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Fiches pratiques Gérer une entreprise Facturation Les mentions obligatoires d’un devis : liste et sanction

Les mentions obligatoires d’un devis : liste et sanction

Facturation
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez avoir à rédiger un devis pour un client. La définition du devis est simple. Il s’agit du document qui permet d’informer le client sur les détails et le montant d’une prestation ou d’un produit. Le devis permet au client de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Le code de la consommation est très protecteur à ce sujet, et énonce un certain nombre de mentions qui doivent apparaître sur les devis.

Mais est-il obligatoire de faire un devis ? Et si oui, quelles sont les mentions obligatoires d’un devis, comment s'aider d'un modèle de devis et quelles sont les sanctions en cas d’oubli ? Explications.

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Le devis est-il obligatoire ?

Les professionnels ont une obligation d’information envers leurs clients. Avant de s’engager, les clients doivent avoir accès aux informations essentielles du bien ou du service, telles que la nature exacte du service, le prix, les délais d’exécution ou de livraison, et les informations concernant le prestataire.

Dès lors que ces mentions légales sont accessibles, même sans devis, au client, le professionnel n’a pas l’obligation de faire un devis, sauf si le client le lui demande.

Pour autant, le devis reste obligatoire pour tout professionnel si :

  • le montant de la prestation dépasse 1.500 euros, il est nécessaire de signer un devis ou un contrat avant la réalisation de la prestation ;
  • la nature de la prestation concerne des travaux ou des dépannages
    • des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ; et
    • des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols ; et
  • s’il s’agit d’une prestation de service à la personne de plus de 100 euros par mois.

Quelles sont les mentions obligatoires du devis ?

Bien que le devis ne soit pas systématiquement obligatoire, dès lors qu’il est édité, il suit la même règle que les factures et, des mentions obligatoires doivent y apparaître. Il est donc nécessaire de faire figurer des mentions obligatoires tant sur un devis pour une prestation de service que pour une livraison de bien.

Il n’y a pas de réelle différence entre les mentions obligatoires d’un devis d’auto-entrepreneur ou d’une entreprise classique, seules les informations concernant le prestataire peuvent avoir une présentation différente (notamment sur la forme juridique de l’entreprise).

Voici donc les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis :

  • nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
  • statut et forme juridique de l'entreprise ;
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d'immatriculation) ;
  • numéro individuel d'identification à la TVA,
  • nom et adresse du client ;
  • date du devis et durée de validité du devis  ;
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
  • frais de déplacement, éventuellement ;
  • conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ; et
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Sachez, qu’il existe certaines mentions obligatoires spécifiques aux devis dans le bâtiment ou à certains travaux. Il est notamment nécessaire de préciser si le devis en lui-même est gratuit ou payant.

☝️ Bon à savoir :  la création d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel, à compter du 15 mai 2022, impose que les devis d'un entrepreneur individuel (avec ou sans le régime de la micro-entreprise), soient soumis à une obligation supplémentaire, celle d'inscrire sur leur devis "EI", ou "Entrepreneur individuel" directement avant ou après leur nom et prénom. 

Modèle de devis gratuit 

Pour être sûr d'oublier aucune mention obligatoire, aidez-vous de notre modèle de devis rédigé par des juristes spécialisés en téléchargeant gratuitement notre modèle de devis. Il ne restera plus qu'à le remplir avec vos informations personnelles. 

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Que risque-t-on en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis ?

Les mentions obligatoires d’un devis, répondent à une volonté de protéger les consommateurs. Il est donc essentiel pour les professionnels, de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients potentiels.

En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis vous risquez une amende allant jusqu’à 1500 €. Cette amende peut être doublée en cas de récidive. Il est donc primordial de vous assurer que votre devis comporte toutes les mentions obligatoires nécessaires.

Pour en savoir davantage sur la facturation, prenez le temps de consulter nos fiches sur la numérotation des factures et les modalités de conservation des factures.

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K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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