30 juillet 2021

Comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La TVA, composante principale de la fiscalité des entreprises, regroupe de nombreux aménagements, c’est notamment le cas pour les crédits de TVA. 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent être concernées par la possibilité d’obtenir un remboursement d’un crédit de TVA

Quand faire une demande de remboursement de crédit de TVA? Quelles sont les démarches pour y parvenir? Legalstart fait le point pour vous. 


Qu’est-ce qu'un crédit de TVA? 

La TVA est définie comme étant un impôt indirect sur la consommation. On le considère comme un impôt neutre pour les entreprises intervenant sur la chaîne de production, puisque seul le consommateur final est redevable de la TVA

Les entreprises intermédiaires payent la TVA sur leurs achats et la facture sur leurs ventes. 

Pour les entreprises soumises à la TVA, elles déclarent la TVA qu'elles facturent à leurs clients, on parle alors de TVA collectée. En contrepartie, elles peuvent déduire la TVA payée pour les besoins de l’activité, dans ce cas on parle de TVA déductible.  

Lorsque le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, l’entreprise aura une dette de TVA à l’égard du Trésor Public. 

A contrario, si le montant de TVA collectée est inférieur au montant de TVA déductible, l’entreprise bénéficiera d’un crédit de TVA. On peut également dire que l’entreprise dispose d’une créance fiscale

Attention: toutes les dépenses n’ouvrent pas droit à déduction. Les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation. 

Exemple: il est possible de récupérer la TVA sur les frais d’essence

Par ailleurs, les entreprises soumises au régime de franchise en base de TVA, dispensées de déclaration et de paiement de TVA, ne collectent pas de TVA auprès de leurs clients. Comme elles ne reversent pas de TVA au trésor, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA dépensée sur leur achats. 

Par conséquent, elles ne pourront pas bénéficier d’un crédit de TVA. 

Crédit de TVA: quand obtenir le remboursement? 

Le délai de remboursement du crédit de TVA diffère en fonction du régime de TVA auquel est soumise l’entreprise. 

Le régime réel normal 

Pour les entreprises placées sous le régime réel normal ou qui ont opté pour une déclaration mensuelle, leur crédit de TVA fera l’objet d’un remboursement mensuel

Pour pouvoir être remboursé le crédit de TVA doit atteindre au minimum 760€

Bon à savoir: si le montant du crédit de TVA est inférieur à 760€ mais supérieur à 150€, le remboursement peut être demandé en janvier. 

Le régime réel simplifié

Pour ces entreprises, le crédit de TVA peut faire l’objet d’une demande de remboursement annuelle, lors de leur déclaration annuelle

Pour cela, le montant du crédit de TVA ne doit pas être inférieur à 150€. 

A noter: si votre entreprise effectue une déclaration trimestrielle, vous pouvez obtenir un remboursement à la fin de chaque trimestre, à condition que le montant de ce crédit de TVA soit d’au moins 760€. 

Pour les entreprises nouvellement créées, ayant acquis au début de leur activité des biens et des services, sans pouvoir réaliser d’opérations taxables, il est possible d’obtenir un remboursement de TVA sur l’ensemble de la TVA déductible. 

Comment procéder au remboursement de son crédit de TVA? 

Pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA, il faut remplir le formulaire n°3519-SD, dans  lequel doit figurer le montant du crédit de TVA dont vous souhaitez être remboursé. 

Ce dossier doit être joint en même temps que votre déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). 

Bon à savoir: pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition ou au régime simplifié agricole, la demande  de remboursement s’effectue au moment de leur déclaration annuelle via le formulaire n°3517-S-SD

De manière générale, l’administration procède au remboursement du crédit de TVA, dans le mois qui suit la demande. 

Mise à jour: 30/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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