Définition des dividendes : que faut-il savoir ?

Si vous êtes en train de créer votre entreprise, et notamment de créer une société , la question des dividendes, en SCI, SARL, EURL, SAS, SASU, ou autre, est un point essentiel à envisager. En effet, les dividendes, par définition, obéissent à un régime spécifique tant pour leur versement que pour leur imposition. Alors, quelle est la définition juridique des dividendes ? Comment les percevoir ? Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes ? Nous répondons à toutes vos questions.

Quelle est la définition des dividendes ?

Dividendes : définitions

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe pas une définition unique des dividendes. En réalité, il y a plusieurs définitions des dividendes. 

Ainsi, selon l’INSEE, les dividendes se définissent comme suit : “revenus de la propriété versés aux actionnaires qui ont mis des capitaux à la disposition d'une société. L'émission d'actions constitue pour une société une façon de se procurer des capitaux autrement que par l'emprunt. Contrairement au capital emprunté, le capital-actions n'est pas à l'origine d'une créance fixe en termes monétaires, et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini”. 

D’un point de vue juridique, en droit des sociétés, les dividendes correspondent à la partie des bénéfices d’une entreprise qui est distribuée aux associés ou aux actionnaires en contrepartie de leur participation au capital (apports). C’est cette définition que nous allons retenir dans cette fiche pratique.

Les différents types de dividendes

On distingue différents types de dividendes d’entreprise. Tout d’abord, si la forme la plus courante de versement des dividendes et le versement de dividendes en numéraire, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent, il est également possible de percevoir des dividendes en nature. Dans ce cas, l’associé ou l’actionnaire ne reçoit pas un virement sur son compte bancaire, mais se voit attribuer des parts sociales, des actions, des titres, un bien immobilier, etc. Cependant, les dividendes en nature ne sont envisageables que si tous les associés perçoivent des biens de même nature. 

En outre, les statuts de la société peuvent prévoir des :

• dividendes majorés, c’est-à-dire que les actionnaires ou les associés qui détiennent des titres dans la société depuis au moins 2 ans peuvent percevoir davantage de dividendes. La majoration est limitée à 10 % ;
• dividendes exceptionnels lorsqu’un événement exceptionnel se produit et génèrent des bénéfices importants, notamment en cas de fusion ;
• dividendes prioritaires qui permettent de percevoir des dividendes avant les autres dès lors que l’entreprise génère assez de bénéfices, sous réserve de détenir des actions à dividendes prioritaires (ADP).

Qui est concerné par le versement de dividendes ?

Les dividendes, selon la définition juridique, ne concernent que les associés et les actionnaires d’une société. 

Par conséquent, le dirigeant de l’entreprise qui ne détient pas de titres sociaux, n’a pas le droit aux dividendes. En effet, la perception de dividendes est la contrepartie du risque pris par les actionnaires et les associés qui ont investi au capital social de l’entreprise.

Comment distribuer des dividendes ?

Pour distribuer des dividendes, vous devez :

• procéder à l’approbation des comptes ;
• décider de la mise en réserve et/ou de la distribution de dividendes ;
• répartir les dividendes entre les associés ou les actionnaires.

L’approbation des comptes

Avant de pouvoir décider de distribuer ou non des dividendes, les associés ou les actionnaires doivent approuver les comptes annuels de la société. Il s’agit d’une décision collective. 

Pour cela, le dirigeant doit convoquer une assemblée générale annuelle au cours de laquelle les actionnaires ou les associés vont procéder à un vote pour valider les comptes de la société. Cela va permettre d’identifier le résultat net avant impôt de la société et donc de déterminer le montant distribuable aux actionnaires ou aux associés.

La mise en réserve et/ou de la distribution de dividendes

Une fois que le bénéfice de l’entreprise est déterminé et entériné par les associés ou les actionnaires, ces derniers doivent décider de la part qui va rester dans la société et de la part qui va être distribuée aux actionnaires ou aux associés.

Ensuite, en fonction des statuts de la société, il peut être nécessaire de constituer une réserve statutaire. C’est le cas lorsque les statuts prévoient d’attribuer un certain pourcentage des bénéfices à la réserve, afin de conserver de la trésorerie dans l’entreprise. 

Les associés ou les actionnaires peuvent également décider de mettre en réserve tout ou partie des bénéfices restants. Ce n’est qu’une fois les mises en réserve réalisées que les associés peuvent se distribuer des dividendes. Par conséquent, pour les dividendes, le calcul est le suivant :

En principe, chaque associé ou chaque actionnaire perçoit des dividendes en fonction de la quote-part du capital social qu’il détient. Par exemple, un associé qui détient 10 % des parts sociales perçoit 10 % des dividendes distribués. 

Cependant, il est possible de prévoir des règles de distribution différentes dans les statuts, notamment en présence d’actions à dividendes prioritaires ou de dividendes majorés.

Quelle est la fiscalité des dividendes ?

Les dividendes sont imposés au niveau de chaque associé en tant que revenus mobiliers. L’imposition des dividendes relève donc l’impôt sur le revenu. Ainsi, chaque associé doit déclarer le montant des dividendes qu’il a perçu au moment de sa déclaration annuelle de revenus. 

Deux régimes d’imposition peuvent alors s’appliquer :

• le prélèvement unique forfaitaire (PFU) ou flat tax qui est le régime d’imposition par défaut des dividendes. Il s’agit alors d’appliquer un taux unique de 30 % qui comprend l’impôt sur les bénéfices, ainsi que les prélèvements sociaux. Aucun abattement fiscal n’est applicable ;
• le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement forfaitaire de 40 % est appliqué sur le montant des dividendes. Ensuite, le taux de l’impôt sur le revenu est déterminé par la tranche d’imposition du bénéficiaire des dividendes. Les prélèvements sociaux (17,20 %) sont à payer en plus. 

Cependant, si l’associé ou l’actionnaire qui perçoit des dividendes est une personne morale, les dividendes sont imposés selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). S’il s’agit d’une holding, elle peut bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes sous certaines conditions.

FAQ

Quelle est la différence entre bénéfice et dividendes ?

Les bénéfices correspondent à un résultat positif pour l’entreprise, c’est-à-dire que le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année est supérieur à celui des charges. Les dividendes, quant à eux, correspondent à la part des bénéfices qui est distribuée aux associés ou aux actionnaires en contrepartie de leur participation au capital social.

Est-ce que les dividendes sont imposables ?

Oui, les dividendes sont imposables. Ils font partie de la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. En fonction du régime choisi par l’associé ou l’actionnaire, les dividendes sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (30 %) ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quel est l'intérêt des dividendes ?

Percevoir des dividendes est la contrepartie financière de la participation des associés et des actionnaires au capital social de l’entreprise. C’est un moyen de rentabiliser leur investissement et de se rémunérer. Pour le dirigeant de l’entreprise, lorsqu’il est également associé ou actionnaire, les dividendes peuvent être un moyen d’optimiser sa rémunération. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 108 - Code général des impôts
• article 1832 - Code civil
• article L136-7 - Code de la sécurité sociale