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25 avril 2019

Comment obtenir un extrait K auto-entrepreneur?

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez lancer votre activité et faire une déclaration d'auto-entrepreneur ? Sachez que depuis 2015, au titre des formalités à respecter pour devenir auto-entrepreneur, figure l'obligation de s'immatriculer. Cela permet de recevoir un Kbis auto-entrepreneur, ou plus exactement, un extrait K auto-entrepreneur

Qu'est-ce un Kbis auto-entrepreneur? Quelles conséquences sur le régime d'auto-entrepreneur? Comment faire pour l’obtenir? On vous explique en détail ! 

Obtenir un extrait k auto entrepreneur ou kbis auto entrepreneur

Extrait K auto-entrepreneur: définition et utilité

L'extrait K auto-entrepreneur joue un rôle très similaire à celui de l'extrait Kbis pour les sociétés. Ce document administratif est, en quelque sorte, la carte d’identité de l’auto-entreprise.

L'extrait K auto-entrepreneur atteste de l'existence juridique de son auto-entreprise. Il permet ainsi de justifier de l'existence légale d'une auto-entreprise vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs et administrations publiques). Pour s'assurer de la réalité de votre activité, une copie de votre extrait K est souvent demandée par vos fournisseurs.

Exemple : pour pouvoir ouvrir un compte chez un grossiste, il généralement nécessaire de fournir un extrait K auto-entrepreneur.

Quel est le contenu d'un extrait K auto-entrepreneur? 

L'extrait K auto-entrepreneur fournit de nombreuses informations à propos de l'activité et du statut de micro-entrepreneur, et notamment :

  • Le greffe d'immatriculation ;
  • La raison sociale de l'auto-entrepreneur ;
  • La forme juridique ;
  • L'adresse du siège de l'auto-entreprise ;
  • La date de création ;
  • La nature de l'activité ;
  • Des informations sur l'auto-entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, adresse...).

Quelles formalités pour obtenir un extrait K-bis auto-entrepreneur ? 

Désormais, les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales ou artisanales doivent s’immatriculer pour obtenir leur extrait K. Cette obligation est obligatoire que l’auto-entrepreneur soit salarié ou non.

Comment obtenir son extrait K auto-entrepreneur ?

  • Auto-entreprise commerciale : il est nécessaire d'immatriculer son auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de sa CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Par la suite, l'extrait K auto-entrepreneur est délivré par le greffe du tribunal de commerce. 

  • Auto-entreprise artisanale : l'immatriculation doit être effectuée au RM (Répertoire des Métiers), auprès du CFE de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) dont dépend son auto-entreprise. Jusqu'à présent vous deviez effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) pour obtenir votre extrait K auto-entrepreneur. Cette obligation a été supprimé par la loi PACTE. Vous aurez tout de même la possibilité de suivre le stage si vous le souhaitez.

Bon à savoir : il est impératif de faire sa demande de déclaration de micro-entreprise au cours du mois précédant le début de son activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date.

A défaut d'extrait K auto-entrepreneur, quelles sanctions? 

A défaut d'immatriculation et d'obtention de l'extrait K de l'auto-entreprise, l’auto-entrepreneur court le risque d'être forcé à immatriculer son auto-entreprise par le juge commis à la surveillance du RCS. Il peut également être condamné à verser des astreintes (sommes d'argent à verser par jour de retard) jusqu'à ce qu'il procède à l'immatriculation de son auto-entreprise. 

Si l'auto-entrepreneur a volontairement omis d'immatriculer son auto-entreprise, il encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, pour délit de travail dissimulé. Généralement, cela est constaté lors des contrôles réalisés par l'URSSAF. 

Vous connaissez désormais tous les éléments essentiels sur l'extrait K en auto-entreprise. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre fiche explicative pour savoir comment créer une micro-entreprise.

Mise à jour: 25/04/2019

Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.