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25 avril 2019

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EURL?

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 3 min

Pourquoi choisir de créer une EURL ? Lorsque l'on évoque l'EURL, elle est souvent comparée à l'EIRL ou encore à l'auto-entreprise (qu’on appelle désormais micro-entreprise). Elle entre aussi en “concurrence” avec la SASU, qui est une autre forme unipersonnelle de société commerciale. Il est donc parfois difficile de s’y retrouver lorsque l'on compare les forces et les faiblesses de ces différents statuts et structures.

Nous décryptons pour vous les avantages et inconvénients de l’EURL pour vous aider à choisir la forme juridique la plus appropriée.

avantages inconvénients EURL

Quels sont les avantages de l’EURL?

Protection du patrimoine personnel

Quand on parle d’avantage, il s’agit bien entendu de comparer avec les autres options possibles. Or, à l’inverse des formes d’entreprises en nom propre, comme l’EI ou l’auto-entreprise, l’EURL offre une responsabilité limitée à l’associé unique.

En tant qu’associé unique d'une EURL, vous n’êtes responsable qu’à hauteur de vos apports. Cela signifie que vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez investi, notamment si la société ne peut plus payer ses créanciers. L’EURL fait en quelque sorte écran entre vos créanciers et votre patrimoine personnel, comme dans la SASU et dans les autres sociétés commerciales à responsabilité limitée.

La fiscalité de l'EURL

Deuxième avantage de l’EURL, la fiscalité de l'EURL : seul le bénéfice réel de l'EURL, c'est-à-dire le bénéfice après déduction des charges, est imposé. Les charges concernées sont par exemple les dépenses et les achats nécessaires à l’exercice de l’activité : cela peut être un achat de fournitures, une partie du loyer, une facture d’électricité… Si l’EURL est soumise au régime réel (simplifié ou normal) de TVA, elle pourra aussi faire passer en charge la TVA sur ses dépenses.

De plus, étant donné que les bénéfices de l'EURL sont par principe imposés à l'IR, si l'EURL réalise un déficit, ce dernier sera directement imputable sur les revenus de votre foyer fiscal ce qui viendra diminuer le montant de votre imposition personnelle. 

Le fonctionnement encadré de l’EURL

Lfonctionnement de l'EURL est protecteur car c'est une structure qui bénéficie d’un encadrement juridique clair et bien balisé. Cette caractéristique en fait une forme sociale simple et sécurisante. En particulier, les statuts d'EURL sont plus normés que dans la SASU et prévoient notamment un formalisme obligatoire pour les cessions de parts.

Ce formalisme est souvent à l'origine du choix entre l'EURL et la SASU.

Quels sont les inconvénients de l’EURL?

Le cadre juridique strict

A l'inverse, le formalisme de l’EURL peut aussi être un désavantage dans certaines situations.

Par exemple, elle limite la liberté dans l’organisation de la société : nomination d'un gérant d'EURL, schéma de gouvernance, convocations et gestion des AG, organisation de la liquidité des titres, etc. 

La complexité du passage de l’EURL à la SARL

Il est possible qu'après un ou plusieurs années vous souhaitiez vous associer avec une autre personne. L'EURL étant une structure uniquement faite pour accueillir un seul associé, vous allez alors devoir engager des démarches pour transformer l'EURL en SARL, la forme pluripersonnelle de l'EURL. 

Le formalisme de l’EURL est là encore également contraignant car le passage de l'un à l'autre se fera soit par cession de parts sociales de l’EURL, soit par une augmentation de capital. Or la cession de parts, souvent considérée comme étant le moyen le plus simple, est plus lourde et couteuse que la cession d’actions en SAS.

Le régime social du gérant d'EURL 

Le régime social du gérant d'EURL est souvent considéré comme étant peu favorable.

En effet, le gérant-associé de l’EURL est obligatoirement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Or, certains entrepreneurs lui préfèrent le régime des assimilés-salariés des dirigeants de SASU ou SAS. Il y a en effet une certaine défiance vis-à-vis du régime des indépendants en raison de nombreux dysfonctionnements qui l'ont caractérisé au cours de la dernière décennie, et ce malgré les avantages qu'il peut présenter en terme de charges sociales. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, pensez à consulter notre fiche sur les charges sociales en EURL.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l'EURL

Avantages de l'EURL  Inconvénients de l'EURL
  • Protection du patrimoine personnel
  • Fiscalité de l'EURL (imposition du bénéfice réel, imputation des des déficits, etc)
  • Fonctionnement encadré de l'EURL
  • Cadre juridique strict
  • Complexité du passage d'EURL à SARL
  • Régime social du gérant d'EURL

Si vous hésitez encore à propos de l'intérêt d'une EURL vous avez également la possibilité de regarder notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de l'EURL.

 

Mise à jour : 25/04/2019

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé dans l'accompagnement des entrepreneurs à Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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