27 août 2021

Quel rôle joue la caution bancaire en procédure de liquidation?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous rencontrez des difficultés?

Obtenir les conseils d'un avocat

Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés financières et qu’elle entre en cessation de paiement, elle peut être placée en liquidation judiciaire. A ce moment-là, un liquidateur va être nommé pour procéder à la vente des actifs de l’entreprise pour rembourser ses créanciers.

La caution solidaire bancaire peut se voir tenue de payer les dettes non payées. Dans une telle situation, pensez à vous faire accompagner par un avocat dans la gestion des difficultés de l’entreprise.

Caution solidaire bancaire: définition

La caution solidaire bancaire est définie comme une garantie pour la banque, en cas de défaut de paiement de l’entreprise emprunteuse.

En cas de défaillance de l’entreprise, la banque pourra demander le remboursement des dettes auprès de la caution personne physique ou morale

Exemple: si une entreprise ayant contracté un emprunt ne peut plus rembourser ses échéances, la banque pourra demander le paiement de ces échéances auprès de la caution. 

Il existe deux types de cautionnement bancaire: 

  • La caution bancaire simple
  • La caution bancaire solidaire.

En cas de caution solidaire, le régime est plus exigeant pour la personne qui se porte garant. 

En effet, elle ne pourra pas invoquer le bénéfice de division et de discussion, c’est-à-dire qu’en cas de pluralité de cautions, le créancier aura la possibilité de demander le paiement de la totalité à l’une des cautions. A charge pour elle, de se faire rembourser la part des autres garants. 

De plus, la caution solidaire n’est plus poursuivie à titre subsidiaire. Autrement dit, la banque peut demander le paiement des dettes directement à la caution, sans l’avoir demandé au préalable à l’entreprise emprunteuse. 

Bon à savoir: l’acte de cautionnement doit nécessairement être établi par écrit et mentionner certains éléments essentiels comme le montant et la durée du cautionnement.

Son régime juridique est régi par le droit des obligations, par conséquent, les conditions de validité du contrat suivantes doivent être respectées:  

  • Le consentement est éclairé
  • Les parties peuvent conclure le contrat; 
  • Le contenu est précis et légal

Liquidation judiciaire: la caution solidaire peut-elle être sollicitée? 

Lorsqu’à la fin de la procédure de liquidation judiciaire, tous les créanciers n’ont pas pu être remboursés, il s’agit d’une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs. 

Les poursuites du créancier à l’égard du débiteur sont amenées à disparaître avec la clôture de la procédure, c’est-à-dire que les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entreprise débitrice en paiement.

Seul sera maintenu l’engagement de la caution, c’est-à-dire que la banque n’ayant pas obtenu le remboursement des échéances, lors de la liquidation judiciaire de l’entreprise, pourra demander le paiement à la caution. 

Attention: la caution bancaire ne garantit pas toutes les dettes de l'entreprise, mais uniquement les dettes prévues dans l’acte de cautionnement, à savoir l’emprunt réalisé par l’entreprise.

C’est pour cette raison que le fait de se porter caution bancaire de son entreprise, pour un dirigeant, est très dangereux. En effet, le dirigeant va devoir garantir à titre personnel le paiement des dettes de sa société alors que celle-ci a été liquidée. 

Cet acte de cautionnement de sa part peut entraîner le paiement de sommes qui peuvent être très importantes

Bon à savoir: en cas de clôture pour insuffisance d’actif, la responsabilité du dirigeant peut être engagée, s’il a commis des fautes de gestion. 

Même si l’engagement de caution ne s’éteint pas avec la procédure de liquidation judiciaire, il existe certains cas permettant de mettre fin au cautionnement solidaire: 

  • Si le contrat entre la banque et l’entreprise est nul; 
  • Si la dette est entièrement remboursée; 
  • En cas de changement de débiteur; 
  • Si l’acte de cautionnement prévoit une durée limitée. 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur les entreprises en difficulté.  

Mise à jour: 27/08/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous rencontrez des difficultés?

Obtenir les conseils d'un avocat

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté

Recevoir les articles