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Créer une entreprise individuelle
Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL Quel est le statut du dirigeant d’entreprise individuelle ?

Quel est le statut du dirigeant d’entreprise individuelle ?

Entreprise Individuelle / EIRL
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise individuelle, il est impératif de s’assurer que c’est une structure juridique qui convient réellement à votre projet. Avez-vous déjà pensé au statut du dirigeant d’entreprise individuelle ? A son rôle ? Son statut social ?

Pour vous aider à comprendre précisément dans quoi vous vous engagez, on fait un tour d'horizon des éléments essentiels à connaître sur le dirigeant d’entreprise individuelle.

 

Quel est le rôle du dirigeant d’entreprise individuelle ?

Aucun capital social en entreprise individuelle n'est requis.

De ce fait, une entreprise individuelle n'a pas d'associé (contrairement à une société). L’entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle.

De plus, comme une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.

Qui peut être dirigeant d’entreprise individuelle ?

Pour pouvoir devenir dirigeant d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir les conditions requises pour créer une entreprise individuelle.

Il faut ainsi être majeur ou être mineur émancipé. En outre, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il est impératif de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, d’une interdiction de gérer ou encore de ne pas avoir été condamné à une peine interdisant d'exercer une activité de commerce (peine complémentaire à une condamnation pénale).

Quelle fiscalité pour le dirigeant d’entreprise individuelle ?

Étant donné que le dirigeant et l’entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule et même personne, les revenus dégagés par l’entreprise individuelle constituent la “rémunération” du dirigeant d’entreprise individuelle.

Tous les revenus réalisés par l’entrepreneur individuel sont imposés par principe au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de son activité. Le dirigeant d’entreprise individuelle doit donc intégrer les bénéfices réalisés dans la déclaration d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

Il est possible de modifier son régime fiscal en optant pour le statut d’auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur la fiscalité en entreprise individuelle.

Bon à savoir : avec l'adoption du nouveau statut de l'entrepreneur individuel le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a le choix d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). 

Quel statut social pour le dirigeant d’entreprise individuelle ?

Le régime social du dirigeant d’entreprise individuelle est celui applicable aux TNS (Travailleurs Non Salariés). De ce fait, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ce régime est moins protecteur que le régime général de la Sécurité sociale, mais permet généralement de payer des cotisations sociales plus faibles.

Bon à savoir : si le dirigeant d’entreprise individuelle a opté pour le statut d’auto-entrepreneur, il sera alors soumis au régime micro-social de l’auto-entreprise.

Le dirigeant d’entreprise individuelle engage-t-il sa responsabilité ?  

Le dirigeant et son entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule personne.

Si l'entrepreneur individuel avant l'adoption du statut unique (avant le 15 mai) voyait ses patrimoines personnel et professionnels confondus, aujourd'hui, le dirigeant d’entreprise individuelle qui contracte des dettes dans le cadre de son activité professionnelle, protège son patrimoine personnel.
En effet, ses créanciers professionnels ne pourront saisir ses biens personnels pour se rembourser . Juridiquement, la responsabilité du dirigeant d’entreprise individuelle est donc qualifiée de limitée depuis le 15 mai 2022.

Une liste des biens immobiliers affectés à un usage professionnel a été dressée par décret.

Notez qu'il n'est plus possible depuis le 14 février 2022 d'opter pour lEIRL.

Infographie-EIRL-nouveau-statut

Vous avez désormais en votre possession tous les éléments essentiels à connaître sur le statut du dirigeant d’entreprise individuelle. Si vous souhaitez plus d’informations, rendez-vous sur notre vidéo explicative sur le statut de l’entreprise individuelle.

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HF

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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