20 octobre 2020

L’avocat en liquidation judiciaire: obligatoire ?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Déclarer la cession des paiements

Bien qu’elle soit encadrée par le tribunal et des organes spécialisés, la liquidation judiciaire est une procédure lourde de conséquences et de formalités. Que vous soyez chef d’entreprise, associé ou créancier d’une société en liquidation judiciaire, il peut parfois s’avérer utile d’avoir recours à un avocat pour être défendu ou faire valoir ses droits.

On fait le point sur la procédure de liquidation judiciaire et l’éventuelle nécessité d’engager un avocat.

avocat obligatoire

Rappel de la procédure de liquidation judiciaire et ses conséquences

La demande d’ouverture 

Pour être ouverte, la liquidation judiciaire doit d’abord faire l’objet d’une demande. Elle peut être à l’initiative du dirigeant de l’entreprise (dans un délai de 45 jours après la date de cessation des paiements), de l’un de ses créanciers ou du procureur de la République.

Un dossier de liquidation judiciaire est déposé au tribunal compétent, à savoir: 

  • le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales; 
  • ou le tribunal de grande instance pour les activités d’autres natures.



L’ouverture et ses conséquences

Si la demande est acceptée par le tribunal, le juge prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire emportant des conséquences quasi immédiates:

  • Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire;
  • L’activité de l’entreprise est arrêtée;
  • Les salariés sont licenciés dans un délai de 15 jours;
  • Le cours des intérêts et les poursuites individuelles sont suspendus;
  • Les actifs de l’entreprise sont inventoriés puis vendus pour rembourser les créanciers. 

La clôture 

A l’issu d’un certain délai, le tribunal doit examiner l’éventuelle fermeture de la procédure. Il peut alors prononcer la clôture de la liquidation judiciaire dans deux cas de figure: 

  • soit les créanciers ont été intégralement remboursés: on parle alors de clôture pour extinction du passif;
  • soit, au contraire, l’entreprise ne peut pas régler toutes ses dettes: c’est la clôture pour insuffisance d’actif.

Faut-il prendre un avocat pour une liquidation judiciaire?

Encadrée par le tribunal et différents organes (liquidateur, juge-commissaire, etc.), la liquidation judiciaire est une procédure qui se suffit à elle-même. La présence d’un avocat n’est donc pas obligatoire lors d’une liquidation judiciaire mais peut s’avérer utile dans certains cas.

Pour le chef d’entreprise 

Lorsqu’on est chef d’entreprise, prendre un avocat en liquidation judiciaire peut sembler paradoxal au vu des frais supplémentaires que représentent ses services. Néanmoins, l’avocat tient un rôle de conseil et d'assistance qui peut se révéler essentiel pour soulager le dirigeant ou défendre ses intérêts en cas de contentieux. 

En effet, lors d’une procédure de liquidation judiciaire, il est possible que la responsabilité personnelle du chef d’entreprise soit engagée à raison d’une faute de gestion (procédure de faillite personnelle par exemple) ou en cas de banqueroute (dissimulation d’actif, comptabilité fictive, etc.).

Dans ce cas, il pourrait se voir appliquer une voire plusieurs sanctions notamment:

  • une obligation de payer lui-même la dette de l’entreprise;
  • une amende et/ou une peine de prison;
  • une interdiction définitive de gérer.

Dans ces hypothèses, l’avocat a pour mission de défendre le chef d’entreprise et d’essayer de minimiser les sanctions auxquelles il fait face. 

Pour les associés

Selon la nature de la société (à responsabilité limitée ou non), les associés peuvent être contraints d’assumer, de manière plus ou moins importante, les conséquences de la liquidation judiciaire. 

En effet, si la société en difficulté ne dispose pas de liquidités suffisantes pour rembourser tous ses créanciers, les associés devront s’acquitter personnellement, c’est-à-dire, sur leurs biens personnels, de la dette de l’entreprise

Une fois de plus, bien que l’avocat ne soit pas obligatoire en liquidation judiciaire, il pourra limiter les conséquences de la procédure sur les associés, et notamment leur obligation de combler le passif de la société. 

Pour les créanciers

Les créanciers de l’entreprise en liquidation judiciaire peuvent avoir un réel intérêt à se faire assister par un avocat. 

Tout d’abord, au moment de la déclaration de créances. En effet, pour espérer être remboursés, les créanciers de l’entreprise en liquidation judiciaire doivent impérativement déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire. Au vu du formalisme et des délais imposés, il peut être utile de faire appel à un avocat, habilité à effectuer lui-même les démarches pour le compte du créancier.

Ensuite, pour faire valoir leurs droits en cas de contestation de la créance par le dirigeant. Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, son objectif premier est de limiter le montant du passif à régler. Il est donc fréquent que les créances déclarées soient contestées par le chef de l’entreprise en difficultés. Si un litige naît, il est alors recommandé de recourir à un avocat.

Pour les personnes portées garants ou caution 

En principe, l’interdiction des poursuites individuelles perdure à la clôture de la liquidation judiciaire. Toutefois, il existe une exception pour les personnes qui se seraient portées garants ou caution des dettes de l’entreprise et dont la garantie aurait effectivement été actionnée. Ainsi, une fois la procédure de liquidation judiciaire clôturée, elles retrouvent leur droit de poursuivre l’entreprise en justice afin d’obtenir remboursement, auquel cas le recours à un avocat n’est pas superflu.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté, sachez qu’il existe également un médiateur des entreprises qui propose une aide gratuite pour le règlement des litiges.



Mise à jour: 20/10/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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