Comment fonctionne la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?

La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle est une procédure collective qui intervient lorsque l’entrepreneur ne peut plus faire face à ses dettes et qu’aucun redressement n’est envisageable. Elle marque l’arrêt définitif de l’activité et la vente des biens pour rembourser les créanciers. 

Contrairement aux idées reçues, cette procédure ne concerne pas uniquement les sociétés : elle s’applique aussi aux indépendants, auto-entrepreneurs ou professionnels libéraux. Legalstart vous aide à y voir plus clair. 

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?

Entreprise individuelle : définition

L’entreprise individuelle désigne une forme d’activité qui permet à une personne physique d’exercer seule, en son nom propre selon l’article L526-22 du Code de commerce. Ce statut s’adresse à celles et ceux qui souhaitent se lancer sans créer de société et sans s’associer. C’est une solution simple et rapide pour démarrer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le fonctionnement de l’entreprise individuelle repose sur un principe fondamental : il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. L’entrepreneur agit en son nom, signe les contrats en son nom, et est personnellement responsable des dettes de l’entreprise. 

Une entreprise individuelle ne nécessite ni rédaction de statuts, ni dépôt de capital social. Les démarches de création sont allégées : une simple déclaration d’activité suffit. C’est aussi ce qui distingue ce statut des formes sociétales plus complexes. 

Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : définition

Selon les articles R640-1 à R645-25 du Code de commerce, la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle correspond à une procédure collective déclenchée lorsque l’entreprise ne parvient plus à faire face à ses dettes personnelles ou professionnelles, avec un passif supérieur à l’actif disponible. 

La liquidation judiciaire est souvent le dernier recours lorsqu’aucune autre solution (comme le redressement ou le plan de sauvegarde) n’est envisageable pour surmonter les difficultés financières de l’entreprise individuelle.

Quand une entreprise individuelle peut-elle être mise en liquidation judiciaire ?

Une entreprise individuelle peut être placée en liquidation judiciaire lorsque deux conditions sont réunies :

1. l’entrepreneur est en cessation des paiements ;
2. et il est évident que son activité ne pourra pas être redressée. 

Lorsque ces deux éléments sont constatés, le tribunal compétent peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire :

• soit immédiatement ;
• soit après l’échec d’une tentative de redressement ou de sauvegarde.

L’ouverture mettra alors fin à l’activité, et entraînera la vente des biens pour rembourser les créanciers. 

Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle peut émaner de plusieurs acteurs :

• l’entrepreneur lui-même ;
• l’instance disciplinaire compétente ;
• un créancier ;
• ou un tiers.

Ouverture d’une liquidation judiciaire par l’entrepreneur lui-même

Le premier concerné est l’entrepreneur lui-même lors du dépôt de bilan de l’entreprise individuelle. Dès qu’il se retrouve en cessation des paiements, il a l’obligation de déclarer sa situation au tribunal dans un délai de 45 jours. Ce délai est impératif. 

Ouverture d’une liquidation judiciaire par une instance disciplinaire compétente

Dans certaines professions réglementées, comme les professions libérales relevant d’un ordre (avocats, médecins, architectes…), cette interdiction ne peut être prononcée que par l’instance disciplinaire compétente.

Ouverture d’une liquidation judiciaire par un créancier

Lorsque l’entrepreneur ne fait pas la démarche lui-même, d’autres intervenants peuvent saisir le tribunal. Cela peut être un créancier, comme :

• un fournisseur impayé ;
• un bailleur ;
• ou l’Urssaf. 

Le procureur de la République peut également agir en justice si la situation financière l’exige. 

Ouverture d’une liquidation judiciaire par un tiers

Enfin, si l’entrepreneur individuel décède alors qu’il se trouvait en cessation des paiements, la procédure peut être enclenchée après sa mort. Les personnes habilitées à demander l’ouverture de la liquidation dans ce cas sont :

• les héritiers ;
• le ministère public ;
• ou encore l’un des créanciers.

Quelles sont les étapes d’une liquidation judiciaire en entreprise individuelle ?

Voici les différentes étapes d’une liquidation judiciaire en entreprise individuelle :

1. le dépôt de la demande auprès du tribunal ;
2. la transmission des pièces obligatoires ;
3. la vérification des conditions par le tribunal ;
4. le jugement d’ouverture de la liquidation ;
5. la désignation des acteurs de la procédure ;
6. la publicité du jugement ;
7. la déclaration des créances ;
8. la réalisation des actifs et paiement des créanciers ;
9. le licenciement des salariés et clôture des contrats ;
10. et la clôture de la procédure.

1. Dépôt de la demande auprès du tribunal

L’entrepreneur individuel doit transmettre une demande d’ouverture de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Il remplit un formulaire spécifique et choisit la procédure adaptée :

• liquidation seule ;
• surendettement personnel ;
• ou les deux si les dettes sont mixtes. 

La nature de l’activité détermine le tribunal compétent :

• le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales ;
• ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales.

2. Transmission des pièces obligatoires

Le dossier de demande doit être complet et contenir notamment :

• l’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
• les comptes annuels ;
• l’inventaire des biens ;
• une attestation sur l’honneur de non-conciliation récente ;
• la situation de trésorerie ;
• le nombre de salariés ;
• et le chiffre d’affaires.
  

Ces documents permettent au tribunal d’évaluer la situation financière de manière précise.

3. Vérification des conditions par le tribunal

Le tribunal analyse le dossier et s’assure que deux critères sont remplis :

• cessation des paiements ;
• et impossibilité manifeste de redresser l’activité. 

Il statue ensuite sur l’ouverture de la procédure, que ce soit directement ou après une période d’observation dans le cadre d’une procédure précédente.

4. Jugement d’ouverture de la liquidation

Le tribunal rend un jugement officiel prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire. Ce jugement marque le début de la procédure. Il entraîne la cessation d’activité de l’entreprise et la mise sous administration du liquidateur judiciaire.

5. Désignation des acteurs de la procédure

Selon l’article L641-1 du Code de commerce, le tribunal nomme :

• un liquidateur judiciaire, chargé de gérer la liquidation, vérifier les créances, vendre les biens et régler les dettes ;
• un juge-commissaire, garant du bon déroulement de la procédure ;
• et un représentant des salariés, lorsque des contrats de travail sont en cours.

6. Publicité du jugement

Le jugement d’ouverture est publié pour informer les tiers :

• la mention au RNE ou RCS selon l’activité ;
• la publication au BODACC ;
• et l’annonce dans un journal habilité.
  

Cette étape permet aux créanciers d’être officiellement alertés et d’exercer leurs droits.

7. Déclaration des créances

Les créanciers disposent de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances au liquidateur. Sans cette démarche, ils ne peuvent pas prétendre au remboursement.

8. Réalisation des actifs et paiement des créanciers

Le liquidateur procède à la vente des actifs professionnels (stock, matériel, droit au bail, etc.). 

Les fonds récoltés sont répartis selon les règles de priorité entre les créanciers.

9. Licenciement des salariés et clôture des contrats

Si l’entreprise emploie des salariés, ceux-ci sont licenciés dans le cadre de la liquidation. Le liquidateur s’assure du paiement des salaires dus via les mécanismes de garantie existants.

10. Clôture de la procédure

Une fois les opérations de vente terminées et les créanciers désintéressés dans la mesure du possible, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, soit pour extinction du passif, soit pour insuffisance d'actifs. L’activité cesse définitivement. L’entrepreneur peut alors, selon les cas, être libéré de ses dettes professionnelles.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?

Il existe des effets pour une entreprise individuelle lors de l’ouverture et de la clôture de la liquidation judiciaire .

Les effets du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle

Voici la liste des effets du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle :

• le dessaisissement de l’entrepreneur ;
• la cessation immédiate de l’activité ;
• la possibilité de créer une nouvelle activité ;
• le maintien exceptionnel de l’activité ;
• la rupture des contrats de travail ;
• la suspension des poursuites individuelles ;
• et l’arrêt du cours des intérêts.

Dessaisissement de l’entrepreneur

Le chef d’entreprise perd le droit d’administrer ou de disposer de ses biens. Toutes les décisions concernant son patrimoine sont désormais prises par le liquidateur judiciaire. 

Ce dessaisissement concerne aussi bien les biens professionnels que personnels, à quelques exceptions près (résidence principale, biens de la vie courante, créances alimentaires...).

Cessation immédiate de l’activité

Le jugement entraîne la fermeture de l’entreprise individuelle. L’entrepreneur ne peut plus exercer l’activité en cours, sauf autorisation spéciale du tribunal dans le cadre d’un maintien temporaire.

Possibilité de créer une nouvelle activité

L’entrepreneur a le droit de lancer une nouvelle entreprise individuelle avec un patrimoine distinct, même si la liquidation de la première est encore en cours. Cette possibilité reste conditionnée à l’absence de condamnation récente en lien avec une précédente liquidation ou une procédure de rétablissement.

Maintien exceptionnel de l’activité

Le tribunal peut autoriser la poursuite temporaire de l’activité (maximum 6 mois), si cela sert l’intérêt des créanciers ou facilite une cession totale ou partielle. Un administrateur judiciaire est alors désigné pour gérer l’entreprise durant cette période.

Rupture des contrats de travail

Les salariés sont licenciés dans les 15 jours suivant le jugement ou après expiration d’un éventuel délai de maintien d’activité. Si un plan de sauvegarde de l’emploi est nécessaire, les délais sont prolongés et le liquidateur doit consulter le comité social et économique, puis obtenir l’accord de la Dreets.

Suspension des poursuites individuelles

Le jugement bloque toutes les procédures engagées individuellement par les créanciers pour obtenir le paiement de leur dû. Ils doivent désormais passer par le cadre collectif de la liquidation. Les cautions restent en revanche exposées à ces actions.

Arrêt du cours des intérêts

Les intérêts (contractuels ou légaux) cessent de courir, sauf pour les prêts d’une durée supérieure à un an. Cela permet de figer la dette au moment du jugement et d’éviter l’aggravation du passif pendant la procédure.

Les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle

Voici la liste des effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle :

• la fin de la procédure de liquidation ;
• la clôture de mission pour les intervenants ;
• l’effacement des dettes ;
• la fin du dessaisissement de l’entrepreneur ;
• la possibilité de relancer une nouvelle activité ;
• et la publicité du jugement de clôture.

Fin de la procédure de liquidation

Le jugement de clôture marque l’achèvement officiel de la liquidation judiciaire. Il intervient dans deux cas :

• soit les créanciers ont tous été remboursés (situation rare) ;
• soit il y a insuffisance d’actif, c’est-à-dire que l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour régler toutes ses dettes (situation la plus fréquente).
  

Dans les deux cas, la clôture met fin à l’ensemble des démarches de liquidation.

Clôture de mission pour les intervenants

Le juge-commissaire, le liquidateur judiciaire et les autres acteurs désignés par le tribunal cessent immédiatement leurs fonctions. La procédure collective s’arrête juridiquement à la date du jugement de clôture.

Effacement des dettes

L’entrepreneur individuel est libéré de ses dettes professionnelles non réglées pendant la procédure, sauf exceptions :

• s’il a commis une fraude ou dissimulé une partie de son patrimoine ;
• et s’il a fait l’objet d’une sanction (faillite personnelle, interdiction de gérer...).
  

En l’absence de telles irrégularités, le droit au rebond s’applique, permettant à l’entrepreneur de repartir sans être accablé par les dettes passées.

Fin du dessaisissement de l’entrepreneur

L’entrepreneur récupère l’entière gestion de ses biens personnels. Il peut à nouveau :

• vendre ;
• acheter ;
• signer des contrats ;
• faire des virements ;
• ou disposer librement de son patrimoine.

Possibilité de relancer une nouvelle activité

Le jugement de clôture offre à l’entrepreneur une seconde chance. Il peut reprendre une activité professionnelle indépendante, avec un nouveau statut ou une nouvelle entreprise, sans être bloqué par la liquidation précédente.

Publicité du jugement de clôture

Le greffe du tribunal publie le jugement :

• au RCS pour les activités commerciales ;
• au RNE pour les activités artisanales ou libérales ;
• au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
• et dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
  

Ces publications permettent d’informer les tiers de la fin officielle de la procédure.

La liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise individuelle est-elle possible ?

Oui, selon les articles L644-1 à L644-6 du Code de commerce, une liquidation judiciaire simplifiée est possible sous certaines conditions.

Qui peut bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle ?

Pour pouvoir profiter d’une liquidation judiciaire simplifiée, l’entrepreneur ne possède aucun bien immobilier professionnel, à l’exception de sa résidence principale. 

Si un bien immobilier (hors résidence principale) est découvert en cours de procédure, le tribunal peut décider de basculer vers une liquidation judiciaire classique.

Comment demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle ?

Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle, l’entrepreneur doit remplir un formulaire spécifique de demande d’ouverture de procédure collective. 

Ce document permet d’indiquer si la demande porte sur une liquidation judiciaire (avec ou sans procédure de surendettement), selon la nature des dettes. Deux conditions doivent être réunies comme pour une liquidation classique :

• l’entreprise doit être en cessation des paiements ;
• et aucun redressement ne doit être possible. 

Le dossier doit ensuite être transmis en 2 exemplaires au tribunal compétent :

• le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales ;
• ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales. 

Il doit inclure plusieurs pièces justificatives :

• une attestation d’immatriculation ;
• une déclaration de cessation des paiements ;
• un état du passif et de l’actif ;
• les comptes annuels ;
• la situation de trésorerie ;
• l’inventaire des biens ;
• la liste des salariés ;
• les engagements hors bilan ;
• les attestations diverses, etc. 

Le tribunal vérifie la présence ou non d’un actif immobilier (hors résidence principale) pour décider si la procédure simplifiée peut être ouverte. 

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle ?

Voici les différentes étapes du déroulement d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise individuelle :

1. la vérification des créances ;
2. la vente des biens mobiliers ;
3. et la répartition des sommes entre les créanciers.

Vérification des créances

Dans le cadre simplifié, seules certaines créances font l’objet d’un contrôle. Le liquidateur vérifie en priorité les créances salariales et celles qui peuvent être réglées grâce aux fonds disponibles. 

Vente des biens mobiliers

Le liquidateur dispose d’un délai de 4 mois pour vendre les biens de l’entreprise. La cession peut se faire :

• de gré à gré, par un accord direct entre acheteur et liquidateur ;
• ou aux enchères publiques, selon les modalités prévues par le tribunal.
  

Cette étape permet de constituer une somme destinée à rembourser les créanciers.

Répartition des sommes entre les créanciers

Une fois les biens vendus, le liquidateur établit un état des créances, en y intégrant ses propositions de répartition et l’évaluation des frais de justice à venir. Ce document est déposé au greffe du tribunal et peut être consulté par les parties intéressées.

Si un créancier souhaite contester la répartition prévue, il peut saisir le juge-commissaire.

Après validation, le liquidateur distribue les sommes disponibles selon les règles de priorité légales.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle ?

Voici les effets principaux de la liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise individuelle :

• la clôture rapide de la procédure ;
• la fin de mission pour les intervenants judiciaires ;
• l’effacement des dettes professionnelles ;
• la fin du dessaisissement ;
• et la publicité du jugement de clôture.

Clôture rapide de la procédure

La liquidation judiciaire simplifiée aboutit à une clôture dans un délai maximal de 6 mois. Ce délai peut être étendu à 1 an si l’entreprise compte plus d’un salarié et génère un chiffre d’affaires supérieur à 300.000 €. Le tribunal peut exceptionnellement accorder une prolongation de 3 mois, selon les circonstances.

Fin de mission pour les intervenants judiciaires

Une fois la liquidation terminée, le liquidateur, le juge-commissaire et les autres intervenants cessent toute fonction. Le processus judiciaire s’arrête à compter du jugement de clôture.

Effacement des dettes professionnelles

L’entrepreneur individuel est libéré de ses dettes liées à l’activité professionnelle. Cela lui ouvre la voie à un nouveau départ. 

Fin du dessaisissement

À la clôture, l’entrepreneur récupère l’entière gestion de son patrimoine. Il peut à nouveau :

• prendre des décisions financières ;
• vendre ses biens ;
• signer des contrats ;
• ou encaisser des sommes sans autorisation du liquidateur.

Publicité du jugement de clôture

Le greffe publie officiellement le jugement de clôture :

• au RCS (registre du commerce) pour les activités commerciales ;
• au RNE (registre national des entreprises) pour les activités artisanales ou libérales ;
• sur le BODACC ;
• et dans un journal d’annonces légales. 

Ces publications permettent d’informer les tiers que la procédure est terminée. 

Il existe de nombreuses solutions pour ne pas en arriver à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle. Les mesures mises en place pour les entreprises en difficulté peuvent aider à anticiper les difficultés avant qu’elles ne deviennent plus importantes. Si les difficultés sont telles que vous avez du mettre un terme à votre activité, renseignez-vous sur les conditions pour bénéficier du chômage après une liquidation judiciaire.

FAQ

Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?

L’entrepreneur doit déposer une demande de liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent s’il est en cessation des paiements et que le redressement est impossible. La procédure permet de mettre fin à l’activité et de rembourser les créanciers selon les règles prévues par la loi.

Une entreprise en liquidation judiciaire peut-elle continuer son activité ?

L’activité cesse dès l’ouverture de la liquidation judiciaire. Une poursuite temporaire peut être autorisée par le tribunal, pour une durée maximale de 6 mois, si elle sert l’intérêt des créanciers ou permet une cession de l’entreprise.

Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?

La procédure se clôture par un jugement qui met fin aux fonctions du liquidateur et entraîne l’effacement des dettes professionnelles. L’entrepreneur retrouve la pleine gestion de son patrimoine et peut, sous conditions, relancer une nouvelle activité.