Quelles sont les démarches pour un changement d’adresse du gérant de SCI ?

Quand le gérant d’une SCI change d'adresse, cette information doit être transmise au RCS (registre du commerce et des sociétés). L'extrait Kbis est alors actualisé pour que les données de la société soient toujours bonnes et opposables aux autres.

C'est obligatoire, mais la façon de faire change selon que la SCI est domiciliée ou non chez le gérant. Legalstart vous explique les conséquences d'un changement d'adresse d’adresse du gérant de SCI et les papiers à fournir.

Quelles sont les conséquences du changement d’adresse du gérant de SCI ?

Un simple changement d'adresse peut avoir plusieurs conséquences administratives :

• la mise à jour du Kbis ;
• la modification de l’adresse personnelle du gérant ;
• le transfert du siège social (si besoin) ;
• et l’adaptation des statuts (si besoin).

La mise à jour du Kbis

Dès que le gérant change d’adresse, il faut le déclarer au registre du commerce et des sociétés. L'extrait Kbis de SCIest mis à jour avec la nouvelle adresse du gérant. C'est important pour que les infos soient toujours fiables.

L’adresse personnelle du gérant

Même si la SCI n’est pas domiciliée chez le gérant, son adresse personnelle figure sur l’extrait Kbis. Un déménagement n'entraîne pas forcément un changement de siège social, c'est-à-dire un changement d'adresse de SCI, mais il faut quand même mettre à jour les infos du gérant.

Le transfert du siège social

Si la SCI est domiciliée chez le gérant, son déménagement entraîne automatiquement un transfert du siège social. Ce n'est pas seulement l'adresse perso qui change, mais aussi celle de la société.

La mise à jour des statuts

Parfois, l'adresse du gérant est indiquée dans les statuts. Si c'est le cas, il faut aussi modifier ces documents et les faire valider. Vérifiez si c'est nécessaire pour éviter les problèmes.

Quelle est la procédure pour un changement d’adresse de gérant de SCI ?

La procédure dépend d'une chose importante : la SCI est-elle domiciliée chez le gérant ou non ?

Les formalités de changement d’adresse de gérant de SCI si la société n’est pas domiciliée chez lui

Dans ce cas, il faut juste changer les informations personnelles du gérant. Cela se passe en 4 étapes :

1. remplir le formulaire M3 de SCI ;
2. préparer le dossier de modification ;
3. envoyer le dossier au greffe ;
4. et mettre à jour l'extrait Kbis.

1. Remplir le formulaire M3

Le gérant doit remplir le formulaire Cerfa n°11683\*02 (formulaire M3). Ce formulaire sert à signaler tout changement concernant un dirigeant, comme un changement d'adresse. 

Il faut indiquer :

• l’identité du gérant ;
• son ancienne adresse ;
• Sa nouvelle adresse ;
• et les informations de la SCI (nom, numéro RCS, adresse du siège).

2. Préparer le dossier de modification

Il faut joindre les papiers suivants au formulaire :

• une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• et un justificatif de domicile récent (facture, quittance de loyer, etc.).

3. Envoyer le dossier au greffe

Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. 

4. Mise à jour du Kbis

Une fois la demande validée, la nouvelle adresse est enregistrée et l'extrait Kbis est mis à jour avec les nouvelles coordonnées du gérant.

Les formalités de changement d’adresse de gérant de SCI si la société est domiciliée chez lui

Si la société est installée à l'adresse perso du gérant, son déménagement entraîne un transfert de siège social. Il y a donc plus de choses à faire :

1. organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
2. rédiger un procès-verbal de décision :
3. modifier les statuts de la SCI ;
4. publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
5. et déclarer le transfert via le guichet unique.

Réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE)

Le transfert du siège doit être décidé par les associés lors d’une AGE. Les règles de majorité sont celles indiquées dans les statuts de la SCI.

Rédiger le procès-verbal de décision

La décision de transfert est écrite dans un procès-verbal qui indique l'ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que la date de l'assemblée. Ce document servira de justificatif pour les étapes suivantes.

Modifier les statuts de la SCI

L'adresse du siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts. Il faut donc les mettre à jour avec la nouvelle adresse et les envoyer au greffe avec le reste du dossier.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Si le transfert entraîne un changement de département, il faut faire 2 publications :

• une dans l’ancien département ;
• et une dans le nouveau.

Déclarer le transfert au greffe via le guichet unique

Le dossier complet est ensuite envoyé au guichet unique de l'INPI. Il doit contenir :

• le formulaire M2 ;
• le procès-verbal signé ;
• les statuts mis à jour ;
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• ainsi que le paiement des frais. 

Une fois la demande enregistrée, la nouvelle adresse est inscrite au registre du commerce et figure sur l'extrait Kbis mis à jour. 

Combien coûte un changement d’adresse de gérant de SCI ?

Le coût dépend de la situation :

• Simple changement d’adresse personnelle : si la SCI n’est pas domiciliée chez le gérant, il n'y a que les frais de greffe à payer, soit environ 59,28 €.
• Changement impliquant un transfert de siège social : si la SCI est domiciliée chez le gérant, il y a des frais supplémentaires :
  • les frais de greffe (entre 198 et 246 €) ;
  • une ou deux publications dans un journal d’annonces légales (selon le changement de département).

Au total, ça coûte généralement entre 300 et 500 €.