Comment remplir votre Cerfa de déclaration de créance ?

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un de vos débiteurs il est dans votre intérêt d’envoyer le plus rapidement possible votre déclaration de créance pour faire valoir les créances que vous détenez sur l’entreprise en difficulté.

Sans cette déclaration, vous ne pouvez pas obtenir le paiement de votre créance dans le cadre de la procédure. Mais qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Faut-il nécessairement une déclaration de créance Cerfa ? Comment la remplir et à qui l’adresser ? Explications.

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est un acte par lequel un créancier (une personne ou une entreprise à qui l'entreprise en difficulté doit de l'argent) informe officiellement le mandataire judiciaire (en sauvegarde ou redressement judiciaire) ou le liquidateur judiciaire (en liquidation judiciaire) de l'existence et du montant des sommes qui lui sont dues par le débiteur en procédure collective.

À quoi sert la déclaration de créance ?

Quelle est la définition de la déclaration de créance ? La déclaration de créance est une étape obligatoire pour tous les créanciers d’une entreprise qui entre en procédure collective, et ce peu importe la forme de la procédure (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Une déclaration de créance est une déclaration mentionnant la nature et le montant des créances que vous détenez sur l’entreprise en procédure. 

Pourquoi faire une déclaration de créance avec le CERFA 10021 ?

L’ouverture d’une procédure collective entraîne des mesures de protection judiciaire à l’égard de la société débitrice. La société n’a alors plus le droit de payer ses dettes antérieures à la procédure et les créanciers n’ont donc plus le droit de poursuivre individuellement le débiteur.  La déclaration de créance est donc le seul moyen pour que la créance soit prise en compte dans la procédure et dans le plan de sauvegarde ou le plan de continuation.

Quelles sont les créances à déclarer avec le formulaire cerfa 10021 ?

Les créances suivantes doivent être déclarées via un cerfa de déclaration de créance :

• les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• les créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances) ; certaines créances postérieures au jugement d'ouverture qui bénéficient d'un privilège de paiement.

Que se passe-t-il en l’absence de CERFA de déclaration de créance ?

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise fait l’objet d’une publicité au BODACC. En principe, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à partir de la publication de cette annonce pour effectuer leur déclaration.

Si la déclaration n’est pas réalisée dans les délais on dit que le créancier est “forclos” c’est-à-dire que sa ou ses créances ne seront pas prises en compte durant la procédure. Il ne pourra demander le paiement qu’à l’issue de la procédure alors même que les procédures de sauvegarde et de redressement peuvent durer jusqu’à 10 ans !

Quelles sont les étapes pour remplir un cerfa de déclaration de créance 10021 ?

Comment remplir la déclaration de créance ? En principe vous avez la possibilité d’effectuer votre déclaration de créance directement en ligne. Il est possible de remplir votre déclaration de créance via un modèle cerfa préétabli : le cerfa n°10021*01.

Le cerfa de déclaration de créance doit contenir les mentions suivantes :

• l’identité du créancier (si la facture est au nom de votre société il s’agit donc des informations relatives à votre société) ;
• l’identité du débiteur (l’entreprise en procédure) ;
• la nature et la date du jugement d’ouverture de la procédure en cours ;
• le montant de la créance due au moment de l'ouverture de la procédure (en indiquant également les sommes à venir et leur date d'échéance) ;
• si votre créance est privilégiée ou pas et la nature du privilège (sûreté, privilège de new money, etc) ;

Vous devez ensuite joindre l’ensemble des éléments prouvant l'existence de la créance (factures, contrats, etc). 

Où récupérer le formulaire CERFA 10021 ? Il est disponible en ligne, sur le site du service public. Vous pourrez y trouver un cerfa 10021*01 remplissable.

À qui faut-il adresser le cerfa 10021 de déclaration de créance ?

Votre cerfa de déclaration de créance ne doit pas être adressée directement au débiteur :

• Si l’entreprise débitrice est en procédure de sauvegarde ou de redressement, il faut envoyer la créance au mandataire judiciaire.
• Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, la déclaration de créance cerfa 10021 doit être envoyée au liquidateur judiciaire.

Il est essentiel de ne pas vous tromper dans l’envoi de votre déclaration cerfa 10021. Si cette dernière est envoyée au mauvais destinataire elle ne sera pas prise en compte dans la procédure.

Afin d’envoyer votre déclaration de créance dans les temps il vous faut évidemment être informé de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un de vos débiteurs. Pour savoir comment vous tenir informé, vous pouvez consulter notre fiche vous expliquant comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, ces techniques fonctionnent également pour la sauvegarde et le redressement !

Quel est le délai pour envoyer le cerfa de déclaration de créances ? 

Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Il existe cependant des exceptions à ce délai de 2 mois pour remplir ce cerfa 10021. Il passe à 4 mois :

• si le créancier n'est pas situé en métropole ;
• si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu.

Que se passe-t-il après avoir envoyé le cerfa de déclaration de créances ? 

1. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie les créances déclarées, s'assure de leur existence et de leur montant. Il fait ensuite des propositions d'admission ou de rejet de ces créances.
2. C'est ensuite le juge-commissaire qui décide ou non si cette demande de créance est admise ou rejetée : il dépose cet état de créances au greffe du tribunal.
3. Le greffier le publie cette information au BODACC afin qu'elle soit publique.
4. Dans le mois qui suit, les différents parties de la procédure collective peuvent alors contester les décisions du juge commissaire concernant ces créances, devant la cour d'appel. Les tiers (comme les cautions ou les autres créanciers) peuvent quant à elles poser une réclamation auprès du juge commissaire.

FAQ

Qui doit présenté la déclaration de créance ?

La déclaration de créance via le Cerfa 10021 peut être présentée par :

• le créancier lui-même ;
• un préposé appartenant à l'entreprise ;
• un avocat ou un huissier de justice ;
• tout mandataire de son choix.

Quelle est la formalité obligatoire pour les créanciers souhaitant obtenir le remboursement des sommes d'argent dues par l'entreprise lors d'une procédure collective ?

La formalité obligatoire pour les créanciers souhaitant obtenir le remboursement des sommes dues par l'entreprise lors d'une procédure collective est la déclaration de créance.

Qu'est-ce que la déclaration de créance par le débiteur ?

La déclaration de créance par le débiteur n'est pas une formalité obligatoire pour les créanciers. C'est une démarche que le débiteur en procédure collective peut effectuer pour lister ses propres dettes auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Bien qu'utile pour la gestion de la procédure, elle ne dispense pas les créanciers de faire leur propre déclaration.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Articles L622-1 à L622-34 - Code de commerce
• Articles R622-21 à R622-26 - Code de commerce
• Articles R814-58-1 à R814-58-9 - Code de commerce