Contrat de dirigeant : conditions, rédaction et conséquences

Lors de la création d’une entreprise, il est essentiel de nommer ce qu’on appelle un dirigeant. Il a pour objectif de gérer, d’administrer et d’assurer la direction de l’entreprise. Le dirigeant est donc un mandataire social, ce qui signifie que par principe, il ne peut être salarié. Sous certaines conditions, le mandataire social peut tout de même cumuler le statut de salarié et de dirigeant. Il devra alors signer un contrat de dirigeant. En quoi consiste un contrat de dirigeant ? Comment bien le rédiger ? Quelles sont les conséquences d’un tel statut ? On vous répond. 

Qu’est-ce qu’un contrat de dirigeant ? 

Par principe, un dirigeant d’entreprise est un mandataire social, c’est-à-dire une personne titulaire d’un mandat social. Il représente donc l’entreprise dans laquelle il est dirigeant. Néanmoins, il existe des cas dans lesquels le dirigeant peut signer un contrat de dirigeant. 

Concrètement, un contrat de dirigeant, c’est le cas dans lequel ce dernier peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail. C’est donc la rédaction de deux contrats distincts qu’il convient de définir. 

Qu’est-ce qu’un mandat social ? 

D’abord, pour parler de contrat de dirigeant, il faut essentiellement en amont l’existence d’un mandat social.

Un mandat social est un contrat qui permet à une personne d’agir au nom et pour le compte de la société. Autrement dit, le contrat de mandat social octroie un pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers. On parle alors de mandataire social s’agissant de la personne qui est mandatée pour représenter, diriger et gérer l’entreprise. 

En fonction du type de société, le mandataire social est différent : 

• un gérant s’agissant des SARL et des SCI ; 
• un président de SAS ou de SASU ; 
• le mandataire social est aussi le directeur général qui est nommé au côté du président d’une SAS. 

Le mandataire social est nommé par les associés de la société. Les pouvoirs octroyés aux dirigeants d’entreprise doivent être définis dans les statuts de la société, tout comme la durée du mandat ainsi que les modalités de révocation. 

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 

Le Code du travail définit le contrat de travail comme un contrat par lequel le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur, contre rémunération. 

Les deux parties, salarié et employeur, ont tous deux des obligations à respecter envers l’un et l’autre. 

Par exemple, le salarié doit réaliser le travail demandé par l’employeur, conformément à ce qui est indiqué dans le contrat de travail. À l’inverse, l’employeur doit fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi par le contrat de travail. 

Différents types de contrats de travail existent parmi lesquels : 

• le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui ne prévoit pas de date de fin de contrat ; 
• le contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui est conclu pour une durée limitée et pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire ; 
• le contrat d’intérim conclu pour la réalisation de missions courtes et temporaires ; 
• et tant d’autres. 

Quelles sont les conditions pour conclure un contrat de dirigeant ? 

Cadre dirigeant et contrat de travail ? C’est possible, mais sous certaines conditions. En effet, il n’est pas possible de cumuler contrat de travail et mandat social dans certains cas.

Principe : non-cumul du statut de mandataire social et de salarié 

Par principe, un mandataire social n’est pas salarié. Il ne peut donc cumuler mandat social et contrat de travail. 

En effet, le dirigeant d’entreprise est nommé pour diriger, administrer et représenter son entreprise. Un contrat de travail suppose un lien de subordination. Par conséquent, ​​l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé, qui ne peuvent donc être deux mêmes personnes. 

De plus, il existe une différence majeure entre le salarié et le dirigeant d’entreprise. Le mandataire social peut être révoqué à tout moment par les associés de la société, alors qu’un salarié ne peut être licencié sans aucune raison valable, conformément aux règles du droit du travail. 

Exception : cumul du statut de mandataire social et de salarié 

Par exception, un dirigeant d’entreprise peut devenir salarié de sa propre société. On parle alors de gérant salarié en SARL. 

Pour bénéficier d’un contrat de travail dirigeant, le dirigeant d’entreprise doit cependant réunir plusieurs conditions cumulatives qui sont : 

• il doit exercer des fonctions différentes dans le cadre de son mandat social et de son contrat de dirigeant ; 
• il doit exister l’existence d’un véritable lien de subordination pour les missions qui lui sont confiées en tant que salarié ; 
• et la rémunération qu’il perçoit doit être distincte que celle perçue en vertu de son mandat social.

Être dirigeant avec un contrat de travail est donc parfaitement possible dans certains cas. 

Comment rédiger un contrat de dirigeant ? 

Pour être valable, un contrat de travail cadre dirigeant doit revêtir plusieurs éléments obligatoires. Comme tous les contrats, son formalisme est strict avec la présence de clauses obligatoires.  

Le contrat de dirigeant est, en fait, un contrat de travail qui doit comporter les mentions classiques suivantes : 

• les clauses générales du contrat de travail, à savoir le nom des parties, la date de début du contrat, le lieu d’exercice du contrat, les missions pour lesquelles le gérant salarié est employé, la rémunération prévue pour l’employé ; 
• les clauses particulières telles qu’une clause de confidentialité, une clause de non-concurrence ou encore une indemnité contractuellement de licenciement ; 
• des informations sur la relation de travail ; 
• ou encore les conditions de démission, révocation et décès. 

Il faut bien distinguer les missions exécutées dans le cadre du mandat social qui sont la plupart du temps celles d’administrer la société, de celles qui sont exécutées dans le cadre du contrat de travail.

Par exemple, un gérant d’une SARL spécialisée dans le secteur de la plomberie, peut, en vertu de son mandat social, administrer sa société, tout en se rendant au domicile de ses clients, effectuer des missions artisanales liées à l’exercice du métier de plomberie. 

Si vous souhaitez un contrat de travail pour un cadre dirigeant, notre modèle est disponible ci-dessous. Comme évoqué plus haut, le contrat de dirigeant est la plupart du temps un CDI. 

Quelles sont les conséquences d’un contrat de dirigeant ? 

Quelles sont les conséquences sociales ?

L’intérêt de recourir à un contrat de dirigeant et donc de cumuler contrat de travail et mandat social est de pouvoir bénéficier des règles avantageuses du droit du travail.

Le gérant salarié de SARL relève du régime des assimilés salariés et par conséquent du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc des mêmes avantages sociaux que les salariés. Le contrat de travail d’un dirigeant de SAS permet également au président salarié d’être assimilé-salarié. 

C’est également en termes de droits au chômage que le cumul de contrat de travail et de mandat social est avantageux, car le gérant salarié peut, au titre de ses fonctions salariées, cotiser pour percevoir le chômage. 

Quelles sont les conséquences fiscales ? 

C’est du côté fiscal que le contrat de dirigeant est intéressant. En effet, le gérant salarié d’une SARL peut bénéficier d’un abattement de 10% pour le calcul du revenu imposable relatif au salarié, sauf si le régime des frais réels a été choisi.

FAQ 

Qu’est-ce qu’un contrat de dirigeant ? 

Le contrat de dirigeant est un contrat conclu entre le dirigeant et son entreprise afin de cumuler la fonction de mandataire social et de salarié. 

Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail en tant que dirigeant d’entreprise ? 

Oui, il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en tant que dirigeant d’entreprise. Cependant, cette possibilité n’est pas permise à tous les dirigeants d’entreprise et ces derniers sont soumis à des conditions cumulatives. 

Quel est l’intérêt de signer un contrat de dirigeant ? 

Il peut être avantageux en tant que dirigeant de société de cumuler mandat social et contrat de travail, notamment pour bénéficier du régime général de la sécurité sociale ainsi que pour bénéficier d’abattement sur la base de l’impôt sur le revenu à payer.  

Principales sources législatives et réglementaires : 

•  Articles L120-1 à L125-3 - Code du travail
•  Articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce