ACRE en entreprise individuelle : quelles sont les règles d’application ?

L’ACRE en entreprise individuelle est un dispositif qui permet aux nouveaux entrepreneurs de réduire leurs charges sociales au démarrage de leur activité. Ce dispositif vise à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Depuis la réforme de 2022 qui a instauré le statut unique d’entreprise individuelle en remplacement de l’EIRL, de nombreux créateurs se demandent s’ils peuvent encore bénéficier de l’ACRE et sous quelles conditions. Voici l’essentiel pour profiter de l’ACRE en entreprise individuelle.  

ACRE et entreprise individuelle : de quoi s’agit-il ?

L’Acre est une aide qui offre aux créateurs ou repreneurs d’entreprise une exonération partielle de cotisations sociales.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est une aide à la création d’entreprise qui se traduit par une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant la première année d'activité. Ce dispositif vise à encourager les entrepreneurs à se lancer dans une activité.

L’ACRE s’adresse aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) ou une société, quelle que soit la nature de l’activité : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simple qui permet d’exercer en nom propre, sans créer de société. Depuis 2022, elle bénéficie d’un statut unique qui a remplacé l’EIRL. Elle protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

L’EI est particulièrement apprécié pour sa simplicité de création et sa souplesse en matière de gestion. 

Quelles sont les conditions pour prétendre à l’ACRE en entreprise individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2020, les démarches et les conditions pour bénéficier de l’ACRE ont été considérablement durcies.

Pour bénéficier de l’ACRE en entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise), il faut :

• être en début d’activité ;
• ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.

Il faut également faire partie des personnes éligibles à l'ACRE, à savoir :

• demandeur d'emploi indemnisé (percevoir l’ARE ou l’ASP) ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• avoir entre 18 et 25 ans (jusqu’à 29 ans en cas de handicap, ou si vous ne percevez pas l’ARE faute de durée d’activité suffisante) ;
• être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une activité ;
• créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; 

Si vous n'êtes pas certain de remplir les conditions d'éligibilité pour la demande d'ACRE, n'hésitez pas à utiliser notre outil dédié :

Quel est le montant de l’ACRE pour une entreprise individuelle ?

Le montant de l’ACRE en entreprise individuelle dépend des revenus générés la première année d’activité. L’exonération de cotisations est accordée de manière totale, partielle ou nulle, selon les seuils fixés par la Sécurité sociale :

• Exonération totale si vos revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 35.325 € (soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS).
• Exonération dégressive si vos revenus sont compris entre 35.325 € et 47.100 €.
• Pas d’exonération si vos revenus dépassent 47.100 €.

Quelles exonérations de cotisations sociales avec l’ACRE en entreprise individuelle ?

L’ACRE en entreprise individuelle permet une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Elle s’applique sur : les cotisations d'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, les cotisations relatives aux prestations familiales et cotisations d’assurance vieillesse de base.

En revanche, certaines contributions restent dues, même si vous bénéficiez de l’ACRE :

• la CSG-CRDS ;
• la contribution à la formation professionnelle ;
• la Curps pour les professionnels de santé ;
• la retraite complémentaire obligatoire.

En micro-entreprise, vos cotisations sont calculées sur votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel encaissé. Mais en entreprise individuelle, vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire en début d’activité, ajustable selon vos revenus. Avec l’ACRE, le montant minimum des cotisations sociales restant dues la première année s’élève par exemple à :

• 1 612 € pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
• 1 631 € pour les artisans ;
• 1 791 € pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav ;
• 986 € pour les professions libérales réglementées hors Cipav (hors retraite complémentaire et éventuelle Curps). 

Pendant combien de temps peut-on percevoir l’ACRE en entreprise individuelle ?

En tant que bénéficiaire de l’ACRE en entreprise individuelle, vous profitez d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. Dans les faits, vous bénéficiez de l’ACRE jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de création de l’entreprise (son immatriculation).

Comment demander l’ACRE en entreprise individuelle ?

Depuis la suppression de l’EIRL, vous bénéficiez automatiquement de l’ACRE en entreprise individuelle, sauf si vous optez pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, une demande est obligatoire. 

1. Vérifiez si vous êtes éligible à l’ACRE

Pour rappel, pour bénéficier de l’ACRE, vous devez :

• Ne pas en avoir profité au cours des 3 dernières années (ou respecter une année civile de carence en cas de reprise d’activité).
• Remplir au moins un des critères d’éligibilité (demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA, etc.). 

2. Déposer la demande d’Acre

Pour demander l’ACRE, vous devez :

1. Télécharger le justificatif de création d’activité depuis le Guichet unique.
2. Remplir le formulaire de demande d’ACRE et le transmettre via l’espace messagerie de l’Urssaf.
3. Joindre les pièces justificatives nécessaires.

3. Attendre le traitement de votre demande

L’Urssaf dispose de 30 jours pour statuer sur votre demande d’ACRE. En cas d’accord, une attestation est mise à votre disposition dans votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En cas de rejet, l’Urssaf vous transmet une notification motivée.