Comment obtenir un K-bis auto-entrepreneur ?
Vous souhaitez lancer votre activité et faire une déclaration d'auto-entrepreneur ? Sachez que depuis 2015, parmi les formalités à respecter pour devenir auto-entrepreneur figure l'obligation de s'immatriculer. Cela permet de recevoir un Kbis auto-entrepreneur, ou plus exactement, un extrait K.
Qu'est-ce un Kbis auto-entrepreneur ? Quelles conséquences sur le régime d'auto-entrepreneur ? Comment faire pour l’obtenir ? On vous explique tout !
K-bis auto-entrepreneur : définition
L’extrait K est, en quelque sorte, la carte d’identité de l’auto-entreprise. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Il atteste de son existence juridique et fournit de nombreuses informations à propos de l'auto-entreprise : adresse, activité, direction, etc. Il est utile car il permet de justifier de l’existence et de la position administrative de votre auto-entreprise vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire des clients, des fournisseurs et des administrations publiques. Un extrait de K-bis en ligne peut être demandé par toute personne. Cela fonctionne de la même manière que pour les K-bis de sociétés.
Jusqu’au 19 décembre 2014, il n’était pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs de s’immatriculer. Désormais, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent s’immatriculer. Ils obtiennent alors automatiquement un Kbis auto-entrepreneur. Cette obligation vaut que l’auto-entrepreneur soit salarié ou non.
L’obtention de l’extrait K-bis ajoute aux avantages de l'auto-entrepreneur de nouveaux éléments, dont il était auparavant partiellement dépourvu. Par exemple, l’extrait Kbis est pratique dans vos relations d’achat-revente chez des fournisseurs. Il est en effet très courant que les grossistes demandent un extrait de Kbis pour ouvrir un compte chez eux. En revanche, cette nouvelle obligation alourdit les formalités auxquelles vous devez vous soumettre lors de la création de votre activité.
Comment immatriculer un auto-entrepreneur ?
Quand immatriculer mon auto-entreprise ?
Les démarches de création d'une auto-entreprise passent par une immatriculation.
A défaut d’immatriculation, l’auto-entrepreneur pourra être enjoint par le juge commis à la surveillance du RCS à immatriculer sa société, éventuellement sous astreinte (pénalité financière calculée en fonction du nombre de jours de retard dans l’exécution d’une obligation). Cette décision du juge peut être prise soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt.
En cas d’omission volontaire d’immatriculation, révélée notamment lors d’un contrôle URSSAF, l’auto-entrepreneur encoure une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, pour délit de travail dissimulé.
Immatriculation : quelles formalités pour l'auto-entrepreneur ?
L’immatriculation au RCS (s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Votre demande d’immatriculation doit avoir lieu dans le mois précédant le début de votre activité et au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.
L’immatriculation au RM s’effectue auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont vous dépendez. Il vous faudra, pour obtenir l’immatriculation, effectuer un stage préalable à l’installation, organisé par le CMA.
A noter : si lors de votre inscription vous avez utilisé le formulaire CERFA 15253*01, la demande d’immatriculation est comprise, vous n’avez alors aucune démarche supplémentaire à effectuer.
Dans ces deux hypothèses, vous êtes dispensés des frais d’immatriculation.
Avec l’immatriculation obligatoire, il est désormais possible d’obtenir un extrait K pour vérifier ou justifier une activité d’auto entrepreneur. Plus de transparence, une plus grande crédibilité face aux partenaires, fournisseurs, et clients, mais également plus de formalisme…
Date de mise à jour: 10/05/2017
Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
