Lorsque vous cherchez des revenus complémentaires, il peut être tentant d’effectuer des prestations de service rémunérées sans pour autant faire une déclaration d’auto-entreprise ou créer une entreprise.
Pourtant, si vous souhaitez effectuer vos prestations de services en toute légalité et pouvoir facturer vos services, il est nécessaire de créer un statut juridique adapté afin d’obtenir un numéro de Siret.
Qu’est-ce qu’un numéro siret? Peut-on émettre une facture sans numéro de Siret et dans quelles conditions ? Legalstart vous explique.
Qu’est-ce qu’un numéro de siret?
Le numéro de Siret d’une entreprise ou d’un entrepreneur est un peu comme un numéro de sécurité sociale. C’est le numéro unique qui est attaché à l’entreprise et qui permet de l’identifier.
Il ne faut pas confondre le numéro de Siret et le numéro Siren. Ces deux numéros sont délivrés en même temps par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise ou de votre auto-entreprise.
Le numéro Siren est composé d’une série de 9 chiffres. Le numéro de Siret est quant à lui composé du numéro Siren auquel s’ajoute une série de 5 chiffres supplémentaires. Il y a un numéro Siren par société, mais un numéro Siret par établissement.
Exemple: si une société dispose de plusieurs établissements: le numéro Siren sera commun à tous les établissements mais le numéro de Siret sera différent pour chacun des établissements.
Le numéro Siret doit être mentionné sur les documents officiels qui émanent de l’entreprise et notamment sur les devis et factures.
Facturer sans siret: est-ce légal?
En principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d’émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle. Cela suppose deux choses:
- Les revenus tirés de cette activité doivent être imposés;
- La personne à l’origine de cette activité doit payer des cotisations sociales.
Or pour répondre à ces deux obligations, une structure juridique est nécessaire.
Il est admis de manière exceptionnelle, qu’un particulier puisse réaliser des ventes ponctuelles (vide grenier, vente de biens personnels sur des sites entre particuliers, etc). Pour autant, les recettes de ces ventes doivent être déclarées à l’impôt sur le revenu et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation.
Attention: dès lors que vous achetez un bien dans le but de le revendre par la suite, il s’agit déjà d’une activité commerciale qui requiert une structure juridique. Autrement, votre activité est considérée comme illégale.
Pourtant il existe des situations, ou la facturation sans numéro de siret est envisageable. Quelles sont-elles?
A noter: les associations n’ont par défaut pas de numéro de siret mais un numéro RNA (Répertoire National des Associations). Pour autant, dans certaines situations les factures d’association même sans siret sont obligatoires. Une association peut facturer sans Siret de manière ponctuelle. Autrement, elle doit faire la demande d’un numéro de Siret auprès du RCS.
Peut-on facturer avant la création d’une entreprise?
Lorsque vous réalisez l’immatriculation de votre entreprise, il existe un certain délai entre le moment où vous créez l’entreprise (signature des statuts) et le moment où vous recevez le Kbis d’immatriculation.
Pour autant, il est possible de démarrer l’activité de votre entreprise avant de recevoir votre Kbis d’immatriculation. Peut-on facturer sans numéro de siret? Comment faire?
1- Facturation pour une entreprise en cours d’immatriculation
Durant l’immatriculation de votre société il est possible de réaliser des actes au nom et pour le compte de la société. Cela signifie, que votre société est déjà créée, c’est-à-dire que les statuts ont bien été signés.
A noter: exception est faite de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. La banque réclament généralement un projet de statut (sans signature) uniquement.
Comment éditer vos factures sans numéro de Siret:
ETAPE 1: assurez-vous que vous avez bien effectué la demande d’immatriculation.
ETAPE 2: lorsque vous émettez une facture, il est nécessaire d’indiquer à l’emplacement du numéro de Siret la mention “Siret en cours d’attribution”. N’hésitez pas à porter cette mention à l’attention de vos clients afin qu’ils ne soient pas surpris.
ETAPE 3: une fois que votre société est immatriculée, vous pouvez émettre des factures rectificatives mentionnant votre numéro de Siret nouvellement obtenu.
Attention: pour les entrepreneurs qui exercent en entreprise individuelle, il n’est pas possible de facturer avec cette mention car les formalités d’immatriculation se font de manière immédiate. Il n’y a pas de création de statuts préalables.
C’est donc l’immatriculation qui marque la création. Pour cette raison il n’est donc pas possible de facturer sans siret pour un auto entrepreneur.
2- Facturation différée
Si vous ne souhaitez pas inscrire la mention “Siret en cours d’attribution”, il est possible de différer la facturation. Il est tout à fait possible de réaliser la prestation avant qu’elle ne soit facturée.
Cela vous laisse le temps d’obtenir votre numéro de Siret et d’éditer une facture à jour dès que possible sans avoir à effectuer de facture rectificative. En tout état de cause, veillez à bien respecter l'obligation de numérotation des factures.
Attention: cela signifie également que vous ne pouvez pas réclamer le paiement avant la facturation (mais votre client peut vous payer en avance). Il vaut donc mieux utiliser cette méthode lorsque vous êtes certains que les délais administratifs ne seront pas trop long.
Afin d’en savoir plus sur la facturation et sur la création de votre structure de manière générale n’hésitez pas à télécharger le guide de l’entrepreneur.
Mise à jour : 19/03/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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