24 mars 2021

Diagnostic d’une entreprise en difficulté : quand et comment l’établir ?
Temps de lecture : 2 min

Jérémy Dumez
Diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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Une entreprise peut rencontrer des difficultés, notamment au démarrage. Il est important de prendre rapidement conscience de la nature et de l’ampleur de ces difficultés en faisant le diagnostic de l’entreprise en difficulté. L’objectif est de réussir à les détecter le plus tôt possible afin d’éviter le dépôt de bilan et pour bénéficier des procédures de prévention des difficultés. 

Comment savoir si une entreprise est en difficulté ? Comment savoir si une entreprise est en faillite ? Quel remède choisir pour améliorer la situation de la société ? Legalstart vous explique.

Pourquoi réaliser le diagnostic d’une entreprise en difficulté ? 

Une entreprise peut rencontrer différents niveaux de difficultés. Chaque degré de difficulté a ses propres solutions adaptées à la situation. Il est donc important de connaître la source exacte des difficultés pour choisir la solution la plus pertinente. 

On parle d’entreprise en difficulté pour qualifier les entreprises en difficultés juridiques (mésentente entre associés, blocage), économiques (perte d’un marché) ou financières (baisse du chiffre d’affaires). 

Ces difficultés peuvent être causées par plusieurs facteurs, à la fois externes à l’entreprise : crise sanitaire ou économique, période de grève et/ou internes à l’entreprise : mauvaises décisions de gestion, business model imparfait, charges trop élevées, etc. 

Quelles aides pour réaliser le diagnostic d’une entreprise en difficulté ? 

Comment savoir si une entreprise est en difficulté ? L’expert comptable ou encore le commissaire aux comptes (CAC), jouent tous deux un rôle crucial dans la prévention des difficultés de l’entreprise. Ils peuvent initier une procédure d’alerte lorsqu’ils ont connaissance de “faits pouvant compromettre la continuité de l’exploitation”.

Plusieurs associations et organismes ont vocation à aider les chefs d’entreprise à établir un diagnostic des difficultés rencontrées par leur entreprise. C’est le cas notamment du CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises) ou des Groupement de Préventions Agréés (GPA), qui proposent d’analyser la situation financière de leurs adhérents pour détecter d’éventuelles difficultés et les orienter vers les procédures de prévention des difficultés adaptées. 

Le dirigeant peut ainsi anticiper la survenance de difficultés, par exemple une difficulté à payer les salaires ou un retard dans le paiement des fournisseurs. Il est alors crucial de réagir le plus rapidement possible avec la mesure adaptée avant que l’entreprise ne soit en faillite.

Comment savoir si une entreprise est en faillite ? 

Une entreprise est dite en faillite (on dit aussi en dépôt de bilan) lorsque juridiquement elle est en état de cessation des paiements

À savoir : le dépôt de bilan ne signifie pas la mort de l’entreprise mais correspond à une obligation légale de déclarer l’état de cessation des paiements.

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. La trésorerie dont elle dispose immédiatement ou à court terme ne lui permet pas de payer ses dettes immédiatement exigibles.

La notion de cessation des paiements est fondamentale dans le diagnostic d’une entreprise en difficulté car les solutions apportées ne seront pas les mêmes selon que l’entreprise est ou n’est pas en cessation des paiements.

Les créanciers d’une société sont en principe informés de la mise en redressement judiciaire de l’entreprise dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Néanmoins, il est préférable d’être proactif.

Bon à savoir: contrairement aux procédés amiables, l’ouverture d’une procédure collective est rendue publique par une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elle figure également sur l’extrait Kbis de la société auquel vous pouvez avoir accès par le biais d’Infogreffe.

Les repreneurs d’entreprises peuvent également s’informer par le biais de nombreux sites internet proposant des listes gratuites et départementales d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Comment réagir au diagnostic d’une entreprise en difficulté ? 

Sans même établir un diagnostic poussé de l’entreprise en difficulté, un élément est essentiel à la prise de décision du dirigeant : l’état de cessation des paiements. C’est cet élément qui détermine les mesures à mettre en place. 

Quelles solutions lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements ? 

Lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, les solutions à apporter aux difficultés de l’entreprise seront d'avantages amiables. 

  • Le mandat ad hoc : un tiers à l’entreprise, le mandataire ad hoc, est mandaté par le Président du Tribunal de Commerce. Sa mission est de négocier avec les principaux créanciers de l’entreprise de manière amiable, confidentielle et rapide.
  • La procédure de conciliation: de même que le mandat ad hoc, un conciliateur est nommé pour trouver un accord qui pourra éventuellement être homologué par le Tribunal de Commerce. La procédure est confidentielle tant qu’elle n’est pas homologuée.
  • La procédure de sauvegarde  est une procédure collective permettant à l’entreprise de faire face à des difficultés “qu'elle n’est pas en mesure de surmonter”, sans qu’elle ne soit encore en état de cessation des paiements.

Quelles solutions pour l’entreprise en cessation de paiement ?

  • La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective permettant à une entreprise en état de cessation des paiements et dont la situation n’est “pas irrémédiablement compromise” - c'est-à-dire dont la santé financière est susceptible d’être améliorée - de bénéficier de mesures afin de poursuivre l’activité ;
  • La procédure de liquidation judiciaire est le dernier recours lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise. L’entreprise est alors destinée à être fermée définitivement, un liquidateur est chargé de liquider l’actif (répertorier et évaluer les biens restants) afin de désintéresser les créanciers, c'est-à-dire de rembourser les dettes de la société.

En conclusion, établir le bon diagnostic des difficultés rencontrées par l’entreprise, en particulier caractériser l’état de cessation des paiements est primordial pour mettre rapidement en œuvre la solution adaptée et résoudre ces difficultés.

Mise à jour: 24/03/2021

Rédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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