L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ne correspond pas, par définition, à la création d’une nouvelle personne juridique, distincte de la personne de l’entrepreneur. Il s’agit en réalité d’opter pour un statut juridique donnant droit au bénéfice d’un régime limitatif de responsabilité pour l’entrepreneur.

Eclairage sur les points essentiels de ce statut particulier.

Mini-sommaire

1- EIRL : définition

2- Quelles formalités ?

3- EIRL ou EURL ?

4- Un statut avantageux sur le plan patrimonial

      Création d’une EIRL : protéger son entreprise individuelle

Définition

Que signifie dire « EIRL » ?  Il s’agit d’un statut juridique permettant au créateur d’une entreprise individuelle de protéger ses biens personnels.

Autrement dit, l’EIRL n’est pas une société : il s’agit d’une entreprise individuelle bénéficiant d’un statut spécifique en matière de responsabilité.

Grâce au statut EIRL, vous pouvez créer ce qu’on appelle un "patrimoine d’affectation" : cela vous permet d’affecter certains biens exclusivement à votre activité professionnelle. En conséquence, vous bénéficiez d’une meilleure protection de votre patrimoine puisque vos biens personnels sont protégés contre toute saisie de la part de vos créanciers professionnels (sauf, bien entendu, en cas de fraude ou de non-respect des règles applicables).


De la même manière, vos créanciers personnels ne pourront pas saisir vos biens professionnels. Ils disposeront uniquement du droit de saisir les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice en cas d’insuffisance de votre patrimoine personnel. 

Quelles formalités ? 

Les démarches pour constituer une EIRL sont certes moins contraignantes que celles d’une création de société, mais doivent toutefois être accomplies avec sérieux.

Il vous faudra accomplir les démarches suivantes :

  • Déclarer l’entreprise individuelle auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent
  • Etablir une déclaration d’affectation du patrimoine
  • Evaluer les biens affectés à usage professionnel et mentionnés dans la déclaration (si la valeur déclarée du bien est supérieure à 30.000 euros, cette évaluation doit être réalisée au choix par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou encore un notaire) 
  • Ouvrir un compte bancaire destiné à l’activité professionnel 
  • Remplir les formulaires adéquats (relatifs à la déclaration ou modification d’activité et à la déclaration d’affectation du patrimoine) 
  • Déposer le dossier d’immatriculation d’EIRL auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent.

Remarque : vous devrez informer votre conjoint ou co-indivisaire préalablement à l’immatriculation de votre EIRL, et obtenir son accord express. 

EIRL ou EURL ?

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et l'EIRL sont deux acronymes souvent confondus. L'EURL est une société, avec un seul associé certes mais une société néanmoins ; l'EIRL est un simple statut juridique.

Pour les distinguer simplement, cliquez ici. 

Un statut avantageux sur le plan patrimonial

Le statut d’EIRL peut être valablement cumulé avec celui d’auto-entrepreneur ce qui peut présenter un certain nombre d’avantages.

Par ailleurs, l’entrepreneur qui crée une EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et ainsi avoir des réserves non soumises aux charges sociales d’une part, et compenser les pertes éventuelles de ses premiers exercices avec les bénéfices des exercices suivants.

Créer son entreprise individuelle est assez simple, la création d’une EIRL demande plus de préparation mais permet de protéger son patrimoine. Si l’auto-entreprenariat vous tente, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en seulement 10 minutes sur notre site. Souvenez-vous d’un élément clé, le cumul avec l’EIRL est possible !

Mise à jour: 09/06/2016

Rédacteur: Benjamin Lenne, diplômé de l’université Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de ManagementBenjamin est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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