Entreprise Individuelle (EI) : tout savoir sur ce statut

Etonnamment, le statut de l’Entreprise Individuelle est assez méconnu en France. Pourquoi étonnamment ? Parce que plus de la moitié des entreprises créées chaque année sont en réalité des EI ! Le statut qui comprenait le régime auto-entrepreneur, les EIRL et les EI classique s'est transformé en mai 2022 en un statut unique. 

Pourtant, les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle sont souvent obscures pour les entrepreneurs. C’est pourquoi nous avons concocté cette définition du statut EI, simple et concise, pour tout vous dire ! Il est en effet important de bien comprendre les implications de ce statut juridique avant de créer une entreprise individuelle !

L'entreprise individuelle avant le 15 mai 2022 

Définition de l’Entreprise Individuelle

La définition de l'entreprise individuelle est simple : c'est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre.

L’Entreprise Individuelle est la forme la plus “réduite” juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France. En particulier, elle se distingue des formes sociétaires telles que la SASU et l'EURL - parfois appelées sociétés individuelles - notamment du fait qu'une Entreprise Individuelle ne possède pas de personnalité juridique. De ce constat de base découlent les principales caractéristiques de l’Entreprise Individuelle.

Par exemple, étant donné que ce n'est pas une personnalité morale, il n'existe pas de notion de capital minimum en entreprise individuelle. C'est également ce qui explique que le dirigeant d'une entreprise individuelle a un statut particulier.

Entrepreneur individuel = entrepreneur libre !

L’Entreprise Individuelle est la structure très simple pour vous lancer et exercer une activité. En conséquence, il n'existe que très peu d'activités interdites aux entrepreneurs individuelles !

Hormis certaines activités très spécifiques et réglementées (comme les établissements de crédit par exemple), vous pouvez exercer en Entreprise Individuelle que vous soyez commerçant, artisan, libéral, agriculteur… L’Entreprise Individuelle est donc une excellente manière de devenir travailleur indépendant et de vous lancer dans l’aventure !

La responsabilité en Entreprise Individuelle

L’absence de personnalité juridique en Entreprise Individuelle avait une conséquence majeure : en principe, votre responsabilité n’était pas limitée. Cela signifie qu’il n’y avait pas de différence entre votre patrimoine professionnel (matériel, sommes investis, dettes contractées…) et votre patrimoine personnel. Pour autant, rien ne vous empêchait d'ouvrir un compte bancaire en tant qu'entrepreneur individuel pour bien scinder "psychologiquement" votre activité professionnelle de votre activité personnelle.

En conséquence, les créanciers de votre Entreprise Individuelle pouvaient éventuellement saisir vos biens personnels pour régler vos dettes, à l’exception de votre domicile principal qui est insaisissable depuis la loi Macron du 6 août 2015.

Deux parades sont toutefois possibles :

• Faire une déclaration d’insaisissabilité : l’entrepreneur individuel pouvait établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à usage professionnel, devant notaire, avant publication de la déclaration. La protection ainsi mise en place est d’autant plus efficace qu’en cas de vente de la résidence principale, le prix de cession reste insaisissable, à condition que l’entrepreneur réemploie la somme au rachat d’un bien immobilier dans un délai de 1 an. Ce type de procédure est toutefois assez peu fréquent en raison de sa rigidité de forme et surtout de son coût.

• Opter pour le statut d’EIRL  : celui-ci était en réalité une option donnée aux entrepreneurs individuels qui déclaraient un patrimoine affecté à leur activité professionnel, protégeant ainsi le “reste” de votre patrimoine, c’est-à-dire vos biens personnels, d’éventuelles saisies. Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à vous rendre sur notre fiche sur les différences entre EI et EIRL.

Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle

Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle était par défaut le régime réel simplifié d’Impôt sur le Revenu, dans la catégorie qui dépend de votre activité (BIC, BNC…). Dans ce cas, l’EI était transparente et votre bénéfice net était ajouté aux revenus de votre foyer pour calculer votre impôt sur le revenu.

Toutefois, de nombreux entrepreneurs individuels faisaient le choix de devenir auto-entrepreneurs. Là-encore, le régime micro-fiscal est une option donnée aux entrepreneurs individuels. Rendez-vous sur notre fiche sur les différences entre entreprise individuelle et auto-entrepreneur pour en savoir plus.

Comment créer une Entreprise Individuelle ?

Un des grands avantages de l’Entreprise Individuelle est qu’elle est très simple à créer. Etant donné qu'il s’agit d’une structure juridique très souple et légère, les formalités juridiques à suivre pour créer une Entreprise Individuelle sont également très réduites.

En pratique, il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au CFE. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts comme pour créer une EURL, par exemple.

On retrouve cette légèreté du formalisme tout au long de la vie sociale de l’Entreprise Individuelle : nul besoin d’organiser des assemblées générales ou de dresser des PV de décisions, de déposer votre capital social à la banque, de présenter un bilan annuel… C’est pour cela que l’Entreprise Individuelle est souvent choisie par les entrepreneurs qui veulent créer rapidement une entreprise pour une activité relativement modeste ! Vous ne vous encombrez pas avec les formalités administratives et pouvez vous concentrer sur votre activité elle-même !

A noter : preuve de cette facilité administrative, le nom commercial d'une entreprise individuelle n'est pas obligatoire.

La radiation de l’Entreprise Individuelle

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’entrepreneur individuel ? Là encore, les formalités de cessation d'activité en EI sont extrêmement simples ! Il vous suffit d’adresser un formulaire P4 au CFE dont vous dépendez (selon la nature de votre activité). La démarche est gratuite !

D’autres formalités peuvent être à prévoir, notamment concernant vos dernières déclarations fiscales. Celles-ci dépendront de votre régime fiscal (notamment, si vous avez ou non fait le choix pour le régime micro-fiscal). De même, des cotisations sociales peuvent être dues même après la date de fin de votre activité.

L’Entreprise Individuelle présente l’avantage clair de la simplicité et de la légèreté administrative. Cela s’accompagne inévitablement d’inconvénients : votre responsabilité n’est en principe pas limitée et surtout ce type d’entreprise ne convient pas à des projets de plus grande ampleur (notamment financière). Il est alors conseillé de vous tourner de préférence vers une forme sociétaire.

L'entreprise individuelle après le 15 mai 2022 

Le sort de l'entreprise individuelle a changé avec la loi du 14 février 2022 et les décrets d'applications publiés. 

Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Mais qu'en est-il de l'EI ? Elle a été refondue en un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel. En tant que futur entrepreneur individuel, vous avez donc un seul choix : opter pour le statut d'EI unique. 

Bon à savoir : vous pouvez toujours opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise si vous remplissez les conditions. 

Ce nouveau statut est plus intéressant parce que protecteur pour l'entrepreneur. En effet, ce statut unique reprend la séparation des patrimoines personnel et professionnel et offre aussi la possibilité à l'entrepreneur d'opter pour l'IS pour son imposition. 

Ce nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai 2022, et s'applique : 

• à tous les nouveaux entrepreneurs individuels qui souhaitent se lancer ; et 
• aux anciennes entreprises individuelles pour leurs créances postérieures au 15 mai 2022. 

À noter : chaque entrepreneur individuel pourra toutefois renoncer expressément à la protection de son patrimoine personnel pour les créanciers de son choix.