Vous souhaitez lancer votre activité et faire une déclaration d'auto-entrepreneur ? Sachez que depuis 2015, au titre des formalités à respecter pour devenir auto-entrepreneur, figure l'obligation de s'immatriculer. Cela permet de recevoir un Kbis auto-entrepreneur, ou plus exactement, un extrait K auto-entrepreneur.
Qu'est-ce un Kbis auto-entrepreneur? Quelles conséquences sur le régime d'auto-entrepreneur? Comment faire pour l’obtenir? On vous explique en détail !
Extrait K auto-entrepreneur : définition et utilité
L'extrait K auto-entrepreneur joue un rôle très similaire à celui du K-bis de société. Ce document administratif est, en quelque sorte, la carte d’identité de l’auto-entreprise.
L'extrait K auto-entrepreneur atteste de l'existence juridique de son auto-entreprise. Il permet ainsi de justifier de l'existence légale d'une auto-entreprise vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs et administrations publiques). Pour s'assurer de la réalité de votre activité, une copie de votre extrait K est souvent demandée par vos fournisseurs.
Exemple : pour pouvoir ouvrir un compte chez un grossiste, il généralement nécessaire de fournir un extrait K auto-entrepreneur.
Quel est le contenu d'un extrait K auto-entrepreneur ?
L'extrait K auto-entrepreneur fournit de nombreuses informations à propos de l'activité de l'auto-entrepreneur, et notamment :
- Le greffe d'immatriculation ;
- La raison sociale ;
- La forme juridique ;
- L'adresse du siège social ;
- La date de création ;
- La nature de l'activité ;
- Des informations sur l'auto-entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, adresse...).
Quelles formalités pour obtenir un extrait K-bis auto-entrepreneur ?
Désormais, les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciale ou artisanale doivent s’immatriculer pour obtenir leur extrait K. Cette obligation vaut que l’auto-entrepreneur soit salarié ou non.
Comment obtenir son extrait K auto-entrepreneur ?
- Auto-entreprise commerciale : il est nécessaire d'immatriculer son auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de sa CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Par la suite, l'extrait K auto-entrepreneur est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
- Auto-entreprise artisanale : l'immatriculation doit être effectuée au RM (Répertoire des Métiers), auprès du CFE de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) dont dépend son auto-entreprise. Pour le moment, vous devez effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) pour obtenir votre extrait K auto-entrepreneur. Cette obligation risque d'être supprimée prochainement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur l'adoption loi PACTE par l'Assemblée nationale. Cette loi est encore au stade de projet et sera examinée par le Sénat en janvier 2019.
Bon à savoir : il est impératif de faire sa demande d'immatriculation auto-entrepreneur au cours du mois précédant le début de son activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date.
A défaut d'extrait K auto-entrepreneur, quelles sanctions ?
A défaut d'immatriculation et d'obtention d'extrait K de l'auto-entreprise, l’auto-entrepreneur court le risque d'être forcé à immatriculer son auto-entreprise par le juge commis à la surveillance du RCS. Il peut également être condamné à verser des astreintes (sommes d'argent à verser par jour de retard) jusqu'à ce qu'il procède à l'immatriculation de son auto-entreprise.
Si l'auto-entrepreneur a volontairement omis d'immatriculer son auto-entreprise, il encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, pour délit de travail dissimulé. Généralement, cela est constaté lors des contrôles réalisés par l'URSSAF.
Vous connaissez désormais tous les éléments essentiels sur l'extrait K en auto-entreprise. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre fiche explicative sur les démarches de création d'une auto-entreprise.
Mise à jour: 30/10/2018
Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
