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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Comment modifier le Kbis de sa société ?

Comment modifier le Kbis de sa société ?

Statut d'entreprise
K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les choses changent et votre société n’est à l’abri d’aucun changement. Si vous subissez d’importants changements au sein de votre société, sachez que le Kbis de votre société est peut-être impliqué. N’oubliez pas de le mettre à jour et de prévenir les tiers des événements que vous traversez. 

À l’instar d’un changement de carte d’identité pour une personne physique, la modification du Kbis pour une personne morale répond à un formalisme bien précis en plusieurs étapes. Il se peut même que vous procédiez à une modification statutaire

Comment fonctionne la modification du Kbis ? Comment modifier l’adresse Kbis ? Quel est le coût de modification d’un Kbis ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que l’extrait Kbis ? 

L’extrait Kbis est propre aux personnes morales, aux sociétés. Il contient les informations relatives à leur identité et sert à les distinguer les unes des autres et à prouver leur existence juridique. En pratique, il s’agit d’un document qui est livré en contrepartie de l’immatriculation d’une société

L’extrait Kbis d’une société doit notamment contenir les informations suivantes : 

  • l’identité de la société (numéro d’immatriculation RCS, date de son immatriculation, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, durée de vie, date de clôture de l'exercice social) ; 
  • les organes de direction ; et
  • les activités exercées.

👍 Bon à savoir : l’extrait Kbis est destiné aux personnes morales, tandis que l’extrait K concerne les personnes physiques telles que les entreprises individuelles.

Pourquoi faut-il procéder à la modification du Kbis ? 

Il peut arriver, en cours de vie sociale, que certaines informations concernant votre société changent. Or, l’extrait Kbis que vous recevez au moment de la création de votre société n’est pas irréversible : vous pouvez à tout moment modifier le Kbis

Voici quelques événements susceptibles de déclencher une modification de votre Kbis

  • modification d’objet social
  • changement de raison sociale ;
  • changement de dénomination sociale ; 
  • réduction ou augmentation du capital social ;
  • ouverture d’une procédure collective ; 
  • un transfert de siège social ; et 
  • la fermeture de la société. 

Comment procéder à la modification du Kbis ? 

La modification du Kbis dépend de deux éléments : la modification à effectuer et la forme juridique de votre entreprise. 

En tout état de cause, référez-vous à vos statuts pour comprendre les conditions et modalités de ce type de décision. 

Voici les trois étapes à suivre pour changer les informations qui se trouvent sur votre Kbis.

Modification Kbis (2)

La décision de modification d’un Kbis dépend principalement de deux choses : 

  • le type de modification ; et
  • la forme de votre société.

Forme juridique 

Prise de décision de modification de Kbis 

SASU et EURL

Décision unilatérale

SARL

Collectivité des associés en assemblée générale extraordinaire à ⅔ des parts sociales et pour un quorum d’1/4

SAS

Collectivité des associés en assemblée générale extraordinaire. 

Conditions et modalités prévues par les statuts 

SA

Collectivité des actionnaires à la majorité des ⅔ des actionnaires présents (sauf cas contraire prévu par la loi)

SNC

Collectivité des associés à l’unanimité

 

📝 À noter : vous devez ensuite rédiger un procès-verbal d’assemblée générale le cas échéant ou un procès-verbal de décision de l’associé unique qui atteste de la modification du Kbis.

Étape 2 : publication de la modification dans un journal d’annonces légales

Votre société n’est pas à l’abri du monde. Dès lors qu’une des informations change sur le Kbis, il faut impérativement informer les tiers qu’un changement a eu lieu. Pour cela, il faut publier la décision dans un journal d’annonces légales compétent.

☝️ Bon à savoir : il faut procéder à la publication dans le mois qui suit la modification effective de votre Kbis

Voici les informations à inscrire sur l’avis de modification du Kbis

  • forme sociale ; 
  • raison sociale ; 
  • siège social : 
  • capital social : 
  • organe à l’origine de la modification ;
  • date de modification. 

En contrepartie, le journal vous remettra une attestation de parution.

Étape 3 : dépôt du dossier de modification de Kbis 

Il s’agit de la dernière étape : le dépôt d’une demande d’inscription modificative

Vous devez enfin informer le greffe du tribunal de commerce qu’une modification de votre Kbis a eu lieu. 

Ce dernier aura deux missions : 

  • vérifier la validité des changements ; et 
  • mettre à jour les registres. 

Pour que votre modification soit effective, vous devez transmettre les documents suivants : 

  • un exemplaire de la décision de modification ; 
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; 
  • un exemplaire de vos statuts mis à jour ; 
  • un formulaire Cerfa M2. 

Certains documents supplémentaires peuvent être demandés en cas de changement de dirigeant, notamment : 

  • une déclaration de non-condamnation ; 
  • une copie de la carte d’identité ; et
  • un formulaire M3.

⚠️ Attention : parfois, une quatrième étape peut intervenir, c’est le cas notamment d’un changement de siège social, d’objet social, ou de dénomination sociale. Dans ce cas, la modification du Kbis entraîne une modification des statuts

👍 Bon à savoir : toutes ces démarches peuvent sembler lourdes et complexes. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart pour s’en charger à votre place.

Enfin, le greffe du tribunal de commerce vous remettra votre nouvel extrait Kbis modifié. 

Foire aux questions 

Quel est le coût à prévoir pour modifier mon Kbis ?

Pour la modification du Kbis, le tarif dépend du procédé que vous aurez choisi. 

En effet, il est possible de modifier le Kbis en ligne, par courrier ou sur place au greffe.

👍 Bon à savoir : les délais pour modifier un Kbis sont relativement courts (moins d’une semaine) et dépendent du greffe du tribunal de commerce ou du CFE compétent. 

Quel est l’impact d’un changement d’adresse du gérant sur le Kbis ?

En cas de modification de l’adresse personnelle du gérant, le Kbis doit être modifié également si ce dernier figure sur le Kbis initial de la société. 

KB

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

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