03 avril 2020

Comment faire une déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire?
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Déclarer ma créance

Vous êtes créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire? Pensez à faire connaître au mandataire judiciaire l’ensemble des sommes qui vous sont dues par l’entreprise en liquidation. Autrement dit, pensez à réaliser votre déclaration de votre créance auprès du mandataire judiciaire. 

Comment faire une déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire? Obtention des coordonnées du mandataire, documents à transmettre et modèle de lettre de déclaration de créance, on vous accompagne pour que vous puissiez déclarer sereinement vos créances au mandataire judiciaire.

Modele lettre declaration de creance aupres d un mandataire judiciaire

Auprès de quel mandataire judiciaire réaliser sa déclaration de créance?

Si vous êtes créancier d’une entreprise en procédure de liquidation judiciaire, vous devez impérativement compléter une déclaration de créance. Cette formalité est essentielle puisqu’elle vous permet de faire connaître les sommes qui vous sont dues et d’éviter l’extinction de votre créance.

La déclaration de créance doit être envoyée au mandataire judiciaire qui a été nommé par le tribunal de commerce lors du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation. 

En principe, dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, le liquidateur doit vous informer, par courrier, de l’existence de la procédure collective. Dans ce courrier, le liquidateur précise l’identité et les coordonnées du mandataire judiciaire

Cependant, si l’entreprise en difficulté omet de vous inscrire dans la liste de ses créanciers, il se peut que vous ne receviez jamais un tel courrier. Dans cette hypothèse, pour connaître l’identité du mandataire judiciaire compétent et obtenir ses coordonnées, il existe plusieurs possibilités: 

  • Se renseigner auprès du greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement d’ouverture;
  • Se rendre sur le site internet du Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il suffit d’indiquer la dénomination ou le numéro RCS de la société pour trouver les annonces la concernant. L’identité et les coordonnées du mandataire judiciaire sont précisées sur l’annonce du jugement d’ouverture de liquidation.

Rappel: vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire.

Déclaration de créance: quels documents transmettre au mandataire judiciaire?

Lors de l’envoi de votre déclaration de créance au mandataire judiciaire, vous devez transmettre: 

  • La déclaration de créance complétée, datée et signée. Au moment de rédiger votre déclaration, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de déclaration de créance.
  • L’ensemble des justificatifs prouvant l’existence de la créance (facture, bon de commande, devis signé, contrat signé, etc.).

De plus, pour introduire votre courrier, il est vivement recommandé de rédiger une lettre de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Ce courrier vous permet de préciser l’objet de votre demande.

Attention: il est important de transmettre votre déclaration de créance au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cela vous permet de pouvoir prouver que vous avez respecté le délai de 2 mois.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance

Modèle de lettre de déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire

Ce modèle de lettre de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire doit impérativement être adapté à votre situation.

“Dénomination"

"Structure juridique de la Société (SAS, SARL, etc)" 

au capital de "Montant" euros

Siège social : "Numéro, Rue, Code postal et Ville"

“Nom du mandataire judiciaire"

"Adresse (numéro et rue)"

"Code postal et Ville"

Fait à "Lieu" le "Date",

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Objet : Déclaration de créance



Maître,

En votre qualité de liquidateur de la société “Dénomination”, dont le siège social est situé “Siège de la société en liquidation”, inscrite au RCS “Numéro RCS de la société en liquidation”, nommé par le jugement du tribunal de commerce de “Ville du Tribunal” en date “Date du jugement d’ouverture”,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma déclaration de créance au passif de ce débiteur, ainsi que l’ensemble des justificatifs de créances :

  • Liste des justificatifs de créances”.

Je vous prie de bien vouloir admettre cette créance en totalité et d’accuser bonne réception de la présente déclaration.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir tout autre élément qui pourrait vous être utile, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations. 

Qualité du signataire

Signature



Vous souhaitez en savoir davantage sur le fonctionnement de la liquidation judiciaire? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur la procédure de liquidation judiciaire
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Mise à jour : 03/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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