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23 octobre 2019

Tout savoir sur la durée de dépôt de marque à l’INPI
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

En France pour protéger votre marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans.

Vous vous interrogez sur la durée de validité du dépôt de marque à l’INPI ou sur la durée de protection de la marque ? Legalstart répond à vos questions.

durée dépôt marque INPI

Rappel sur les étapes du dépôt de marque

Avant de commencer la demande officielle du dépôt de marque, il faut faire 2 choses : 

  • Faire une recherche d'antériorité, pour vérifier que vous êtes bien la première personne à vouloir déposer cette marque pour ces secteurs d’activités.

Il y a ensuite 4 étapes du dépôt de marque à respecter : 

  • La demande de dépôt de marque auprès de l’INPI via un formulaire de demande de dépôt de marque ; 
  • La publication du dépôt de marque : l’INPI publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans un délai de 6 semaines ; vous recevez un avis de publication ; le tiers a 2 mois pour s’opposer au dépôt de la marque ; 
  • L’examen de la demande de dépôt par l’INPI ; 
  • L’enregistrement de la marque : si aucune opposition n’est formulée ou validée, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI après un délai de minimum 5 mois ; vous recevez un certificat de dépôt de marque. 

Bon à savoir: déposer sa marque a un coût! Pour en savoir plus sur les tarifs de l'INPI, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le coût du dépôt de marque.

Quelle est la durée de protection de la marque?

Vous avez déposé votre marque et vous vous posez des questions sur la durée de la protection ?

Sachez qu’une fois publié au BOPI, l’enregistrement de votre marque est valable pour 10 ans à compter de la date de publication.

De plus, votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les 10 ans. Pour cela il suffit de s’adresser à l’INPI et d’engager la procédure de renouvellement. Cette demande peut se faire en ligne ou par courrier. 

La marque peut être renouvelée tous les dix ans dans les six mois qui précèdent le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.

Exemple : une marque déposée le 15 juillet 2009 pourra être renouvelée du 31 janvier 2019 au 31 juillet 2019 inclus.

Comment protéger sa marque après son enregistrement?

Pour protéger votre marque vous pouvez faire 4 choses : 

  • Vérifier que votre marque ne fait pas l’objet d’une contrefaçon et, le cas échéant, engager une action en contrefaçon
  • Vérifier que votre marque ne fait pas l’objet d’une publicité comparative déloyale, mensongère ou trompeuse ; 
  • Déposer votre marque à l’étranger, via un dépôt de marque internationale ou via un dépôt de marque communautaire à l’Office Européen des Brevets (OEB).

Vous avez encore des questions sur le dépôt de marque? N'hésitez pas à consulter nos réponses aux 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marque.

Mise à jour : 23/10/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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