Le devis est-il obligatoire ?
Les professionnels ont une obligation d’information envers leurs clients. Avant de s’engager, les clients doivent avoir accès aux informations essentielles du bien ou du service, telles que la nature exacte du service, le prix, les délais d’exécution ou de livraison, et les informations concernant le prestataire.
Dès lors que ces mentions légales sont accessibles, même sans devis, au client, le professionnel n’a pas l’obligation de faire un devis, sauf si le client le lui demande.
Pour autant, le devis reste obligatoire pour tout professionnel si :
- le montant de la prestation dépasse 1.500 euros, il est nécessaire de signer un devis ou un contrat avant la réalisation de la prestation ;
- la nature de la prestation concerne des travaux ou des dépannages :
- des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ; et
- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols ; et
- s’il s’agit d’une prestation de service à la personne de plus de 100 euros par mois.
Quelles sont les mentions obligatoires du devis ?
Bien que le devis ne soit pas systématiquement obligatoire, dès lors qu’il est édité, il suit la même règle que les factures et, des mentions obligatoires doivent y apparaître. Il est donc nécessaire de faire figurer des mentions obligatoires tant sur un devis pour une prestation de service que pour une livraison de bien.
Il n’y a pas de réelle différence entre les mentions obligatoires d’un devis d’auto-entrepreneur ou d’une entreprise classique, seules les informations concernant le prestataire peuvent avoir une présentation différente (notamment sur la forme juridique de l’entreprise).
Voici donc les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis :
- nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
- statut et forme juridique de l'entreprise ;
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d'immatriculation) ;
- numéro individuel d'identification à la TVA,
- nom et adresse du client ;
- date du devis et durée de validité du devis ;
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
- frais de déplacement, éventuellement ;
- conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ; et
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Sachez, qu’il existe certaines mentions obligatoires spécifiques aux devis dans le bâtiment ou à certains travaux. Il est notamment nécessaire de préciser si le devis en lui-même est gratuit ou payant.
