21 février 2020

Quels sont les régimes de TVA pour une EIRL?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Avant de créer votre EIRL, il est important que vous ayez un aperçu de certains aspects de sa fiscalité et plus particulièrement, du fonctionnement de la TVA en EIRL. 

La TVA est une taxe sur la consommation qui est due par toute personne (physique ou morale) qui réalise des opérations économiques. Toutefois, il existe plusieurs régimes de TVA en fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre EIRL: le régime de franchise de TVA, le régime réel simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA. 

Quelles sont les règles relatives au statut d’EIRL et à la TVA? Quel régime de TVA devez-vous adopter dans votre EIRL? Explications. 

EIRL TVA

Qui peut bénéficier de la franchise de TVA en EIRL?

Lorsque vous exercez en EIRL il vous est possible de bénéficier du régime de franchise en base TVA. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de déclarer ni de payer de TVA sur vos ventes ou prestations de service. 

Puisque vous ne facturez pas de TVA à vos clients, cela vous permet soit d’afficher des prix plus bas que ceux du marché, soit de vous aligner sur les prix du marché mais de réaliser une plus grande marge. 

Attention: lorsque vous ne facturez pas de TVA, cela signifie que votre EIRL ne peut pas faire de récupération de TVA. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée, comme c’est le cas dans le régime réel. 

Pour bénéficier de la franchise de TVA en EIRL, il est nécessaire d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à: 

  • 34.400€ pour une activité de prestation de service; et
  • 85.800€ pour une activité de commerce.

Qui peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA en EIRL?

Pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA en EIRL il est nécessaire d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à: 

  • 247.700€ pour une activité de prestation de service;
  • 818.000€ pour une activité de commerce. 

Bon à savoir: il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum pour bénéficier du régime de TVA réel simplifié. Ainsi, un entrepreneur individuel qui a la possibilité de bénéficier du régime de franchise peut décider d’opter pour le régime réel simplifié. 

Lorsque votre EIRL est au régime de TVA réel simplifié, cela signifie que vous n’avez pas besoin de faire de déclaration mensuelle de TVA. Vous n’effectuez que des paiements d’acomptes semestriels en fonction de la TVA récoltée l’exercice précédent. 

  • En juillet: vous faites un premier acompte qui correspond à 55% du montant de TVA de l’année précédente. 
  • En décembre: c’est un acompte de 40% du montant de l’année précédente. 
  • En mai: vous devez faire une déclaration annuelle de régularisation de TVA dans laquelle est indiqué le montant total de la TVA collectée lors de l’année écoulée. 

Vous devez ensuite déduire de ce montant les sommes déjà payées. Vous obtenez la somme qu’il vous reste à régler

Exemple:

  • Durant l’année 2018, vous avez collecté 3.000€ de TVA;
  • En juillet 2019, vous avez dû verser un premier acompte de 1.650€;
  • En décembre 2019, vous avez versé un acompte de 1.200€;
  • En mai vous faites votre déclaration de TVA récoltée durant l’année 2019: elle est de 3.100€;
  • Vous avez déjà payé 2.850€ (1.650 + 1.200);
  • Vous devez donc encore payer 250€ pour régulariser votre situation

Qui est soumis au régime réel normal de TVA en EIRL?

Vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal de TVA de l’EIRL si votre chiffre d’affaires est supérieur à:

  • 247.700€ pour une activité de prestation de services; ou
  • 818.000€ pour une activité de commerce. 

Cela signifie que vous devez faire apparaître la TVA sur vos factures, établir une déclaration de TVA et la payer chaque mois. 

Pour aller plus loin :

Mise à jour le 21/02/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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