11 octobre 2021

Adjonction d’activité : quelles démarches réaliser ?
Temps de lecture : 5 min

Justine Matz
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire d’indiquer son objet social, c’est-à-dire une description des activités que la société peut exercer. Il en est de même lors du lancement d’une activité en nom propre, vous devez déclarer la nature de votre activité. 

Au cours de la vie de votre projet, il est possible que ces activités évoluent. En effet, il n’est pas rare qu’une entreprise qui se développe souhaite exercer de nouvelles activités. Il faut alors procéder à une adjonction d’activité

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité? Comment ajouter une activité à sa société? Comment ajouter une activité pour un auto-entrepreneur? Pourquoi réaliser une telle adjonction? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité?

Adjonction d’activité: quelle définition?

L’adjonction d’activité consiste pour une entreprise à exercer une ou plusieurs nouvelles activités qui n’étaient pas prévues dans les statuts

Cette procédure vise à ajouter une activité supplémentaire à celles prévues initialement lors de la création de votre entreprise. Cette adjonction d’activité apparaît sur le Kbis pour les sociétés et sur l’extrait K, pour les auto-entreprises et entrepreneurs individuels. 

Bon à savoir: on emploie le terme d’adjonction ou d’ajout d’activité. 

Cet ajout est très répandu pour les entreprises qui souhaitent étendre leur champ d’activité ou d’action.  

Pourquoi procéder à une adjonction d’activité?

Une entreprise doit pouvoir répondre aux besoins et aux demandes de ses clients, s’adapter au marché ou renforcer une activité existante, tant de raison pour lesquelles les activités exercées sont susceptibles d’évoluer. 

Cependant, l’entrepreneur engage sa responsabilité lorsqu’il agit au-delà des activités qu’il déclare exercer et les actes passés peuvent être annulés. Il est donc primordial que les activités déclarées officiellement correspondent toujours à la réalité. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’engager une formalité d’adjonction d’activité en cas d’évolution.

Comment réaliser une adjonction d’activité en entreprise individuelle?

Les formalités à accomplir diffèrent d’abord en fonction du statut de l’entreprise. Il faut donc opérer une distinction entre l’adjonction d’activité pour une entreprise individuelle (comme les auto-entreprises) et celle concernant les sociétés. 

L’adjonction d’activité dans une entreprise individuelle s’effectue en deux temps: 

  • Remplir un formulaire P2 sur l’adjonction d’activité; 
  • Déposer le dossier au Centre des formalités des entreprises. 

Par ailleurs, le formulaire d’adjonction d’activité n’est pas le même entre auto-entrepreneur et entreprises individuelles

Formulaire d’adjonction d’activité pour un auto-entrepreneur 

En tant qu’auto-entrepreneur, pour ajouter une activité, il est nécessaire de constituer un dossier complet composé d’un formulaire et de pièces justificatives et de le transmettre à l’organisme compétent. 

Pour une auto-entreprise souhaitant étendre son domaine d’activité, il est nécessaire d'informer le Centre des formalités des entreprises (CFE). Cette information est formulée  via le formulaire P2-P4

Pour remplir correctement ce formulaire, il faut respecter différentes directives: 

  • Cocher la case "Établissement: création, modification, fermeture”; 
  • Compléter les cadres 1,9,10 et 11; 
  • Cocher la case “Adjonction d’activité”; 
  • En cas de modification du code APE, pensez à préciser votre nouvelle activité

Voici un tableau récapitulatif des documents à transmettre en fonction de la nature de la nouvelle activité exercée :

Adjonction d’une activité artisanale

Adjonction d’une activité commerciale 

Adjonction d’activité libérale 

Formulaire à remplir

P2 CMB

(déclaration de modification d'une personne physique)

P2 PL

Pièces à fournir

-Photocopie de la pièce d'identité certifiée  conforme à l'original;

- Attestation de non condamnation;

-Pour la plupart des activités artisanales (réglementées), un formulaire JQPA;

- Attestation d’information au conjoint (pour les auto-entrepreneurs en activité libérale). 

-Photocopie de la pièce d'identité certifiée conforme à l'original;

-Attestation de non condamnation;

-Pour une activité réglementée, copie ou diplôme permettant l’exercice de l’activité; 

-Pour l'adjonction d’activité libérale, une copie de la carte vitale. 

Lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale: un extrait K de moins de 3 mois.  

Lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité libérale ou artisanale: un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou l’avis de situation au répertoire Sirene. 

Organismes compétents

Chambre des métiers et de l’artisanat

Chambre du commerce et de l'industrie

URSSAF

Et après?

Immatriculation au répertoire des métiers 

=

Obtention de l’extrait de l’immatriculation au répertoire des métiers

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

=

Obtention du Kbis auto-entrepreneur (extrait K)

Obtention de l’avis de situation au répertoire Sirene 

Formulaire d’adjonction d’activité pour une entreprise individuelle classique

Pour ce qui concerne les entreprises individuelles au régime classique, les formalités ne sont pas exactement les mêmes. 

Vous devez toujours informer le CFE de votre projet d’adjonction d’activité, mais cette démarche est réalisée via le formulaire P2. 

Pour que votre requête soit valable, vous devez compléter ce formulaire de la façon suivante: 

  • Cocher la case "Établissement: création, modification, fermeture”; 
  • Compléter les cadres 1,2,3A,19 et 20 
  • Cocher la case “Adjonction d’activité”; 
  • En cas de modification du code APE, pensez à préciser votre nouvelle activité. 

Enregistrement du dossier au Centre des formalités des entreprises (CFE)

L'auto-entrepreneur et entrepreneur individuel peuvent exercer plusieurs activités. Pour cela, il suffit d’envoyer leur formulaire d’adjonction d’activité, respectif auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). 

Ils doivent faire preuve de vigilance quant à la nature de l'activité exercée ainsi qu’à celle qu’ils souhaitent ajouter (artisanale, commerciale ou libérale), afin de bien identifier l'organisme compétent: 

  • Chambre du commerce et de l'industrie (CCI), si vous ajoutez une activité commerciale; 
  • Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), lorsque vous souhaitez adjoindre une activité artisanale; 
  • L’URSSAF, si vous souhaitez ajouter une activité de prestation de service ou une activité libérale à votre structure. 

L’immatriculation auprès de ces organismes doit être réalisée dans le délai d’un mois précédant le début de l’activité

Comment réaliser une adjonction d’activité pour une société civile ou commerciale?

Les formalités diffèrent ici en fonction de la rédaction de l’objet social qui a été faite dans les statuts de la société.

En effet, certaines adjonctions d’activité impliquent de modifier l’objet social, et d’autres non. On distingue donc l’adjonction d’activité avec modification de l’objet social de l’adjonction d’activité sans modification de l’objet social.

L’adjonction d’activité sans modification de l’objet social

Lorsque l’objet social est rédigé de manière assez large pour que l’activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n’y a pas besoin de modifier les statuts. 

Les formalités permettant d’adjoindre la ou les nouvelles activités sur le Kbis sont alors allégées. Il convient de fournir au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce les pièces suivantes: 

  • un formulaire M2 complété, daté et signé par le représentant légal; 
  • un justificatif pour les activités réglementées;
  • lorsque la situation l’exige, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au centre des impôts ou une copie du contrat de location gérance (si la nouvelle activité résulte du rachat d’un fonds de commerce ou d’une location-gérance). 

L’adjonction d’activité avec modification de l’objet social 

Lorsque l’activité ajoutée ne rentre pas dans l’objet social, il est alors nécessaire de modifier les statuts et donc de procéder à la modification de l’objet social. Les formalités sont alors plus complexes. 

  • 1ère étape: décision des associés: sauf dispositions contraires, l'adjonction d’activité et la modification des statuts sont décidées lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) impliquant la réunion de tous les associés.
  • 2e étape: rédaction du PV: la décision de modification de l’objet social prise par les associés doit être contenue dans un procès-verbal. 
  • 3e étape: publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales. 
  • 4e étape: envoi d’un dossier au CFE ou au greffe de Tribunal de commerce: 

Ce dossier contient notamment: 

  • Statuts modifiés: l’article relatif à l’objet social doit être modifié en fonction des nouvelles activités souhaitées; 
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales; 
  • Copie du titre, diplôme, agrément ou autorisation pour les activités réglementées; 
  • Formulaire M2 complété, daté et signé par le représentant légal de la société.

Quel est le coût d’une adjonction d’activité?

Pour les auto-entreprises: l’adjonction d’activité pour un auto-entrepreneur est gratuite.   

Pour les sociétés commerciales et civiles : il est nécessaire de s’acquitter de frais administratifs, qui varient en fonction de la nature de l’adjonction d’activité réalisée :  

Adjonction d’activité sans modification des statuts

Sociétés avec plusieurs associés (SARL, SAS, SCI): 181.04€

Sociétés unipersonnelles (SASU, EURL): 65.04€

Adjonction d’activité avec modification des statuts

Sociétés avec plusieurs associés (SARL, SAS, SCI): 195.38€

Sociétés unipersonnelles (SASU, EURL): 79.38€

Quelles sont les conséquences d’une adjonction d’activité?

La procédure d’adjonction d’activité n’est pas si commune. Elle entraîne différentes conséquences.

Conséquences sur le code APE 

Le code APE est attribué en fonction de l’activité principale exercée. Si votre nouvelle activité devient votre activité principale, elle entraînera le changement du code APE. Il convient donc de faire preuve de vigilance lorsque l’adjonction d'activité ne vise pas à remplacer l’activité principale. 

Conséquences sociales

Lorsque l’activité ajoutée devient principale, la convention collective peut changer. Si vous êtes dans une société commerciale, cela peut donc avoir des conséquences sur les droits de vos salariés (congés, rémunération, temps de travail, sont autant de modalités soumises à la convention collective). 

Mise à jour : 11/10/2021

Rédacteur : Justine Matz. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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