilité, coût? Nous vous donnons toutes les réponses. 

Quelle est l’utilité d’un pacte d’actionnaires? 

En pratique, les actionnaires d’une société mettent très souvent en place un pacte d’actionnaires. La définition de ce dernier est simple. Il constitue un contrat conclu entre les actionnaires d’une société et permet notamment d’encadrer les relations entre ces derniers afin de prévenir tout conflit ultérieur. Il doit être conclu entre deux actionnaires au minimum. 

Les entrepreneurs pensent souvent que les statuts suffisent pour sécuriser leurs intérêts. En effet, les relations entre les actionnaires d’une société sont toujours très claires lors du lancement de l’activité. Cependant, au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs situations peuvent être source de conflits. C’est à cet égard qu’il est important de prévoir en amont les “règles du jeu”, afin de favoriser la gestion future de la société et d’éviter toute situation litigieuse.

Exemples: il est notamment intéressant de rédiger un pacte d’actionnaires en SAS pour encadrer les droits de vote des actionnaires ou encore pour leur permettre de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires dans la société. 

Bon à savoir: en SAS et en SA, on parle d’un “pacte d’actionnaires” mais la définition est la même pour le “pacte d’associés”. Ce dernier concerne les associés d’une SARL ou d’une SCI par exemple. A ce titre, on parle d’un pacte d’associés en SARL et non pas d’un pacte d’associé en SAS.

Le pacte d’actionnaires est-il obligatoire?

Contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires résulte de la volonté des actionnaires d’une société. Il n’existe aucune obligation de recourir à ce type de contrat. Cependant, bien qu’il n’existe aucune obligation, il est tout aussi important que les statuts.

En pratique: il est très utilisé par les entrepreneurs et il est majoritairement mis en place au lancement de l’activité de la société. 

Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires?

Les actionnaires sont libres dans la rédaction de ce pacte, dans la limite bien évidemment de ce qui est prévu tant par la loi, que dans les statuts de la société. En effet, ils ont la possibilité d’organiser les relations qu’ils entretiennent ensemble à l’égard de la société. 

En pratique: si vous insérez une clause contraire à celles contenues dans les statuts de votre société, sachez que les clauses statutaires prévalent toujours. 

Ce contrat mis en place par les associés d’une entreprise est très facile à mettre en place puisqu’il s’agit d’un simple contrat. Il ne nécessite aucune formalité particulière. A cet égard, le pacte est avantageux puisque son existence auprès des tiers est confidentielle. Contrairement aux statuts, qui doivent, eux, être publiés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Par ailleurs, si vous souhaitez modifier des clauses du pacte ultérieurement, il vous suffit de faire un avenant au contrat et d’obtenir l’accord de l’ensemble des signataires. Aucune autre formalité ou publicité n’est requise. En ce sens, si vous souhaitez insérer une clause mais vous n’êtes pas certain de la conserver sur le long terme, il est préférable de l’ajouter dans un pacte plutôt que dans les statuts de la société. En effet, pour retirer une clause des statuts, il convient de procéder à une modification statutaire. Cette procédure est coûteuse et peut prendre du temps. 

L’une des autres raisons de rédiger un pacte d’actionnaires est qu’il n’est applicable qu’aux signataires du contrat. En ce sens, un pacte peut être mis en place entre deux actionnaires d’une société seulement. 

En pratique: très souvent, le pacte d’actionnaires contient une clause de ratification afin d’obliger les futurs actionnaires à signer le pacte. A défaut, il leur est impossible d’entrer dans le capital de la société.

Que contient un pacte d’actionnaires?

Les actionnaires d’une SAS peuvent prévoir un certain nombre de clauses dans une convention d’actionnaires. La définition de cette dernière n’impose aucune obligation quant à la rédaction des clauses. Cependant, il convient bien évidemment de respecter la loi et les statuts de la SAS. A ce titre, le pacte ne doit pas porter atteinte à l’ordre public, il ne doit pas non plus priver les associés de leurs droits, ou encore modifier des clauses statutaires. 

Le pacte d’actionnaires peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée

Les principales clauses prévues dans un pacte d’actionnaires sont variées. Tout d’abord, il peut notamment contenir des clauses relatives à la gestion courante de la société

  • clause de répartition des bénéfices de la société,
  • clause de nomination d’un dirigeant,
  • clause de non-concurrence, 
  • clause d’exclusivité
  • clause encadrant le décès d’un des actionnaires, 
  • clause pour éviter une situation de blocage,
  • clause de financement (notamment pour les conventions de compte courant d’associés).

Par ailleurs, les actionnaires d’une SAS ont la possibilité d’encadrer l’exercice de leur droit de vote. En pratique, il est notamment possible de prévoir des clauses octroyant un droit de vote double, un droit de veto ou encore, pour certaines décisions importantes, un vote à l’unanimité. 

De plus, les clauses les plus connues sont relatives à la cession d'actions. En effet, ce sont les plus importantes puisqu’elles sont souvent la cause de conflits entre les membres d’une société. A ce titre, les clauses les plus connues sont les suivantes: 

  • Clause d’agrément: la clause d'agrément en SAS est courante en pratique. L’entrée d’un tiers au sein de la société est soumise à l’agrément des actionnaires de la société. Si cette clause est prévue dans les statuts, il peut être intéressant d’aménager les règles encadrant l’agrément au sein du pacte d’actionnaires. Les actionnaires sont libres de définir la procédure d'agrément à suivre.
  • Clause de préemption: un actionnaire souhaitant vendre ses actions doit notifier les autres actionnaires en amont, afin de leur permettre de les acquérir en priorité.
  • Clause d’inaliénabilité: la clause d’inaliénabilité en SAS permet d’interdire aux actionnaires de vendre leurs actions pendant une certaine durée. Il n’est pas possible de prévoir une durée supérieure à 10 ans.
  • Clause d’anti-dilution: cette clause assure aux actionnaires le maintien de leur pourcentage de détention du capital social dans la SAS. Ainsi, en cas d’augmentation de capital, ils doivent avoir la possibilité d’acquérir des actions nécessaires afin de conserver leur niveau de détention du capital.

Combien coûte une convention d’actionnaires?

En principe, la mise en place d’un pacte d’actionnaires ne nécessite aucun coût puisqu’il s’agit d’un contrat et qu’il est à la portée de tous d’en rédiger un. Pour ce faire, vous pouvez trouver des exemples de modèle de pacte d’associés simples sur internet. 

Cependant, il est important de bien rédiger le pacte d’actionnaire. La définition de ce contrat le précise, il convient d’assurer la bonne gestion d’une société, en réduisant le risque de conflit ultérieur. A ce titre, les clauses sont variées et il est parfois difficile de les manier. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à faire appel à nos services.

Voici une illustration pour récapituler les points forts du pacte d'actionnaires (définition):

Pacte d'actionnaires définition

Mise à jour: 13/04/2021

Rédaction: Léna Cazenave, diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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