Comment obtenir un K-bis auto-entrepreneur ?

Vous souhaitez démarrer une activité d’auto-entrepreneur ? Sachez que depuis 2015, les auto-entrepreneurs sont obligés de s’immatriculer. Cela leur permet de recevoir un Kbis auto-entrepreneur, ou plus exactement, un extrait K.

Si vous ne savez pas ce qu’est un Kbis auto-entrepreneur, ce que cela apporte et comment faire pour l’obtenir, cette fiche va vous aider.

Mini-sommaire :

1- K-bis auto-entrepreneur : définition 

2- Comment immatriculer un auto-entrepreneur ? 

            Le Kbis auto-entrepreneur

K-bis auto-entrepreneur : définition 

L’extrait K est, en quelque sorte, la carte d’identité de l’entreprise. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Il atteste de son existence juridique et fournit de nombreuses informations à son propos : adresse de l’entreprise, activité, direction, etc. Il est utile car il permet de justifier de l’existence et de la position administrative de votre entreprise vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire des clients, des fournisseurs et des administrations publiques. Un extrait de K-bis en ligne peut être demandé par toute personne. Cela fonctionne de la même manière que pour les K-bis de sociétés

Jusqu’au 19 décembre 2014, il n’était pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs de s’immatriculer. Désormais, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent s’immatriculer. Ils obtiennent alors automatiquement un Kbis auto-entrepreneur. Cette obligation vaut que l’AE soit salarié ou non.

L’obtention de l’extrait K-bis procure aux auto-entrepreneurs des avantages dont ils étaient auparavant partiellement dépourvus. Par exemple, l’extrait Kbis est pratique dans vos relations d’achat-revente chez des fournisseurs.
 Il est en effet très courant que les grossistes demandent un extrait de Kbis pour ouvrir un compte chez eux. En revanche, cette nouvelle obligation alourdit les formalités auxquelles vous devez vous soumettre lors de la création de votre activité.

Comment immatriculer un auto-entrepreneur ?

Quand devez-vous vous immatriculer ?

Les auto-entrepreneurs qui s’inscrivent après le 19 décembre 2014 ont une formalité supplémentaire à accomplir : ils doivent s’immatriculer en même temps qu’ils se déclarent.

A défaut d’immatriculation, l’auto-entrepreneur pourra être enjoint par le juge commis à la surveillance du RCS à immatriculer sa société, éventuellement sous astreinte (pénalité financière calculée en fonction du nombre de jours de retard dans l’exécution d’une obligation). Cette décision du juge peut être prise soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt.

En cas d’omission volontaire d’immatriculation, révélée notamment lors d’un contrôle URSSAF, l’auto-entrepreneur encoure une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, pour délit de travail dissimulé.

Immatriculation : les formalités ?

L’immatriculation au RCS (s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Votre demande d’immatriculation doit avoir lieu dans le mois précédant le début de votre activité et au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.

L’immatriculation au RM s’effectue auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont vous dépendez. Il vous faudra, pour obtenir l’immatriculation, effectuer un stage préalable à l’installation, organisé par le CMA.

Attention : si lors de votre inscription vous avez utilisé le formulaire CERFA 15253*01, la demande d’immatriculation est comprise, vous n’avez alors aucune démarche supplémentaire à effectuer.

Dans ces deux hypothèses, vous êtes dispensés des frais d’immatriculation.

Avec l’immatriculation obligatoire, il est désormais possible d’obtenir un extrait K pour vérifier ou justifier une activité d’auto-entrepreneur. Plus de transparence mais également plus de formalisme…

Date de mise à jour: 31/05/2016

Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Devenez auto-entrepreneur en quelques minutes sur notre site