10 avril 2020

Quelles différences entre les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?
Temps de lecture : 3 min

Nawel Amzert
Nawel Amzert, diplômée d'un Master Droit de l'Entreprise parcours droit des affaires à l'Université de Picardie Jules Verne. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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Il existe trois procédures collectives susceptibles d’être ouvertes lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières: la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Ces procédures ont pour objectif de trouver un équilibre entre la continuité de l’activité de l’entreprise et les intérêts des créanciers

Le choix de la procédure dépend du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. Alors, quelle procédure devez-vous choisir si votre entreprise rencontre des difficultés: sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire? On vous explique les conditions d’ouverture de chacune de ces procédures pour vous aider à choisir celle adaptée à votre situation. 

sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire

Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde judiciaire est l’unique procédure collective qui permet de prévenir l’arrivée des difficultés tout en plaçant l’entreprise sous protection judiciaire

Pour autant, la sauvegarde n’est pas l’unique procédure préventive. Il en existe principalement deux autres: le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation. Toutefois ces deux procédures ne sont pas collectives et les créanciers ne sont pas dans l’obligation d’accepter les mesures mises en place, il s’agit de procédures amiables. 

La sauvegarde en revanche est une procédure collective qui déclenche des mesures judiciaires applicables à tous les créanciers. 

L’ouverture de la procédure de conciliation peut uniquement être demandée par le dirigeant de l’entreprise en difficulté lorsque : 

  • l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle peut encore faire face à ses dettes avec sa trésorerie ;

  • mais elle fait face à des difficultés insurmontables.

Une fois la procédure ouverte, une période d’observation est initiée. Le but est de parvenir à élaborer un plan de sauvegarde qui présente la stratégie à venir pour que l’entreprise se remette de ses difficultés. 

Astuce: certaines grandes entreprises peuvent bénéficier d’une sauvegarde accélérée ce qui leur permet de mettre en place un plan de sauvegarde dans un délai compris entre 1 et 3 mois. 

Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire? 

La procédure de redressement judiciaire présente des caractéristiques similaires à la procédure de sauvegarde. Le but est d’encadrer l’activité de la société afin de remédier aux difficultés qu’elle rencontre. 

Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. Le dirigeant a donc l’obligation de faire un dépôt de bilan. L’entreprise rencontre des difficultés plus importantes qu’en procédure de sauvegarde puisqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes.

L’ouverture peut se faire à la demande du dirigeant d’entreprise, du Ministère public ou d’un créancier. Si votre entreprise est en état de cessation des paiements, pensez à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements

Sachez que si une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements en cours de procédure de sauvegarde, le juge peut convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire

A l’ouverture de la procédure, une période d’observation permet de dresser le bilan économique et social. A partir de ce constat, un plan de continuation (ou plan de redressement) est élaboré pour la poursuite de l’activité. 

La différence entre le plan de sauvegarde et le plan de redressement judiciaire tient à la nature des difficultés rencontrées. La cessation des paiements correspond à des difficultés plus prononcées qu’une gêne momentanée de trésorerie.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire? 

La procédure de liquidation judiciaire se démarque des deux autres procédures car son objectif n’est pas la continuité de l’activité. Le but de la procédure de liquidation est de vendre les actifs de la société afin de rembourser les créanciers. Il s’agit de la différence entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire: la liquidation judiciaire vise à encadrer la liquidation et la clôture définitive de la société.

Il est possible d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire si:

  • l’entreprise en en état de cessation des paiements ; 
  • la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise ;

L’ouverture peut se faire à la demande du dirigeant d’entreprise, du Ministère public ou d’un créancier ou en convertissant une procédure de sauvegarde ou de redressement.  

Si votre entreprise rencontre des difficultés, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert pour lui poser toutes vos questions. 

Mise à jour: 10/04/2020
Rédaction: Nawel Amzert, diplômée d'un Master Droit de l'Entreprise parcours droit des affaires à l'Université de Picardie Jules Verne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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