À quoi sert le représentant légal d'une société ?

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et créer votre entreprise ? Avant de se lancer, il est important de comprendre le rôle du représentant légal d’une société et sa responsabilité. Le dirigeant, ou le représentant légal de la société, a un véritable rôle à jouer dans la gestion opérationnelle de la société. Dans le cadre de sa gestion, il a vocation à représenter la société et peut éventuellement engager sa responsabilité.

Quel est véritablement le rôle du représentant légal d'une société ? Qui est le représentant légal de l'entreprise ? Quelle est l’étendue de sa responsabilité ? Comment révoquer un représentant ? Legalstart vous explique !

Qu’est-ce qu’un représentant légal ?

Qui est le représentant légal d'une société ? Toute entreprise, en tant que personne morale, a besoin d'une voix et d'une main pour agir dans le monde juridique. Le représentant légal est ce pivot central, l'individu qui incarne la société et lui donne la capacité de signer des contrats, d'embaucher ou de s'exprimer devant la justice. Selon la structure juridique choisie, ce rôle indispensable revêt des appellations et des prérogatives variées qu'il convient de bien distinguer.

Représentant légal : définition

Ouvrir une société implique de désigner un représentant. Le représentant légal d’une société est le dirigeant de la société (on parle également de mandataire social). Concrètement, cela signifie qu'il est chargé de la gestion quotidienne de la société et qu'il représente légalement la société auprès des tiers. Ce représentant peut être :

• un dirigeant, tel qu'un président ;
• un directeur général ;
• ou un administrateur, nommé conformément aux statuts de la société. 

Il a pour rôle principal, en plus de prendre des décisions pour l’entreprise, de la représenter légalement devant les autorités et les tiers (investisseurs, collaborateurs, clients, etc.). En tant que tel, il est investi d'une autorité légale et agit dans l'intérêt de la société, sous réserve des pouvoirs qui lui sont conférés.

Représentant légal par forme de société

En fonction de la forme de la société, le représentant légal prend une terminologie différente. Ainsi :

• Le représentant légal d'une SARL (société à responsabilité limitée), ou d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d'une SCI (société civile immobilière), est appelé un gérant. Il est également possible de nommer d'autres organes de direction (directeur général, directeur général délégué).
• Dans une SA (société anonyme), le représentant s’appelle un président de directoire (si la SA dispose d’un Conseil de surveillance) ou un directeur général (si la SA a un Conseil d’administration), comme l'indiquent les articles L225-17 à L225-56 du Code de commerce.
• Dans une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une SAS (société par actions simplifiée), on parle plutôt d’un président de société, selon les articles L227-1 à L227-20-1 du Code du commerce.

Quel est le rôle du représentant légal d’une société ?

Le représentant légal intervient dans tous les actes de la vie courante d’une société, et dans les décisions stratégiques. Son rôle peut donc être de :

• veiller à ce que les activités de la société soient conformes aux réglementations ;
• signer des contrats entre la société et des prestataires, clients, etc. ;
• prendre des décisions stratégiques et opérationnelles au nom de la société ;
• représenter légalement la société devant les institutions (tribunaux, etc.) et les tiers ;
• superviser et diriger les opérations quotidiennes de l’entreprise ;
• agir dans l’intérêt supérieur de la société et de ses actionnaires ;
• rendre compte de sa gestion aux associés ;
• administrer les biens de la société.

Qui peut être le représentant légal d’une société ?

Pour être représentant légal d’une société, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions spécifiques.

• le représentant légal doit être majeur (ou, dans certains cas précis, il s’agit d’un représentant légal mineur mais émancipé) ;
• ne pas exercer une profession incompatible avec son rôle de représentant légal d’une société ;
• avoir une autorisation pour exercer une activité commerciale.

Un représentant légal peut parfois être aussi salarié de sa société, mais les conditions sont très strictes en 2025. Il doit exister des fonctions techniques distinctes du mandat de direction et, surtout, un réel lien de subordination. Ce cumul est par définition impossible pour un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique de SASU, car on ne peut pas être son propre subordonné.

Le représentant légal est-il rémunéré pour ses fonctions ?

Il n’existe aucune grille salariale pour définir la rémunération d’un représentant légal de société. Ainsi, il peut exercer ses fonctions gratuitement. Néanmoins, les associés d’une société peuvent décider de fixer une grille de salaires, et donc une rémunération pour leur représentant.

Quelle est la responsabilité du représentant légal ?

La responsabilité du représentant légal d'une société est engagée lorsque ses actions causent un préjudice à l’entreprise. En tant que “visage de l'entreprise”, chaque décision qu'il prend est considérée comme émanant de la société elle-même, entraînant ainsi sa responsabilité envers les tiers lésés. En d’autres mots, dans le cas où il y aurait un préjudice causé par le représentant légal envers un tiers, ce serait à la société d’indemniser ce tiers.

Toutefois, si le représentant agit en dehors du cadre de ses fonctions et cause un dommage, sa propre responsabilité peut être invoquée. Il peut également faire l'objet de poursuites pénales pour d'éventuelles infractions commises.

Comment nommer le représentant légal d’une entreprise ?

Au moment de la constitution de la société, les associés vont choisir leur représentant légal. Le premier représentant légal d'une société est nommé dans :

• les statuts constitutifs de l’entreprise ;
• l’acte de nomination de dirigeant annexé aux statuts ;
• ou dans le procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive.

Comment révoquer le représentant d’une société ?

La révocation d’un représentant d’une société peut se faire de deux façons :

• par décision des associés lors d’une Assemblée générale ;
• par décision de justice.

Dans le cas d’une décision des associés, la révocation doit être indiquée dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale et généralement être votée par la majorité en parts sociales (50 % des parts +1 part). Le représentant légal a la possibilité également de démissionner quand il le souhaite sans justifier sa demande.

Les règles de révocation diffèrent selon le statut. En SA, le révocateur peut agir "ad nutum" (sur-le-champ, sans motif). En SARL, la révocation doit reposer sur un juste motif (faute de gestion, perte de confiance liée à des actes précis). Si le motif est jugé abusif ou si les droits de la défense du dirigeant ne sont pas respectés, la société peut être condamnée à verser des dommages et intérêts au représentant évincé.

Tout changement de représentant légal doit être publié dans le JAL (journal d’annonces légales) en précisant le nom de l’ancien et du nouveau représentant légal. Tous les documents officiels de l’entreprise mentionnant le nom de l’ancien représentant devront également être modifiés.