Distribution des dividendes en actions
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La distribution des dividendes
Chaque année, une société réalise un résultat qui est une perte ou un bénéfice en fonction de la bonne santé financiÚre de la société. Les associés d'une société se réunissent en Assemblée Générale pour l'approbation des comptes et décident de l'affectation de ce résultat. Si c'est un bénéfice ils ont la possibilité de décider qu'il sera reversé aux associés sous forme de dividendes. Ils peuvent également décider de le mettre en réserve pour d'éventuels futurs investissements.
Qu'il s'agisse de dividendes de SARL ou de dividendes de SAS, il est nécessaire de respecter une procédure particuliÚre pour procéder à la distribution des dividendes. Cette fiche reprend les étapes clés de la distribution de dividendes.
Distribution des dividendes en action : éléments abordés
- Ouverture de lâoption pour le paiement des dividendes en actions
- Application aux acomptes sur dividendes
- Ayants droit au paiement des dividendes en actions
- Prix dâeÌmission des actions
- Exercice de lâoption du paiement des dividendes en action
- Augmentation du capital : nécessaire au paiement des dividendes en action
- ReÌgime fiscal des dividendes en actions : Flat tax
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