Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?

Dès la création d’entreprise, l’entrepreneur doit gérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le vendeur est en principe responsable de la collecte de cette taxe, mais dans certains cas, ce mécanisme classique de la TVA ne s’applique pas. Dans le cadre de cette exception, c’est alors l’entreprise cliente qui reverse la TVA aux impôts. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA. Legalstart vous explique tout sur ce système.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de  TVA ?

L'autoliquidation de TVA est une exception au système classique de TVA où une entreprise collecte la TVA pour l'Etat.

Le système de TVA classique

La Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est une taxe appliquée sur les produits et services, payée par le consommateur qui achète ces produits ou services. Lorsque le consommateur réalise un achat, l’entreprise gagne le montant du prix hors taxe (HT) pour son chiffre d'affaires, et reverse la part de TVA comprise dans le prix à l’État. On appelle cette part la TVA collectée.

Le consommateur ne paye donc pas directement la taxe au trésor public, puisque ce sont les entreprises commercialisant les produits ou services qui collectent la TVA pour ensuite la reverser au Trésor. On parle de ce fait d’impôt indirect, car il n’est pas directement collecté par l’État.

Avant d’arriver entre les mains d’un consommateur ou d’un client final, un produit peut transiter entre plusieurs opérateurs (fabricant, grossiste, fournisseur, détaillant, etc.). Afin d’éviter une taxation multiple d’un même produit un système de déduction de la TVA est mis en place. En effet, lorsque vous achetez un bien utile dans votre activité professionnelle, vous pouvez récupérer le montant de TVA payé sur cet achat. C’est ce que l’on appelle la TVA déductible.

Pour récupérer la TVA déductible, vous devez indiquer son montant dans votre déclaration de TVA. Ce montant sera ensuite soustrait au montant de TVA que vous devez verser à l’État (la TVA collectée).

Autoliquidation de la TVA : définition

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ? Comme expliqué précédemment, dans le système de TVA classique, les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients afin de la verser à l’État. Le système d’autoliquidation de la TVA fait exception à cette règle. En effet, le principe d’autoliquidation inverse le redevable de la TVA : la taxe n’est pas collectée par le vendeur, et c’est au client de payer directement celle-ci à l’État.

Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.

Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA s’applique-t-elle ?

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ? Legalstart fait le point !

Les cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

L'autoliquidation de la TVA s'applique dans des cas bien spécifiques qu'il est important de connaître et de comprendre.

Les échanges commerciaux internationaux

L’autoliquidation de la TVA intervient lors des transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. On parle également d’autoliquidation de la TVA à l’import. 

Avec l’autoliquidation de la TVA à l’importation, la taxe est collectée et déduite simultanément par l’entreprise française sur sa déclaration, sans réaliser d’avance de trésorerie. Lors de la facturation, le vendeur étranger devra simplement indiquer que c’est à l’acheteur établi en France de payer la TVA.

Ce système permet de réglementer les transactions avec des entreprises situées en dehors du territoire français sans faire peser trop de contraintes administratives sur celles-ci : la TVA en autoliquidation leur évite d’avoir à s’immatriculer en France pour collecter et reverser cette taxe.

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est systématiquement autoliquidée par les entreprises. Cette réforme a simplifié les procédures pour les importateurs. La TVA due n'est plus payée au moment du dédouanement, mais directement sur la déclaration de TVA de l'entreprise. Cette procédure est automatique et pré-remplie par les douanes sur l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr, ce qui permet à l'entreprise d'éviter une avance de trésorerie pour le paiement de la TVA à l'importation. L'entreprise peut, en effet, la déduire immédiatement sur sa déclaration.

Les entreprises sous-traitantes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

On retrouve également le système d’autoliquidation de la TVA dans le secteur d’activité du bâtiment et des travaux publics (BTP). On parle généralement d’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment.

L’autoliquidation s’applique lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte du donneur d’ordre, qui est lui assujetti à la TVA. Seuls certains travaux en sous-traitance sont concernés : 

• les travaux de construction, de réfection ou de réparation des immeubles ; 
• la maintenance et le nettoyage accessoires à ces travaux ; 
• les travaux d’équipement des immeubles ; 
• les travaux publics et ouvrages de génie civil. 

En cas de sous-traitance dans le BTP, le sous-traitant ne facture pas la TVA. C'est le donneur d'ordre, l'entreprise cliente, qui se charge de déclarer et de payer la TVA à la place de son sous-traitant. C'est en cela que réside le principe d'autoliquidation de TVA. Plus concrètement :

• Pour le sous-traitant : il remet à l’entreprise une facture avec la mention d’autoliquidation de la TVA en sous-traitance. Il déclare le montant hors taxes des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables ».
• Pour l’entreprise donneuse d’ordre, le mécanisme est neutre en termes de trésorerie. Elle doit déclarer simultanément la TVA due (autoliquidée) et la TVA déductible correspondante dans sa déclaration. Les montants des travaux hors taxes sont inscrits sur la ligne des opérations imposables pour l’autoliquidation, et le montant de la TVA est également reporté sur la ligne de la TVA déductible.

Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

Le secteur du BTP n’est pas le seul cas ou l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer sur une opération interne à la France. En effet, TVA et autoliquidation, selon l’article 283-2 du CGI, sont également possibles pour :

• les livraisons et prestations portant sur des déchets neufs d’industrie et matières de récupération ;
• les services de communication électroniques.

Les exceptions à l’autoliquidation de la TVA

Quand l'autoliquidation ne s'applique pas ? L’autoliquidation ne peut s'appliquer :

• si le client est non assujetti à la TVA ;
• à certaines opérations spécifiques, par exemple :
• la fabrication et livraison de matériaux liés aux travaux de construction et aménagement ;
• les services de restauration ;
• les prestations intellectuelles délivrées par un bureau d’étude en sous-traitance ;
• les travaux de nettoyage et de désinsectisation ;
• le transport de passagers ;
• etc.

Comment bénéficier de l'autoliquidation de TVA ?

En cas d’autoliquidation de la TVA en France, l’entreprise cliente doit payer la TVA. Pour cela, elle mentionne dans sa déclaration de TVA le montant hors taxes de l’achat effectué.  Ce montant, figurant sur la facture fournie par le vendeur, doit être déclaré directement dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3 (ou CA12 en fonction de votre régime de TVA), à la ligne correspondant à la nature de la transaction.

Par exemple, dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3, choisissez la case « achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » si vous avez besoin de déclarer la TVA d’un achat à une entreprise étrangère.

Concrètement, il faut penser à faire apparaître la TVA collectée, c’est-à-dire la TVA autoliquidée, et la TVA déductible. L’entreprise peut ensuite valider sa déclaration et payer le montant de la TVA due aux impôts.

Comment comptabiliser l'autoliquidation de TVA ?

Pour l'autoliquidation TVA, quelle comptabilisation appliquer ? Comme toutes opérations, l'autoliquidation TVA en sous-traitance TVA ou l'importation doit faire l'objet d'un traitement comptable. Pour bien comprendre la comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA, prenons 2 exemples.

• Pour l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, il faut indiquer les écritures comptables suivantes :
• débit dans « achat de matières premières et fournitures » ; 
• débit dans TVA déductible ;
• crédit dans « fournisseur sous-traitant nom + pays » ;
• crédit dans TVA due.
• Pour l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance, le mécanisme est le même. Il faudra simplement débiter le compte « sous-traitant » à la place du compte « achat de matières premières et fournitures ».

Comment faire une facture avec de la TVA en autoliquidation ?

Comment mentionner une autoliquidation sur une facture ? Pour autoloquider la TVA, la mention à indiquer sur la facture est « autoliquidation de la TVA ». Cette mention d’autoliquidation de la TVA est à ajouter en plus des mentions obligatoires classiques.

N’hésitez pas à utiliser des modèles de factures correspondant à votre situation si vous n’êtes pas sûr de la présentation à adopter. Vous pouvez rechercher un exemple de facture avec autoliquidation de TVA pour un sous-traitant si tel est votre cas.