22 juillet 2021

Achat intracommunautaire : quelle TVA?
Temps de lecture : 4 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante

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Si vous réalisez des achats intracommunautaires pour votre activité professionnelle, il est essentiel de connaître les règles de fiscalité des entreprises applicables en fonction de votre situation. En effet, vous n’aurez pas les mêmes droits et obligations si vous êtes vous-même assujettis et redevables de la TVA ou non. 

Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre le fonctionnement d’un achat communautaire et la TVA associée.

Qu’est-ce qu’un achat intracommunautaire?

Quand on parle de TVA sur un achat intracommunautaire, il faut bien distinguer l’achat d’un bien et la prestation de services.

En effet, seules les opérations impliquant un transfert de propriété d’un bien corporel au profit de l’acheteur sont concernées par les règles que nous allons voir par la suite.

De plus, un achat est considéré comme intracommunautaire lorsque le bien est acheté par un membre de l’Union Européenne qu’il soit lui-même assujetti à la TVA ou non.

Achat intracommunautaire et TVA: quelles sont les règles applicables?

Dans le cadre des achats intracommunautaires, la TVA ne s’applique pas de la même façon en fonction de la provenance du bien et de la situation de l’acheteur. 

Les biens importés depuis les pays membres de l’Union Européenne vers la France sont soumis à la TVA en France. Tandis que les biens exportés depuis la France sont soumis à la TVA dans leur pays de destination.

Bon à savoir: outre les règles de TVA intracommunautaire il existe bien entendu une véritable réglementation pour les entreprises d’import-export.  

Achat intracommunautaire et TVA: les règles de l’acquisition intracommunautaire

Par principe, la TVA est à la charge de l'acheteur. Il lui appartient de la régler et de la déclarer le cas échéant.

Lorsque l’achat d’un bien dans l’Union Européenne est réalisé par une personne implantée en France et assujettie à la TVA, on parle d’acquisition intracommunautaire ou de AIC.

Le fonctionnement est exactement le même que pour les achats réalisés en France.

Le professionnel assujetti à la TVA, se doit de la collecter pour le compte de l’État lorsqu’il réalise une vente. En contrepartie, il peut également déduire la TVA payée lors de ses achats de sa déclaration de TVA

Achat intracommunautaire et TVA: les règles applicables aux acheteurs professionnels non assujettis à TVA

Si vous êtes un professionnel implanté en France, mais non assujetti à la TVA, le principe général de l’acquisition intracommunautaire connaît certaines exceptions. Cela pourra notamment être le cas, si vous êtes un autoentrepreneur qui bénéficie de la franchise de TVA.

Il faut alors distinguer deux situations:

  • Le montant annuel des acquisitions intracommunautaires réalisées par l’acheteur est inférieur à 10.000 euros : il n’a pas à déclarer la TVA, mais il doit la régler sans possibilité de pouvoir le déduire par la suite. Le fonctionnement est le même que pour la franchise de TVA sur les achats réalisés en France ;
  • Le montant annuel des acquisitions intracommunautaires réalisées par l’acheteur est supérieur à 10.000 euros : l’acheteur doit alors déclarer la TVA. Il a l’obligation de la collecter mais il peut la déduire lors de sa déclaration. Il est alors nécessaire de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si cela ne concerne que les AIC.

Toutefois, même lorsque le montant annuel des AIC est inférieur à 10.000 euros, l’acheteur peut opter pour le régime normal et renoncer au régime dérogatoire.

Notons que l'achat de véhicules terrestres à moteur dans l’Union Européenne obéit à des règles spécifiques en matière de TVA.

Comment déclarer la TVA sur un achat intracommunautaire?

Dès lors que l’acheteur est redevable de la TVA sur les AIC, il doit procéder à une déclaration de TVA pour les achats intracommunautaires.

En fonction du régime de TVA qui lui est applicable et de la périodicité de sa déclaration, les lignes à compléter sur le formulaire diffèrent.

Ainsi, en régime réel normal de TVA, la déclaration doit être réalisée tous les mois ou tous les trimestres grâce au formulaire n°3310-CA3. Il convient alors de compléter les lignes suivantes:

  • Ligne 03 acquisitions intracommunautaires ;
  • Ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise;
  • Ligne 17 dont TVA sur acquisitions intracommunautaires;
  • Ligne 19 biens constituant des immobilisations ou 20 autres biens et services.

Si l’entreprise relève du régime réel simplifié de TVA, elle procède à une déclaration annuelle. Le formulaire n° 3517 CA12 doit alors être complété comme suit:

  • Ligne 14 acquisitions intracommunautaires;
  • Ligne 15 dont TVA sur immobilisations si l'acquisition est une immobilisation;
  • Ligne 20 déductions sur facture ou ligne 23 TVA déductible sur immobilisations.

Dans tous les cas, la déclaration de TVA avec achat intracommunautaire doit être envoyée par télétransmission.

Comment procéder à l’écriture comptable de la TVA intracommunautaire d’un achat?

Pour ce qui est de l’enregistrement comptable de la TVA, il donne lieu à plusieurs écritures :

  • Le crédit du 401 fournisseurs, du montant de la facture;
  • Le crédit du compte 4452 TVA due intracommunautaire, du montant de la TVA;
  • Le débit du compte 445662 TVA déductible intracommunautaire, du montant de la TVA;
  • Le débit du compte de charge correspondant au type d’achat, pour le montant de la facture.

La spécificité tient au fait que pour les achats intracommunautaires, la TVA se neutralise comptablement. On parle alors d’autoliquidation de la TVA. Mais il est obligatoire de faire apparaître tout cela en comptabilité.


Achat communautaire et TVA nécessitent donc de procéder à des démarches légales et comptables très précises. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le SIE dont vous dépendez.

Mise à jour: 22/07/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante

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