10 avril 2020

Comment recourir au mandat ad hoc?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Depuis 2005, les procédures amiables connaissent un essor considérable dans le traitement des entreprises en difficulté. En effet, ces procédures permettent à une entreprise de prendre en considération ses difficultés le plus en amont possible et de les traiter par le biais d’un accord avec les partenaires avec lesquels elle rencontre des différends. 

Votre entreprise rencontre des difficultés, vous souhaitez les régler rapidement mais vous ne souhaitez pas que cela se sache? Le mandat ad hoc est l’une des procédures amiables les plus intéressantes pouvant répondre à vos besoins. Explications.

Mandat ad hoc

Qu’est-ce que le mandat ad hoc?

Mandat ad hoc: la définition

Le mandat ad hoc est une procédure destinée à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle entre en état de cessation des paiements. Pour cela, l’entreprise va rechercher le concours d'une personne extérieure, en qui elle a confiance et qui bénéficie d'une certaine légitimité pour trouver un accord avec ses créanciers et ses partenaires. Cette personne, c’est le mandataire ad hoc.

Le mandat ad hoc est une procédure très appréciée des dirigeants d’entreprise. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’une procédure: 

  • Amiable: le mandat ad hoc est une procédure non judiciaire. L’objectif est que la procédure aboutisse à la signature d’un accord contractuel négocié avec les créanciers ou les partenaires.
  • Confidentielle: la désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée, elle reste donc confidentielle. D’autant plus que le mandataire se voit imposer une obligation de confidentialité.
  • Rapide: la durée d’un mandat ad hoc est généralement comprise entre 1 et 3 mois.
  • Souple: le dirigeant d’entreprise conserve l’ensemble de ses pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise. De plus, il peut, à tout moment, prendre la décision de mettre fin au mandat ad hoc. 

Les différences entre conciliation et mandat ad hoc

Mandat ad hoc et procédure de conciliation sont deux procédures préventives et amiables dont les conditions et les modalités de mise en place sont relativement proches. Le tableau comparatif mandat ad hoc / conciliation reprend les principales caractéristiques qui les distinguent.

Mandat ad hoc

Conciliation

Objet

Mettre en place une négociation confidentielle et à l’amiable des différends et des dettes.

Conditions

Rencontrer des difficultés financières ou des situations de blocage, sans être en état de cessation des paiements.

Rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières qui soient existantes ou prévisibles, sans être en état de cessation des paiements (ou l’être depuis moins de 45 jours).

Initiative

Chef d’entreprise.

Assistant

Mandataire ad’hoc

Conciliateur

Désignés par le président du Tribunal de commerce.

Le chef d’entreprise peut suggérer le nom d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur.

Durée

Libre. Généralement 3 mois, renouvelable plusieurs fois.

4 mois maximum, renouvelable 1 mois.

Condition

La société éprouve des difficultés.

La société rencontre des difficultés avérées ou prévisibles.

Fin

L’accord n’est pas soumis au tribunal.

L’accord peut être constaté ou homologué par le tribunal.

Quelles conditions pour recourir au mandat ad hoc?

Le mandat ad hoc est une procédure qui peut bénéficier à toutes les entreprises quelle que soit leur activité et leur forme juridique. Ainsi, que vous soyez dirigeant de société, dirigeant d’association, entrepreneur individuel (en EIRL) ou auto-entrepreneur, vous pouvez demander la désignation d’un mandataire ad hoc.

Cependant, pour demander la mise en place d’un mandat ad hoc, il faut que l’entreprise: 

  • Éprouve des difficultés: il peut s’agir de difficultés financières (retard dans le paiement des fournisseurs, défaillance d’un client, etc.) ou de situations de blocage (perte d’un marché, litiges entre associés, etc.).
  • Ne soit pas en état de cessation des paiements.

Quelle est la procédure de mandat ad hoc?

Étape 1 - La demande de désignation d’un mandataire ad hoc

Pour entamer une procédure de mandat ad hoc, le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit en faire la demande auprès du Tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (activité libérale et agricole). 

Bon à savoir: seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut être à l’origine de la demande de mandat ad hoc. Autrement dit, les tiers et les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas en faire la demande à la place du dirigeant. 

Cette demande prend la forme d’un formulaire à compléter dans lequel le dirigeant motive sa démarche et précise un certain nombre d’informations relatives à:

  • L’identification de la personne déposant la demande;
  • L’identification de l’entreprise en difficulté;
  • La présentation des difficultés de l’entreprise et des moyens envisagés pour y faire face;
  • L’intérêt de nommer un mandataire ad hoc;
  • L’état du passif;
  • L’état des actifs;
  • La situation de trésorerie;
  • La liste des salariés.

Étape 2 - L’entretien au tribunal

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal convoque le dirigeant d’entreprise afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise et la mise en place du mandat ad hoc. Le dirigeant d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire.

Étape 3 - La désignation du mandataire ad hoc

Lorsqu’il accepte la demande du dirigeant d’entreprise, le président du Tribunal rend une ordonnance dans laquelle il fixe: 

  • L’identité du mandataire ad hoc: le mandataire est librement désigné par le président du Tribunal. Le dirigeant peut suggérer le nom d’une personne qu’il souhaiterait voir désigné. Il s’agit généralement d’un expert économique ou financier.
  • Les missions: le contenu de la mission du mandataire ad hoc varie au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise. Elle peut aller d’un simple audit de l’entreprise à la négociation de solutions amiables avec les principaux créanciers. Il peut également s’agir de résoudre un différend entre les associés ou avec des tiers.
  • La durée de sa mission: généralement la durée du mandat ad hoc est comprise entre 1 et 3 mois.

Étape 4 - La fin du mandat ad hoc

Pendant toute la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger seul son entreprise.
Généralement, le mandat ad hoc prend fin à l’issue du délai fixé par l’ordonnance. Toutefois, il arrive que l’ouverture d’une procédure collective soit indispensable, auquel cas il est mis fin au mandat ad hoc de manière anticipée.

Pour en savoir davantage sur les différentes procédures collectives, prenez le temps de consulter nos fiches sur la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.

Mise à jour : 10/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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