27 mars 2020

Comment faire un dépôt de bilan en entreprise individuelle?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Dans l’imaginaire collectif, le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle marque la fin de l’aventure entrepreneuriale. En réalité, le dépôt de bilan est rarement une excellente nouvelle pour un entrepreneur mais il ne marque pas nécessairement la fermeture de l’entreprise individuelle.

Pourquoi faut-il faire un dépôt de bilan pour une entreprise individuelle? Quelles sont les démarches et les conséquences? Legalstart vous explique. 

dépôt de bilan entreprise individuelle

Pourquoi faire le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle? 

Le dépôt de bilan, également appelé “déclaration de cessation des paiements”, se fait auprès du greffe de tribunal de commerce. Est-ce que cette déclaration marque la fin de vie de votre entreprise individuelle ? Pas nécessairement. 

Le dépôt de bilan en entreprise individuelle n’est pas un choix, il s’agit d’une obligation légale pour tous les entrepreneurs individuels qui sont en état de cessation des paiements. On considère qu’une entreprise est en état de cessation des paiements dès lors que son actif disponible (sa trésorerie) ne suffit pas à faire face à ses dettes arrivées à échéance. 

Dès lors que l’entreprise individuelle est en cessation des paiements, vous disposez d’un délai de 45 jours maximum pour effectuer le dépôt de bilan de votre entreprise individuelle. En savoir plus sur les démarches de déclaration de cessation des paiements.

Quelles sont les démarches pour un dépôt de bilan en nom propre

Les démarches de dépôt de bilan en entreprise individuelle (lorsque vous exercez une activité en nom propre) sont simples. Il faut remplir le formulaire Cerfa n° 10530*01 et le compléter avec les justificatifs suivants: 

  • un état de l’actif et du passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours; 
  • comptes annuels du dernier exercice;
  • situation de trésorerie de moins d’un mois
  • copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan?

Lors de votre dépôt de bilan, vous devez préciser dans le formulaire la procédure que vous souhaitez lancer et qui déterminera les conséquences de votre dépôt de bilan d’entreprise individuelle: redressement judiciaire, rétablissement professionnel ou liquidation judiciaire.

1- Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à établir un plan prévisionnel pour la pérennité de l’entreprise. La procédure dure en principe 6 mois mais peut être renouvelée jusqu’à 18 mois. 

L’ouverture de cette procédure entraîne deux mesures judiciaires:

  • la suspension des poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur ;
  • l’interdiction pour le débiteur de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure. 

Ces mesures permettent à l’entrepreneur individuel de poursuivre son activité en reconstituant sa trésorerie tout en élaborant un plan de pérennité de l’entreprise. 

2- Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est réservé aux entrepreneurs individuels (hors EIRL) dont le redressement judiciaire est manifestement impossible et qui répondent à certaines conditions.

Il permet aux entrepreneurs individuels qui en font la demande de bénéficier d’une suppression de la totalité de leurs dettes personnelles et professionnelles après étude de leur dossier. Les poursuites judiciaires des créanciers ne sont pas automatiquement suspendues mais le juge peut en faire la demande et peut également accorder des délais de paiement au débiteur. 

A noter : cette option vous est offerte lorsque vous effectuez le dépôt de bilan pour votre micro-entreprise ou votre activité en nom propre.  

3- Liquidation judiciaire

Lorsque le redressement ou le rétablissement professionnel n’est pas possible, il est nécessaire de procéder à une liquidation judiciaire.
A l’ouverture de la procédure, un liquidateur est désigné pour vendre les biens affectés à votre activité afin de rembourser les créanciers. 

Afin d’éviter que vos biens personnels ne soient saisis en cas de liquidation il est important d’avoir au préalable réalisé une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos biens fonciers (autres que votre résidence principale, qui est automatiquement protégée) et d’avoir réalisé votre déclaration d’affectation de patrimoine pour protéger vos biens personnels. 

Attention: ces attestations sont des mesures préventives qui doivent avoir été réalisées au moins 6 mois avant la procédure. Les attestations réalisées après la cessation des paiements sont automatiquement nulles et celles datant de moins de 6 mois avant la procédure peuvent être annulées. Il s’agit donc de réflexe à prendre avant même le début des difficultés. 

Mise à jour: 27/03/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.