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Fiches pratiques Exercer un métier Hôtellerie-Restauration Comment fonctionne la location gérance pour un restaurant ?

Comment fonctionne la location gérance pour un restaurant ?

Hôtellerie-Restauration
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

La création d’entreprise est une étape obligatoire lorsqu’on souhaite lancer son projet. Si vous vous demandez comment ouvrir un restaurant sans apport personnel, la location-gérance peut être une solution pour réaliser votre projet. En effet, la location-gérance d’un restaurant offre de nombreux avantages pour le propriétaire du fonds de commerce comme pour le locataire-gérant.

Il faut cependant avoir connaissance des inconvénients et de la nécessité de formaliser l’accord par un contrat écrit.

Comment fonctionne la location-gérance d’un restaurant ?

La location gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie la gestion de celui-ci à un locataire-gérant qui doit lui verser une redevance, c’est-à-dire un loyer, en contrepartie.

Le bailleur reste propriétaire du fonds. Le locataire-gérant le gère librement à ses risques et périls.

Pour pouvoir recourir à cette pratique, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • le bailleur doit être propriétaire du fonds de commerce ;
  • si le propriétaire du fonds de commerce détient un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit informer le propriétaire de la mise en location-gérance ;
  • le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS au plus tard dans les 15 jours suivants la signature du contrat ; et
  • la destination du fonds de commerce (l’activité réelle) doit rester inchangée.

Exemple : la location-gérance des restaurants d’altitude est par exemple une pratique  très répandue, tout comme la location-gérance saisonnière. Dans les deux cas, elle est le plus souvent utilisée pour tester la viabilité et la rentabilité de l’activité avant d’acquérir définitivement le fonds de commerce ou pour pallier un manque d’apport personnel lors du démarrage.

Quels sont les avantages de recourir à la location-gérance pour l’hôtellerie-restauration ?

Vous l’avez compris : la solution de la location-gérance présente des avantages pour le propriétaire loueur et pour le locataire-gérant.

Le locataire-gérant peut commencer à exercer son activité sans avoir à prendre un important risque financier. Son endettement est limité et il peut se lancer même sans apport. 

De plus, il bénéficie de la réputation et donc de la clientèle du loueur. Il ne démarre pas de zéro.

Il peut tester son activité pour voir si cela lui convient, et surtout si elle est viable.

Le locataire-gérant doit seulement verser la redevance au bailleur, ce qui représente un coût maîtrisé. 

Cela emporte plusieurs conséquences : 

  • la redevance est déductible du chiffre d’affaires, ce qui permet de réduire l’assiette de l’imposition de la société ; 
  • le locataire-gérant n’a pas l’obligation d’acheter le restaurant à la fin du contrat de location-gérance ; et 
  • le bailleur bénéficie d’un revenu récurrent sans avoir à exercer son activité, et tout en restant propriétaire de son fonds de commerce. Il pourra donc de nouveau exploiter le restaurant lui-même à la fin du contrat s’il le souhaite. En principe, son fonds de commerce ne perd pas de valeur puisque l’activité perdure même en son absence.

Quels sont les inconvénients de la location-gérance libre d’un restaurant ?

Si la location-gérance d’un restaurant présente des avantages non-négligeables pour chacune des parties, il est tout de même important d’en connaître ses inconvénients.

Les inconvénients de la location gérance pour le locataire-gérant

Concernant le locataire-gérant, il gère le fonds de commerce à ses risques et périls, ce qui signifie qu’il est responsable des dettes contractées durant l’exploitation. Au contraire, si son travail fait prendre de la valeur au restaurant, il ne pourra pas en profiter. N’étant pas propriétaire, la plus-value ne lui profite pas.

D’autant plus qu’il n’a pas le droit au renouvellement automatique du contrat de location-gérance du restaurant et qu’il n’est pas certain qu’il sera en mesure de l’acheter à la fin du contrat. Il ne peut prétendre à aucune indemnité à l’expiration du contrat.

D’autre part, si le calcul de la redevance est indexé sur le chiffre d’affaires du restaurant, le montant à verser tous les mois ou tous les trimestres au propriétaire peut s’avérer très élevé. Attention aux mauvaises surprises puisqu’aucun texte de loi n’impose au propriétaire de fournir ses documents comptables avant la conclusion du contrat de location-gérance. Or, c’est le seul moyen de pouvoir estimer le montant de la redevance si son montant n’est pas fixe.

Le loueur doit également supporter quelques inconvénients. 

Les inconvénients de la location gérance pour le loueur

Tout d’abord, il a l’interdiction de s’immiscer dans la gestion du fonds loué. Dès lors, même s’il constate une baisse de la valeur du fonds, il ne peut pas agir. Il récupère donc le fonds en l’état à la fin de l’exploitation par le locataire-gérant. C’est pourquoi il est important de bien choisir le locataire.

Par ailleurs, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées jusqu’à la publication du contrat de location-gérance. Il doit aussi reprendre les contrats de travail des employés à la fin du contrat.

Comment rédiger un contrat de location-gérance pour un restaurant ?

Le meilleur moyen de protéger à la fois le propriétaire et le locataire-gérant du restaurant est de bien rédiger le contrat de location-gérance.

Pour cela, il est recommandé de faire appel à un professionnel.

Il faut savoir que ce contrat doit contenir a minima les éléments suivants : 

  • l’identification des parties et du fonds de commerce objet du contrat ;
  • la durée de la location-gérance (durée déterminée ou indéterminée) ;
  • le mode de calcul de la redevance (fixe ou indexé sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices) ; 
  • les obligations de chaque partie au contrat ;
  • les conditions de résiliation.

🔧 En pratique : le contrat est généralement conclu pour un an renouvelable, et ce, par tacite reconduction.

👍 Bon à savoir : il est également possible d’ajouter :

  • une clause de promesse unilatérale de vente en faveur de locataire-gérant ; 
  • une clause de non-concurrence ;
  • une clause interdisant une cession ou une sous-location de la location gérance ;
  • une clause de libre consultation, par le bailleur, de la comptabilité du locataire.

Aussi, le contrat de location-gérance d’un restaurant doit être publié dans les 15 jours suivants sa signature dans un journal d’annonces légale compétent. Son enregistrement est quant à lui facultatif. Le même formalisme devra être respecté à la fin du contrat afin d’informer les tiers.

En somme, la location-gérance d’un restaurant est une option intéressante pour les personnes qui souhaitent reprendre un restaurant, mais se demandent comment ouvrir un restaurant sans argent. La question du budget étant souvent la plus complexe. Toutefois, il faut bien avoir en tête les obligations qui en découlent et le principal inconvénient qui est de ne pas pouvoir bénéficier de la plus-value du fonds. Si vous cherchez un fonds de commerce en location-gérance, n’hésitez pas à regarder les annonces du type “location-gérance restaurant mairie”, car nombreux sont les maires à encourager cette pratique dans les petites communes.

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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