04 novembre 2020

Extrait K auto-entrepreneur: comment l'obtenir?
Temps de lecture : 3 min

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous souhaitez lancer votre activité et faire une déclaration d'auto-entrepreneur? Sachez que parmi les formalités à respecter pour devenir auto-entrepreneur, figure l'obligation de s'immatriculer. Cela permet de recevoir un extrait Kbis auto-entrepreneur, ou plus exactement, un extrait K auto-entrepreneur

Qu'est-ce un extrait Kbis auto-entrepreneur? Quelles conséquences sur le régime d'auto-entrepreneur? Comment faire pour l’obtenir? On vous explique en détail. 

Obtenir un extrait k auto entrepreneur ou kbis auto entrepreneur

Extrait K ou Kbis: quelle différence?

Que ce soit l'extrait K ou l'extrait Kbis, ces deux documents représentent des "cartes d'identité" pour les entreprises commerciales inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). La distinction entre ces deux documents est assez simple:

  • L'extrait K concerne uniquement les micro-entrepreneurs et les créateurs d'une entreprise individuelle (EI);
  • L'extrait Kbis concerne toutes les autres sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.).

Dans les faits, pour un auto-entrepreneur, l'extrait Kbis n'existe donc pas. Cependant, par abus de langage, on désigne souvent l'extrait K par le nom d'extrait Kbis auto-entrepreneur.

À quoi sert l'extrait K auto-entrepreneur?

L'extrait K auto-entrepreneur joue un rôle très similaire à celui de l'extrait Kbis pour les sociétés. L'extrait K auto-entrepreneur atteste de l'existence juridique de votre auto-entreprise et donc de votre statut de micro-entrepreneur. Il permet ainsi de justifier de l'existence légale d'une auto-entreprise vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs et administrations publiques). Pour s'assurer de la réalité de votre activité, une copie de votre extrait K est souvent demandée par vos fournisseurs.

Exemple: pour pouvoir ouvrir un compte chez un grossiste, il est généralement nécessaire de fournir un extrait K auto-entrepreneur.

Que contient un extrait K auto-entrepreneur? 

L'extrait K auto-entrepreneur fournit de nombreuses informations à propos de l'activité et du statut de l'auto-entrepreneur, et notamment:

Comment obtenir un extrait de Kbis pour auto-entrepreneur?

Désormais, les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales ou artisanales doivent s’immatriculer pour obtenir leur extrait K. C'est obligatoire que l’auto-entrepreneur soit salarié ou non.

Commencez par immatriculer votre micro-entreprise avant d'obtenir votre extrait K.

  • Auto-entreprise commerciale: il est nécessaire d'immatriculer son auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès du Centre de Formalités des Entreprises  (CFE)de sa Chambre de Commerce et d’Industrie;
  • Auto-entreprise artisanale: l'immatriculation doit être effectuée au RM (Répertoire des Métiers), auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont dépend l'auto-entreprise. Notez bien qu'il n'est pas possible d'obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneur via la Chambre des Métiers et de l'Artisanat puisque seul l'extrait K est disponible avec une auto-entreprise.

Bon à savoir: il est impératif de faire sa demande de déclaration de micro-entreprise au cours du mois précédant le début de son activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date.

La démarche pour obtenir un extrait K, souvent nommé extrait Kbis de micro-entreprise, dépend de si vous avez déjà lancé votre activité ou non.

Auto-entreprise pas encore créée

Auto-entreprise déjà créée

  • Constituer le dossier de demande de l’extrait K auto-entrepreneur avec:
    • Le formulaire P0 micro-entrepreneur;
    • Une copie de votre pièce d’identité;
    • Un justificatif de domicile;
    • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation judiciaire
  • Envoyer le dossier à la Chambre de Commerce et d’Industrie dont vous dépendez (CCI)
  • Sur place: rendez-vous au Greffe du Tribunal de Commerce

ou

  • En ligne: rendez-vous directement sur le site d’Infogreffe pour faire votre demande

L'extrait Kbis en auto-entrepreneur est-il gratuit?

Le dirigeant d'une société peut obtenir un extrait Kbis gratuitement en faisant une demande en ligne. Néanmoins, il n'est pas possible d'obtenir un extrait Kbis en ligne auto-entrepreneur gratuit. Effectivement, pour le micro-entrepreneur cette démarche est payante (bien que son coût soit anecdotique).

Voie postale

Retrait au greffe

Télétransmission

Extrait K ou Kbis

4,08€

2,82€

3,53€

Ainsi, bien qu'il ne soit pas possible d'obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneur en ligne qui soit gratuit, le prix du document reste très abordable.

Absence d'extrait K auto-entrepreneur, quelles sanctions? 

À défaut d'immatriculation et d'obtention de l'extrait K de l'auto-entreprise, vous risquez d'être condamné à verser des astreintes jusqu'à procéder à l'immatriculation de votre auto-entreprise. Vous pouvez également être forcé, par le juge commis à la surveillance du RCS, à immatriculer votre auto-entreprise. 

Si vous avez volontairement omis d'immatriculer votre auto-entreprise, vous encourez une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende, pour délit de travail dissimulé. Généralement, ce type d'infraction est constaté lors des contrôles réalisés par l'URSSAF. 

Vous connaissez désormais tous les éléments essentiels sur l'extrait K en auto-entreprise. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre fiche explicative reprenant toutes les étapes pour savoir comment créer une micro-entreprise.

Mise à jour: 04/11/2020

Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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