13 mars 2020

Comment réaliser une adjonction d’activité?
Temps de lecture : 5 min

Justine Matz
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Modifier l'objet social

Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire d’indiquer son objet social - c’est-à-dire l’activité exercée. Par la suite, il est possible que cette activité évolue. En effet, il n’est pas rare qu’une entreprise qui se développe souhaite exercer de nouvelles activités. Il faut alors procéder à une adjonction d’activité

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ? Quelles sont les formalités à réaliser ? Quel est le coût de l’adjonction de d’activité ? Legalstart vous explique.

adjonction d'activité

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?

L’adjonction d’activité consiste à officialiser l’exercice d’une ou plusieurs nouvelles activités par une entreprise en les ajoutant aux activités exercées actuellement par l’entreprise. 

Elle permet de faire apparaître, aux côtés des activités existantes, de nouvelles activités sur le Kbis, sur l’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers et / ou sur l’avis de situation sirene. 

Pourquoi procéder à une adjonction d’activité ?

Une entreprise doit pouvoir répondre aux besoins et demandes de ses clients, s’adapter au marché ou renforcer une activité existante, raison pour laquelle les activités exercées sont susceptibles d’évoluer. 

Cependant, l’entrepreneur engage sa responsabilité lorsqu’il agit au delà des activités qu’il déclare exercer et les actes passés peuvent être déclarés nuls. Il est donc primordial que les activités officiellement déclarées correspondent toujours à la réalité. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’engager une formalité d’adjonction d’activité en cas d’évolution.

Comment faire une adjonction d’activité ?

Les formalités à accomplir diffèrent d’abord en fonction du statut de l’entreprise.

Comment réaliser une adjonction d’activité en tant qu’auto-entrepreneur? 

L'auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités. Il doit faire preuve de vigilance quant à la nature de l'activité exercée ainsi qu’à celle qu’il souhaite ajouter (artisanale, commerciale ou libérale), afin de bien identifier l'organisme compétent (CCI, CMA, URSSAF). 

En tant qu’auto-entrepreneur, pour procéder à une adjonction d’activité il est nécessaire de constituer un dossier complet composé d’un formulaire et de pièces justificatives et de le transmettre à l’organisme compétent. Tableau récapitulatif des documents à transmettre en fonction de la nature de l’activité nouvelle exercée :

Adjonction d’une activité artisanale

Adjonction d’une activité commerciale 

Adjonction d’activité libérale 

Formulaire à remplir

P2 CMB

(déclaration de modification d'une personne physique)

P2 PL

Pièces à fournir

-Photocopie de la pièce d'identité certifiée  conforme à l'original

- Attestation de non condamnation

-Pour la plupart des activités artisanales (réglementées), un formulaire JQPA

- Attestation d’information au conjoint (pour les auto-entrepreneurs en activité libérale) 

-Photocopie de la pièce d'identité certifiée conforme à l'original

-Attestation de non condamnation

-Pour une activité réglementée, copie ou diplôme permettant l’exercice de l’activité 

-Pour l'adjonction d’activité libérale, une copie de la carte vitale 

Lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale: un extrait Kbis de moins de 3 mois 

Lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité libérale ou artisanale: un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou l’avis de situation au repertoire sirene. 

Organismes compétents

Chambre des métiers et de l’artisanat

Chambre du commerce et de l'industrie

URSSAF

Et après?

Immatriculation au répertoire des métiers 

=

Obtention de l’extrait de l’immatriculation au répertoire des métiers

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

=

Obtention du Kbis auto-entrepreneur

Obtention de l’avis de situation au repertoire sirene 

Comment réaliser une adjonction d’activité pour les sociétés commerciales et civiles? 

Les formalités diffèrent ici en fonction de la rédaction de l’objet social qui a été faite dans les statuts de la société.

En effet, certaines adjonction d’activité impliquent de modifier l’objet social, et d’autres non. On distingue donc l’adjonction d’activité avec modification de l’objet social de l’adjonction d’activité sans modification de l’objet social.

L’adjonction d’activité sans modification de l’objet social

Lorsque l’objet social est rédigé de manière assez large pour que l’activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n’y a pas besoin de modifier les statuts. 

Les formalités permettant d’adjoindre la ou les nouvelles activités sur le Kbis sont alors allégées. Il convient de fournir au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce les pièces suivantes: 

  • Un formulaire M2 complété, daté et signé par le représentant légal.
  • Lorsque l’activité est réglementée, le justificatif permettant d’exercer cette activité. 
  • En cas d’achat de fonds de commerce, copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au centre des impôts. 
  • En cas de location gérance, copie du contrat de location gérance

    L’adjonction d’activité avec modification de l’objet social 

    Lorsque l’activité ajoutée ne rentre pas dans l’objet social, il est alors nécessaire de modifier les statuts et donc de procéder à la modification de l’objet social. Les formalités sont alors plus complexes. 

    • Etape 1, décision des associés: sauf dispositions contraires, l'adjonction d’activité et la modification des statuts sont décidées lors d’une assemblée générale extraordinaire, qui implique dans la réunion de tous les associés.
    • Etape 2: rédaction du PV : la décision de modification de l’objet social prise par les associés doit être consignée dans un procès verbal. 
    • Etape 3: envoi d’un dossier au CFE ou au greffe de Tribunal de commerce. Ce dossier contient notamment : 
      • Statuts modifiés : l’article relatif à l’objet social doit être modifié en fonction des nouvelles activités souhaitées.
      • Attestation de parution d’une annonce légale dans un journal habilité
      • Copie du titre, diplôme, agrément ou autorisation pour les activités réglementées. 
      • Formulaire M2 complété, daté et signé par le représentant légal de la société.

    Quelles sont les conséquences d’une adjonction d’activité?

    • Conséquences sur le code APE : le code APE est attribué en fonction de l’activité principale exercée. Lorsqu’elle devient principale, l’activité ajoutée entraînera le changement du code APE. Il convient donc de faire preuve de vigilance lorsque l’adjonction d'activité ne vise pas à remplacer l’activité principale. 
    • Conséquences sociales : Lorsque l’activité ajoutée devient principale, la convention collective peut changer (et emporte avec elles des changements sur les congés, la rémunération, le temps de travail des salariés etc). Elle peut également entraîner un changement d’affiliation pour les dirigeants sociaux. 
    • Conséquences fiscales : lorsque la modification entraîne un changement réel d’activité, il convient également d’être attentif aux conséquences fiscales. 

    Quel est le coût d’une adjonction d’activité?

    Pour les auto-entrepreneurs : l’adjonction d’activité est gratuite.

    Pour les sociétés commerciales et civiles : il est nécessaire de s’acquitter de frais administratifs, qui varient en fonction de la nature de l’adjonction d’activité réalisée :  

    • Adjonction d’activité sans modification des statuts :
      • Sociétés avec plusieurs associés (SARL, SAS, SCI) : 181.04€
      • Sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) : 65.04€
    • Adjonction d’activité avec modification des statuts: 
      • Sociétés avec plusieurs associés (SARL, SAS, SCI) : 195.38€
      • Sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) : 79.38€. 

      Mise à jour : 13/03/2020

      Rédacteur : Justine Matz. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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      Modifier l'objet social