Assurance chômage du dirigeant : comment être protégé ?

À première vue, il semble que l’assurance chômage soit incompatible avec la fonction de dirigeant. Cependant, sans même avoir la qualité de salarié, si vous venez d'ouvrir une société, vous pouvez souscrire une assurance privée qui délivre une indemnité en cas de perte d’emploi. Conditions d’obtention, intérêt, montant de l’indemnisation, coût : Legalstart fait le point sur l’assurance chômage pour dirigeant.

Qu’est-ce qu’une assurance chômage pour dirigeant ?

L’assurance chômage pour dirigeant d’entreprise est une assurance privée qui lui permet de bénéficier d’indemnités en cas de perte d’emploi. Il s’agit donc d’une assurance facultative, qui relève d’une démarche personnelle. 

Est-ce que le dirigeant d’une entreprise cotise à l’assurance-chômage ?

Dans la majorité des cas, les dirigeants ne cotisent pas à l’assurance chômage, versée par France Travail en cas de perte d’emploi. Elle permet de bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de perte de l’emploi salarié. 

Cependant, certains dirigeants peuvent tout de même bénéficier de cette assurance. Pour cela, ils doivent respecter les conditions suivantes :

• disposer d’une activité de salarié distincte de leur mandat ;
• exercer des tâches techniques ;
• posséder un lien de subordination avec l’employeur. 

Cette situation n’est donc pas possible pour un gérant majoritaire de SARL, un associé unique d’EURL ou encore un associé ou gérant dans une société en nom collectif (SNC). Dans ce cas, la personne peut se tourner vers une assurance chômage privée. 

Pourquoi prendre une assurance chômage de dirigeant privée ?

À la différence des salariés, beaucoup de dirigeants d’entreprise ne cotisent pas à l'assurance chômage. Pour pallier cela, les dirigeants peuvent souscrire une assurance volontaire pour se garantir un revenu de substitution en cas de perte de leurs fonctions. 

Elle remplace ainsi l’Allocation de retour à l’emploi versée par l’organisme France Travail en cas de perte d’emploi. Le dirigeant perçoit une indemnité mensuelle pour sécuriser sa situation personnelle le temps de retrouver un contrat de travail.  

Quels sont les cas d’indemnisation par une assurance chômage pour dirigeant ?

Une assurance chômage privée permet au dirigeant d’être couvert face aux situations suivantes :

• la révocation de son contrat ;
• le non-renouvellement de son contrat ;
• l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• la fusion, l’absorption ou la restructuration de l’entreprise.

Qui peut souscrire à une assurance chômage pour dirigeant ?

Plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de cette protection.

Les dirigeants éligibles à une assurance chômage

L’assurance chômage facultative peut être souscrite par tous les types de dirigeants d’entreprises. Il faut distinguer d’une part les mandataires sociaux assimilés à des salariés et ceux non assimilés à des salariés. 

Pour la première catégorie, pourront adhérer à cette couverture :

• présidents de SAS et SASU ;
• présidents directeurs généraux ;
• directeurs généraux ;
• directeurs généraux délégués ;
• gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

.Pour la seconde catégorie, cette assurance chômage s’applique aux :

• gérants majoritaires de SARL ;

• gérants associés d’EURL. 

Les conditions d’accès à une assurance chômage pour dirigeant

Les conditions d’adhésion à l’assurance chômage pour mandataire social varient en fonction des établissements. Les conditions sont les plus fréquentes sont les suivantes :

• être dirigeant d’entreprise ;
• être inscrit au RCS pour les commerçants ou au RM pour les artisans ;
• ne pas avoir droit à une retraite à taux plein dans les 5 années à venir ;
• ne pas percevoir de pension d’invalidité ;
• adhérer à une organisation patronale professionnelle.

Quelle est la durée d'indemnisation d’une assurance chômage pour dirigeant ?

La durée d’indemnisation dépend du contrat du dirigeant d’entreprise. Elle est généralement comprise entre 12, 18 et 24 mois.  

Un délai de carence est appliqué. L’indemnité est versée à compter du 31ᵉ jour de chômage.

Quel est le montant de l'indemnisation par une assurance chômage pour dirigeant ?

Les modalités d’indemnisation dépendent aussi du contrat souscrit par l’assuré. Cette indemnité est exprimée en pourcentage du revenu professionnel net fiscal de l'année précédente. Selon les différents organismes et les contrats, le montant est de 50%, 70 %, 80% ou 100 % du revenu contractuel.

Combien coûte une assurance chômage pour dirigeant ?

L’assurance perte d’emploi du dirigeant fait l’objet de cotisations mensuelles ou annuelles à charge de l’assuré. Le coût de la police d’assurance est spécifique à chaque organisme. Selon la durée d’indemnisation et le niveau de protection choisie, le taux de cotisation peut osciller d’environ 3 % à près de 20 % du revenu fiscal (pour des couvertures à 100 %) 

Comment choisir son assurance chômage pour dirigeant ?

Le dirigeant doit commencer par faire le point sur sa situation professionnelle, ses besoins et le budget qu’il envisage d’allouer pour sa cotisation. Il peut ensuite regarder les différents contrats possibles. 

La personne a la possibilité de se tourner vers :

• des associations spécialisées dans ce domaine, dont la GSC et APPI sont les plus connues ;
• des compagnies d’assurances plus généralistes. ;
• des courtiers en assurance. 

Elle peut ensuite demander des devis auprès des différents organismes, afin de comparer les clauses des contrats et le prix de l’assurance chômage pour dirigeant. Il faut savoir que les modalités d’adhésion varient en fonction des assureurs et le statut de la personne. 

Parmi les justificatifs à fournir lors de l’inscription, l’organisme peut notamment demander les éléments suivants :

• un extrait Kbis de moins de 3 mois mentionnant le nom du dirigeant ;
• une copie des statuts de l’entreprise ;
• une attestation d’un expert-comptable (ou de la Caisse des congés payés si la personne exerce son activité dans le secteur du bâtiment) ;
• un RIB de l’entreprise.

FAQ

Est-ce qu'un gérant peut percevoir des allocations chômage ?

Dans la majorité des cas, un gérant ne peut pas recevoir d’allocations chômage. C’est néanmoins possible s’il cumule une activité de salarié, qu’il exerce des fonctions techniques et qu’il y a une relation de subordination avec l’employeur. Un gérant minoritaire de SARL qui remplit ces conditions peut ainsi toucher l’ARE en cas de perte d’emploi.

Un dirigeant salarié peut-il toucher le chômage ?

Un dirigeant a la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage obligatoire s’il est également salarié de l’entreprise à côté de son mandat, qu’il exerce des fonctions techniques, et que le contrat spécifie qu’il y a un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise. Ainsi, en SARL, l’assurance chômage obligatoire concerne le dirigeant lorsqu’il est gérant minoritaire, mais pas le gérant majoritaire ou égalitaire.

Peut-on créer une entreprise et toucher le chômage ?

Oui, sous certaines conditions, il est possible de créer une entreprise et de bénéficier du versement de l’allocation chômage. Selon la situation, la personne peut cumuler pleinement l’ARE et les revenus générés par l’entreprise, ou bien observer une diminution de ses indemnités. Dans ce cas, la durée de ses droits est proportionnellement allongée.