La procédure de sauvegarde judiciaire concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. L’objectif de la sauvegarde judiciaire est de permettre à ces entreprises de trouver des solutions pour qu’elles puissent reprendre leur activité.
Pour arriver à cet objectif, il est nécessaire d’élaborer un plan de sauvegarde d’entreprise. Ce plan matérialise les mesures qui vont être mises en place pour la sauvegarde de l’entreprise.
Quand faut-il faire un plan de sauvegarde, comment l’élaborer et comment fonctionne l’exécution du plan? Legalstart vous explique.
Quand peut-on faire un plan de sauvegarde?
Un plan de sauvegarde est dressé lorsqu’une entreprise est en sauvegarde judiciaire. Il permet de planifier la réorganisation de l’entreprise pour faire face aux difficultés.
Pour autant, toutes les entreprises en difficulté ne peuvent pas systématiquement ouvrir une procédure de sauvegarde. Pour bénéficier de cette procédure l’entreprise doit:
- ne pas être en état de cessation des paiements: il doit être encore en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, même si ce n’est que pour peu de temps.
- rencontrer des difficultés juridiques, économique ou financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
Attention: il ne faut pas confondre le plan de sauvegarde avec le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui n’intervient pas uniquement dans le cadre d’une sauvegarde.
Comment élaborer un plan de sauvegarde?
Dès l’ouverture de la procédure un administrateur judiciaire est désigné pour assister le dirigeant d’entreprise dans sa gestion. Une période d’observation est ouverte, afin que l’administrateur dresse un bilan économique et social de l’entreprise. C’est à partir de ce bilan que le plan de sauvegarde est élaboré.
Le dirigeant d’entreprise propose un plan de sauvegarde avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Ce plan est élaboré sur consultation des représentants du personnel et des créanciers qui sont consultés de manière individuelle ou réunis en comité de créancier.
Le plan a pour but de présenter les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens financiers disponibles. Il contient notamment:
- les mesures économiques de réorganisation telles que l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités par exemple.
- les modalités de règlement des créances et les éventuelles garanties données par le débiteur pour ces remboursements;
- les perspectives d’emploi et conditions sociales pour la poursuite d’activité: il est nécessaire de mentionner les mesures sociales qui sont déjà intervenues ainsi que les actions à prendre et les perspectives d’emploi.
- l’éventuelle réorganisation des statuts si besoin: par exemple une augmentation du capital social.
- ainsi que de nombreuses informations telles que les noms des personnes qui doivent exécuter le plan de sauvegarde, les offres d’acquisition de certaines activités, etc.
Le plan de sauvegarde doit être le plus complet possible et présenter tous les moyens à mettre en place pour le rétablissement de l’entreprise. Il est ensuite présenté au juge de la procédure.
Comment fonctionne l’exécution du plan de sauvegarde?
C’est le juge de la procédure qui décide de l’adoption du plan de sauvegarde et de sa durée. Le plan ne peut pas avoir une durée supérieure à 10 ans (15 ans en matière agricole). L’adoption du plan met fin à la période d’observation.
Un commissaire est désigné pour surveiller le débiteur dans sa bonne exécution du plan. C’est très fréquemment l’administrateur judiciaire qui est désigné pour ce rôle.
La procédure est clôturée à l’issue de la durée du plan de sauvegarde. Pour autant, si le plan de sauvegarde n’est pas respecté et que l’entreprise rencontre à nouveau des difficultés, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
A noter: la différence entre le plan de sauvegarde et de redressement judiciaire est l’état de cessation des paiements du débiteur à l’ouverture de la procédure.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les entreprises en difficultés et les procédures collectives, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur le sujet.
Mise à jour: 09/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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