03 avril 2020

Déclaration de créance: modèle et procédure
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Déclarer ma créance

Vous êtes créancier d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire? Vous devez impérativement réaliser une déclaration de créance. Ce dispositif est essentiel puisqu’il vous permet de faire connaître les sommes qui vous sont dues afin d’éviter l’extinction de votre créance.

Comment remplir une déclaration de créance? On vous livre les différentes étapes à suivre pour faire votre déclaration de créance ainsi qu’un modèle de déclaration de créance sur lequel vous appuyer.

Déclaration de créance modèle

Qui doit remplir la déclaration de créance?

Une déclaration de créance doit être remplie par chacun des créanciers d’une entreprise en procédure de redressement judiciaire ou en procédure de liquidation judiciaire.

Le créancier est généralement représenté par son dirigeant d’entreprise. C’est donc le dirigeant qui se charge de remplir la déclaration, en s’appuyant éventuellement sur un modèle de déclaration de créance, et qui se charge de la transmettre.

Toutefois, pour des raisons de temps ou de compétence, le dirigeant d’entreprise peut déléguer cette tâche à:

  • Un préposé appartenant à l’entreprise: il est possible de déléguer cette mission au service comptable ou au juriste de l’entreprise par exemple. Il est alors nécessaire de réaliser une délégation de pouvoir interne.
  • Un avocat ou un huissier de justice;
  • Tout autre mandataire de son choix: toute personne désignée par le dirigeant d’entreprise peut agir au nom du créancier. Pour cela, il convient d’établir un mandat.

Rappel: le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour remplir et transmettre sa déclaration de créance. Il est donc important d’agir rapidement. N’hésitez pas à consulter notre fiche pour apprendre comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire.

Déclaration de créance: le modèle

La déclaration de créance prend la forme du modèle Cerfa n° 10021*01. Le modèle de déclaration de créance de redressement judiciaire est le même que celui à compléter dans le cadre d’une déclaration de créance de liquidation judiciaire. 

Attention: il ne s’agit que d’un exemple de déclaration de créance, il est essentiel de l’adapter à votre situation.

MODÈLE DE DÉCLARATION DE CRÉANCES 

Créancier

Nom :

Adresse et référence :

Mandataire du créancier

Nom :

Qualité :

Adresse et références : 

Débiteur

Dénomination :

Siège sociale :

Numéro RCS :

Procédure


Nature du jugement :

Date du jugement : 

CRÉANCE DÉCLARÉE

(NB: le décompte et la liste des pièces sont à joindre en annexe)

Créance chirographaire 

C’est-à-dire sans privilège

Créance priviégiée

Observations

Montant échu

Indiquer la date de leur échéance.

Montant à échoir

Total TTC

NB: il est nécessaire d’indiquer les montants de la créance due au jour du jugement d’ouverture

Représentant des créanciers


Fait à ________ , le __/__/__

Nom et qualité du signataire ___________________

requiert l'admission de sa créance pour un montant total de ______ euros TTC. 

Certifié sincère

Signature 

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance

Comment transmettre sa déclaration de créance?

La déclaration de créance doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives prouvant l’existence de la créance. Ainsi, en annexe du modèle de déclaration de créance, il est indispensable de penser à ajouter:

  • L’ensemble des éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance (facture, bon de commande, bon de livraison, ect.);
  • Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté;
  • L'indication de la juridiction compétente si la créance fait l'objet d'un litige.

Une fois le dossier complété, la déclaration de créance et son annexe doivent être transmises:

  • Au représentant des créanciers s’il s’agit d’une procédure de redressement judiciaire;
  • Au mandataire judiciaire s’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire.

Bon à savoir: les coordonnées du représentant des créanciers et du mandataire judiciaire peuvent être demandées au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement d’ouverture.



Pour en savoir davantage sur l’articulation entre les différentes procédures collectives, n’hésitez pas à consulter notre fiche qui précise la différence entre la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.

Mise à jour : 03/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Déclarer ma créance