17 mars 2021

En quoi consiste le dépôt de l’état des créances?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Déclarer ma créance

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, une procédure collective peut être ouverte à son égard. En tant que créancier, déclarer sa créance est primordial pour pouvoir se faire payer un jour par cette entreprise en difficulté. 

Lorsque l’un de vos débiteurs est en procédure collective, il est important d’être attentif au déroulé de la procédure. Pour cela il est nécessaire d’être au point sur les étapes de la procédure et ne pas confondre les différentes notions. Il n’est pas rare de faire l’amalgame entre la déclaration de créance ou le dépôt de l’état des créances. 

Qu’est ce qu’une déclaration de créance, un état des créances ou encore un dépôt de l’état des créances? On fait le point pour vous. 

dépôt de l'état des créances

Qu’est ce que la déclaration de créances?

Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, cela signifie que sa trésorerie n’est plus suffisante pour faire face à ses dettes. S’ouvre alors à son encontre une procédure collective qui lui interdit de payer ses dettes antérieures dès l’ouverture de la procédure. Le créancier antérieur n’a également plus le droit de poursuivre l’entreprise en justice. 

Cette procédure est mise en place pour effectuer un traitement global des différentes dettes de l’entreprise. 

Pour revendiquer la créance que lui doit la société, le créancier va pouvoir procéder à la déclaration de sa créance

Le mandataire judiciaire envoie un avis de déclaration de créance à l’ensemble des créanciers dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure. Le créancier dispose alors d’un délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure, pour déclarer sa créance. Les créanciers qui sont domiciliés hors de France disposent d'un délai de quatre mois pour effectuer leurs déclarations. 

Bon à savoir: le délai de deux mois ne court pas à partir de la publication au BODACC pour les créanciers titulaires de sûretés et les créances qui datent d’après l’ouverture de la procédure. 

Les délais sont indifférents au type de procédure en cours (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation).

Qu’est ce que l’état des créances? 

En pratique, le processus est le suivant: 

  • Les créanciers déclarent leurs créances; 
  • Le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées; 
  • Le mandataire judiciaire note des propositions de rejet d’admission ou de renvoi sur chacune des créances ainsi que les observations du débiteur
  • La liste est transmise au juge commissaire; 
  • Le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet de chacune des créances; 

L’état des créances est donc le document établi à l’issue de la vérification des créances et de toutes les décisions du juge commissaire relative aux créances déclarées. C’est une sorte de "recueil" de l’état des créances et des décisions antérieures du juge relatives à chacune des créances.  

Un avis de l’état des créances est donc constitué dès que le juge commissaire a rendu ses décisions sur toutes les créances. 

La dernière étape est celle du dépôt de l’état des créances au greffe et de sa publication au BODACC. 

Bon à savoir: un dépôt de l’état des créances, c’est quoi? Il s’agit simplement de l’envoi d’un document au greffe du tribunal compétent. Ce document est l’état des créances. 

Quelles sont les conséquences du dépôt de l’état des créances? 

Après que l’état des créances ait été déposé au greffe, il fait donc l’objet d’une publicité au BODACC. C’est à partir de cette publication que les tiers peuvent faire un recours contre chacune des décisions rendues lors de l’état des créances. Le débiteur peut contester, le refus de l’admission de sa créance ou encore le montant de la créance admise par exemple. 

Lorsque le débiteur a contesté, le juge commissaire tient une audience à laquelle sont convoqués le débiteur, le créancier et les mandataires de justice. Les décisions rendues lors de ces audiences sont notifiées au débiteur et au créancier par le greffe dans les 8 jours. 

Bon à savoir: à la suite de cette notification, le débiteur dispose de nouveau d’un délai de 10 jours pour faire un recours devant la Cour d’appel.  

Mise à jour: 17/03/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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