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    Fiches pratiques Créer une entreprise Association Clôture des comptes de l’association : règles et formalités

    Clôture des comptes de l’association : règles et formalités

    Association
    S M

    Sami Messabhia

    Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. 


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    En principe, en vertu de la loi 1901, aucune obligation comptable n’est imposée aux associations. Néanmoins, certaines associations doivent tenir une comptabilité. Ces dernières doivent alors procéder à la clôture des comptes annuels de l’association, qui correspond dans la vie d’une association du passage d’un exercice à un autre. La clôture des comptes donne lieu à la procédure d’approbation des comptes de l’association.

    Quelles sont les règles qui encadrent la clôture des comptes d’une association ? On fait le point.

    clôture des comptes association

    Qu’est-ce que la clôture des comptes d’une association ?

    La clôture des comptes d’une association sert de transition entre la fin de l’exercice comptable annuel en cours et le début du nouvel exercice.

    D’une manière générale, la durée d’un exercice comptable est de 12 mois. Toutefois, une exception existe pour le premier exercice comptable d’une association qui peut être inférieur ou supérieur à 12 mois (dans la limite de 24 mois).

    La clôture des comptes est donc une date importante dans la vie de l’association. Elle met un terme à l’exercice comptable et permet de :

    • Figer les résultats de cet exercice ;
    • Poser les bases du nouvel exercice.

    La clôture des comptes permet de garantir à vos membres, adhérents et donateurs, une transparence dans la tenue des comptes de l’association.

    Quelle est la date de clôture des comptes d’une association ?

    Ce sont les statuts de l’association qui prévoient la date de clôture des comptes annuels. Généralement, l’exercice comptable est basé sur le calendrier civil auquel cas la clôture des comptes de l’association a lieu le 31 décembre. Il est cependant possible de choisir toute autre date, selon la nature de votre activité par exemple.

    Exemple : si votre association intervient dans le milieu scolaire, le nouvel exercice comptable peut débuter le 1er septembre pour une clôture des comptes au 31 août.

    Lors de la rédaction des statuts, ne négligez donc pas cette étape de choix de date de clôture des comptes de votre association.

    Quelles formalités après la clôture des comptes d’une association ?

    Certaines associations sont tenues de procéder à une présentation des comptes d’association 1901 en assemblée générale annuelle. C’est alors cette dernière qui vote l’approbation des comptes de l’association. Les statuts peuvent préciser la date de l’assemblée générale d’association. Si cette date n’est pas mentionnée, sachez que les comptes doivent être approuvés annuellement, et donc dans les 6 mois suivant la clôture des comptes.

    A noter : un PV d’approbation des comptes de l’association doit être établi au terme de l’assemblée générale.

    En fonction de la nature de vos activités et de la taille de l’association, il se peut que vous soyez tenu de nommer un commissaire aux comptes d’association. Le rôle du commissaire aux comptes d’association réside principalement dans la vérification des comptes de l’association. À ce titre, il veille au bon contrôle des comptes de l’association et garantit la transparence de gestion de l’association.

    La publication des comptes annuels d'association est obligatoire dès lors qu’une association a perçu des dons et/ou des subventions pour un montant supérieur à 153.000€ au cours de l’exercice comptable. Le dépôt et la publication des comptes de l’association s’effectuent en ligne.

    A noter : depuis le 1er janvier 2020 le dépôt des comptes annuels d’une association est gratuit.


    Pour en savoir davantage sur le fonctionnement d’une association, n’hésitez pas à télécharger le guide de l’association.

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    Sami Messabhia

    Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. 

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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