Vous souhaitez lancer votre activité et faire une déclaration d'auto-entrepreneur ? Sachez que depuis 2015, au titre des formalités à respecter pour devenir auto-entrepreneur, figure l'obligation de s'immatriculer. Cela permet de recevoir un Kbis auto-entrepreneur, ou plus exactement, un extrait K auto-entrepreneur.
Qu'est-ce un Kbis auto-entrepreneur? Quelles conséquences sur le régime d'auto-entrepreneur? Comment faire pour l’obtenir? On vous explique en détail !
Quelle est la définition de l'extrait K auto-entrepreneur?
L'extrait K auto-entrepreneur joue un rôle très similaire à celui de l'extrait Kbis pour les sociétés. Ce document administratif est, en quelque sorte, la carte d’identité de l’auto-entreprise.
L'extrait K auto-entrepreneur atteste de l'existence juridique de son auto-entreprise et donc de votre statut de micro-entrepreneur. Il permet ainsi de justifier de l'existence légale d'une auto-entreprise vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs et administrations publiques). Pour s'assurer de la réalité de votre activité, une copie de votre extrait K est souvent demandée par vos fournisseurs.
Exemple : pour pouvoir ouvrir un compte chez un grossiste, il généralement nécessaire de fournir un extrait K auto-entrepreneur.
Quel est le contenu d'un extrait K auto-entrepreneur?
L'extrait K auto-entrepreneur fournit de nombreuses informations à propos de l'activité et du statut de l'auto-entrepreneur, et notamment :
- Le greffe d'immatriculation ;
- La raison sociale de l'auto-entrepreneur ;
- La forme juridique ;
- L'adresse du siège de l'auto-entreprise ;
- La date de création ;
- La nature de l'activité ;
- Des informations sur l'auto-entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, adresse...)
- Le code APE de l'auto-entreprise.
Quelles formalités pour obtenir un extrait K-bis auto-entrepreneur ?
Désormais, les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales ou artisanales doivent s’immatriculer pour obtenir leur extrait K. Cette obligation est obligatoire que l’auto-entrepreneur soit salarié ou non.
Comment obtenir son extrait K auto-entrepreneur ?
- Auto-entreprise commerciale : il est nécessaire d'immatriculer son auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de sa CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Par la suite, l'extrait K auto-entrepreneur est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
- Auto-entreprise artisanale : l'immatriculation doit être effectuée au RM (Répertoire des Métiers), auprès du CFE de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) dont dépend son auto-entreprise. Jusqu'à présent vous deviez effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) pour obtenir votre extrait K auto-entrepreneur. Cette obligation a été supprimé par la loi PACTE. Vous avez tout de même la possibilité de suivre le stage si vous le souhaitez.
Bon à savoir : il est impératif de faire sa demande de déclaration de micro-entreprise au cours du mois précédant le début de son activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date.
Absence d'extrait K auto-entrepreneur, quelles sanctions?
A défaut d'immatriculation et d'obtention de l'extrait K de l'auto-entreprise, l’auto-entrepreneur risque d'être condamné à verser des astreintes jusqu'à ce qu'il procède à l'immatriculation de son auto-entreprise.
Il peut également être forcé à immatriculer son auto-entreprise par le juge commis à la surveillance du RCS.
Si l'auto-entrepreneur a volontairement omis d'immatriculer son auto-entreprise, il encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, pour délit de travail dissimulé. Généralement, ce type d'infraction est constaté lors des contrôles réalisés par l'URSSAF.
Vous connaissez désormais tous les éléments essentiels sur l'extrait K en auto-entreprise. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre fiche explicative reprenant toutes les étapes pour savoir comment créer une micro-entreprise.
Mise à jour: 20/01/2020
Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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