14 septembre 2020

Quels sont les dispositifs de prévention des difficultés d’entreprise?
Temps de lecture : 4 min

Marion Etienne
Double Master de Droits Anglais et Français, Université d'Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La création d’une entreprise représente toujours un risque. Ainsi, que l’on soit jeune entrepreneur ou chef d’entreprise expérimenté, il est toujours possible d’être confronté à des difficultés juridiques, financières ou économiques

Sans pour autant être problématiques lorsqu’elles relèvent de la gestion normale de l’entreprise, certaines difficultés, lorsqu’elles ne sont pas anticipées, peuvent entraîner la “faillite” de l’entreprise. 

Il est donc important d’agir tôt avant que la situation ne s’aggrave. C’est pourquoi il existe des dispositifs de règlement préventif pour les entreprises en difficulté

prévention des difficultés

Quelles sont les procédures de prévention des difficultés d’entreprise?

La prévention des difficultés d’entreprise permet d’anticiper les difficultés d’une entreprise avant qu’elle n’atteigne un état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne puisse plus faire face à ses dettes.

À la différence des procédures collectives qui jouent un rôle plutôt curatif, le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont des procédures de règlement préventif pour les entreprises en difficulté. 

Le mandat ad hoc 

Lorsque une entreprise fait face à des difficultés ponctuelles, le tribunal de commerce  peut, à la demande du dirigeant, nommer un mandataire ad hoc

Le mandataire intervient pour tous types de difficultés. Bien qu’il soit le plus souvent sollicité pour des raisons financières, il peut aussi être nommé pour un conflit social entre associés ou avec un partenaire économique par exemple. 

Généralement, l’objectif du mandataire est de trouver un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers, c’est-à-dire toutes les personnes envers qui le dirigeant a une dette (par exemple : la banque, un fournisseur, un prestataire de services, etc.). 

Le mandat ad hoc a pour avantages d’être:

  • Une procédure amiable (entre le dirigeant et ses créanciers ou partenaires);
  • Une procédure confidentielle (vis-à-vis des clients et concurrents par exemple);
  • Une procédure souple (le dirigeant reste maître de la gestion de son entreprise).

Attention : pour mettre cette procédure en œuvre, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

La procédure de conciliation

Déclenchée par le dirigeant d’entreprise, la procédure de conciliation est également une procédure préventive pour les entreprises en difficulté. 

Contrairement au mandat ad hoc, cette procédure ne peut être ouverte que si la difficulté est concrète ou prévisible. Par exemple, si l’entreprise cesse d’exercer son activité ou que l’entreprise a des difficultés de paiement. 

De plus, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Cette condition est essentielle puisque, passé le délai des 45 jours, l’entreprise fera l’objet, non plus d’une procédure de prévention des difficultés, mais d’une procédure collective

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le tribunal de commerce nomme, sur demande du dirigeant, un conciliateur qui est tenu aux mêmes obligations que le mandataire. L’objectif étant d’aboutir à un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers pour mettre fin aux difficultés. 

Les avantages de la procédure de conciliation sont, comme pour le mandat ad hoc : 

  • Une procédure amiable;
  • Une procédure confidentielle;
  • Une procédure souple;
  • Une procédure rapide (ne doit pas excéder 4 mois).

Bon à savoir: en fonction de la gravité de la situation c’est le tribunal de commerce qui décidera d’ouvrir une procédure collective ou non.

Comment faire pour diagnostiquer les difficultés d’une entreprise?

Lorsque l’on est entrepreneur, il peut être difficile de faire l’état des lieux des difficultés de son entreprise. Il existe différents organismes de prévention des difficultés d’entreprise et différentes personnes qui peuvent aider le dirigeant à faire l’état de la situation financière et économique de son entreprise ou l’informer des éventuelles difficultés.

Les centres d'information et de prévention (CIP) 

Les CIP (Centre d’Information et de Prévention) sont des associations de professionnels bénévoles qui informent et orientent les entrepreneurs sur les différents dispositifs de prévention des difficultés d’entreprise.

Ils proposent notamment  un outil d’auto-diagnostic pour les TPE (très petites entreprises) qui permet aux entrepreneurs, comme son nom l’indique, de diagnostiquer les potentielles difficultés de leur entreprise et d’engager la procédure adéquate. 

Les groupements de prévention agréés (GPA)

Les commerçants, artisans, EIRL et toute personne morale de droit privé (sociétés) peuvent adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA). Les GPA sont des associations qui, moyennant un coût d'adhésion, analysent les informations comptables et financières de l’entreprise et informent le dirigeant des potentielles difficultés détectées.

Ils peuvent notamment suggérer l'intervention d'un expert et sont habilités à conclure des accords entre les adhérents et leurs créanciers. 

Les procédures d’alerte 

Lorsque l’entreprise ne bénéficie pas d’une adhésion à un GPA, ne fait pas appel à un CIP ou lorsque le dirigeant ne met pas en œuvre de procédure de prévention des difficultés, d’autres personnes peuvent alerter le dirigeant de la gravité de la situation.

La procédure d’alerte peut notamment être mise en œuvre par:

  • Les associés ou les actionnaires;
  • Le président du tribunal de commerce ou du tribunal.

Si vous êtes dirigeant d’entreprise et que vous avez des inquiétudes quant à la situation économique ou financière de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts ou l’un de nos avocats partenaires. Le plus tôt vous agissez, le mieux votre entreprise se portera !

Mise à jour: 14/09/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master de Droits Anglais et Français, Université d'Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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