10 avril 2020

La procédure de conciliation pour les entreprise en difficulté
Temps de lecture : 5 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est important d’agir rapidement pour éviter l’aggravation de sa situation. D’ailleurs, si le dirigeant agit bien en amont, il peut engager une procédure préventive. Ce type de procédure offre l’avantage de permettre à l’entreprise en difficulté de pouvoir trouver un accord amiable avec ses créanciers en toute confidentialité.

La procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté est la procédure préventive la plus appréciée des dirigeants d’entreprise. Avant de se lancer, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de cette procédure. Éclairage.

procédure de conciliation

Qu’est-ce que la procédure de conciliation?

La définition de la conciliation est simple. Il s’agit d’une procédure préventive qui a pour objectif de permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés, de pouvoir trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires. L’avantage de la procédure de conciliation est qu’elle est confidentielle.

Bon à savoir: la procédure de conciliation est prévue par le Code de commerce aux articles L611-1 à L611-16.

La conciliation est-elle une procédure collective? Non, la procédure de conciliation n’est pas une procédure collective mais une procédure préventive. En effet, contrairement à la procédure de conciliation, une procédure collective présente les inconvénients d’être nécessairement judiciaire et publique. Les 3 seules procédures collectives qui existent sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation.

Qui peut faire l’objet d’une procédure de conciliation? 

La procédure de conciliation est ouverte à la plupart des entreprises (société, association, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel en EIRL) qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Plus précisément, la conciliation s’adresse aux entreprises: 

  • Qui rencontrent des difficultés juridiques (ex: différend entre associés), économiques (ex: perte d’un marché) ou financières (ex: absence de paiement d’un client). Ces difficultés doivent être existantes ou prévisibles.

Comment se déroule la procédure de conciliation judiciaire? 

La procédure de conciliation se décompose de 5 grandes étapes.

Étape 1 - La demande d’ouverture de la procédure de conciliation

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Pour cela, il doit compléter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation dans laquelle il est nécessaire d’exposer:

  • La situation financière, économique et sociale de l’entreprise;
  • Les besoins de financement de l’entreprise;
  • Les différents moyens de faire face à ces difficultés.

Cette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives parmi lesquelles un extrait Kbis, l’état des créances et des dettes, l’état de l’actif et du passif, les comptes annuels des 3 derniers exercices, etc.

Pour entamer la procédure, la demande de conciliation accompagnée du dossier de pièces justificatives doit être déposée auprès du Tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (activité libérale). 

Étape 2 - La désignation d’un conciliateur

Après avoir accepté la demande de conciliation, le président du tribunal désigne un conciliateur. Le dirigeant d’entreprise a la possibilité de soumettre le nom d’une personne qu’il souhaiterait voir désignée. En pratique, le conciliateur est un administrateur ou un mandataire judiciaire.

Dans l’ordonnance ouvrant la procédure de conciliation, le président du tribunal doit préciser:

  • L’identité du conciliateur;
  • Les conditions de sa rémunération;
  • La durée de la conciliation: la conciliation peut durer jusqu’à 4 mois maximum, il est possible de la renouveler sans que la durée totale ne puisse excéder 5 mois. 

Quelle est la mission du conciliateur? 

La mission du conciliateur est de favoriser la conclusion d’un accord amiable, entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés et permettre la poursuite de son activité. 

Bon à savoir: le conciliateur est tenu à un devoir de confidentialité.

Étape 3 - L’accord de conciliation

L’accord de conciliation doit permettre de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Pour cela, tant les créanciers que l’entreprise en difficulté doivent prendre des engagements pour permettre le redressement de l’entreprise:

  • Les engagements des créanciers: les créanciers peuvent consentir des délais de paiement, des remises partielles ou totales de dettes, etc.

Bon à savoir: il n’est pas nécessaire que tous les créanciers de l’entreprise participent à l’accord de conciliation. Généralement, seuls les principaux créanciers y prennent part.

  • Les engagements de l’entreprise en difficulté: le dirigeant d’entreprise peut s’engager à restructurer ses activités, à obtenir des crédits, à procéder à des licenciements, à céder certains biens non nécessaires à l’activité, etc.

Étape 4 - La fin de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation peut prendre fin soit par le constat de l’accord soit par son homologation.

Le constat de l’accord de conciliation

Une fois qu’un accord a été trouvé, les principaux créanciers et l’entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord

La constatation de l’accord de conciliation par le Tribunal de commerce (ou le Tribunal de grande instance) permet de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire que l’accord peut désormais être officiellement appliqué par les parties. 

Durant toute la durée de l’exécution de l’accord, les créanciers qui y ont pris part, n’ont pas le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances envers l’entreprise en difficulté.

Bon à savoir: la constatation de l’accord reste confidentielle, elle ne fait l'objet d'aucune publicité. Ainsi, seuls les signataires de l’accord en ont connaissance. À l’inverse, les créanciers qui n’en sont pas partis, n’ont pas à le respecter: ils ont donc la possibilité de continuer à poursuivre l’entreprise en difficulté pour le paiement de leurs créances.

L’homologation de l’accord de conciliation

Si l’entreprise et ses principaux créanciers souhaitent donner une force plus important à leur accord, ils peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, demander l’homologation de leur accord. 

L’homologation permet d’offrir un privilège aux créanciers ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l’entreprise dans le cadre de l’accord. Ainsi, ils obtiennent une priorité de paiement dans le cas où l'entreprise ferait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement.

Dans le cadre d’une homologation, le dirigeant d’entreprise doit impérativement informer le Comité social et économique (CSE) du contenu de l’accord. De plus, l’accord doit faire l’objet d’une publication au Bodacc: la procédure devient donc publique.

Si votre entreprise rencontre des difficultés et que vous souhaitez en savoir plus sur les procédures préventives et collectives, pensez à prendre rendez-vous avec un expert

Mise à jour : 10/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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