En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus
05 juin 2019

Tout savoir sur la taxe sur les salaires

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La taxe sur les salaires est un impôt qui doit être payé par certains employeurs sur les salaires qu’ils versent à leurs salariés. Il existe plusieurs taux qui varient en fonction du montant des salaires versés, ce qui explique que le mode de calcul de la taxe sur les salaires n’est pas toujours évident. 

Qui doit payer la taxe sur les salaires? Comment la calculer et où la payer? Legalstart vous aide à faire le point.

Taxe sur les salaires

A qui la taxe sur les salaires est-elle applicable? 

Tout dirigeant d’entreprise qui embauche des salariés doit payer la taxe sur les salaires si l’entreprise:

  • n’est pas assujettie à la TVA, ou ; 
  • est assujettie à la TVA sur moins de 10% de son chiffre d’affaires. Exemple: un employeur réalise un chiffre d’affaires de 200 000 €. S’il paye de la TVA sur 5 000 € de chiffre d’affaires, il devra payer la taxe sur les salaires. 

Le lieu de travail du salarié et le fait d’avoir ou non payé la taxe sur les salaires l’année précédente n’a pas d’importance.

Par exemple, la taxe sur les salaires est due par toute association de la loi de 1901, par certaines professions libérales et par la plupart des sociétés civiles car ce sont toutes des structures qui ne sont en principe pas redevables de la TVA.

Toutefois, certains employeurs sont exonérés du paiement de la taxe sur les salaires. Il s’agit par exemple des employeurs avec un salarié à domicile ou encore des employeurs agricoles. 

Attention: il existe une situation dans laquelle l’employeur paye la taxe sur les salaires sur seulement une partie des rémunérations versées. C’est le cas lorsqu’il devient progressivement assujetti à la TVA. Il est alors nécessaire de se renseigner plus précisément car ces modalités de calcul de la taxe sur les salaires sont différentes et non traitées dans cette fiche.

Quelle est la base de calcul de la taxe sur les salaires?

Par principe, la taxe sur les salaires est calculée à partir de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés. 

Quand on parle de rémunération, il s’agit du montant brut annuel versé par l’employeur, ce qui correspond à l’ensemble des salaires et des avantages en nature (indemnités telles que les congés payés, primes ou gratifications notamment).

Par exception, ne sont pas comprises dans la base de calcul de la taxe sur les salaires: 

  • Certaines indemnités: par exemple, pour les stagiaires, la taxe sur les salaires ne s’applique pas tant que la gratification prévue dans la convention de stage respecte le minimum légal. Si cette-dernière est au-dessus, alors la taxe sur les salaires s’applique. 
  • La rémunération des dirigeants: elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires. 

Quel est le taux de la taxe sur les salaires?

Une fois la base de calcul définie, il faut trouver quel est le taux qui lui sera applicable. 

En effet, le taux de la taxe sur les salaires est progressif, c’est-à-dire qu’il augmente en fonction du montant du salaire versé. Plus le salaire versé est élevé, plus le taux de la taxe sur les salaires augmente. Le taux de la taxe sur les hauts salaires est donc plus important que celui sur les salaires plus bas. 

Le calcul de la taxe sur les salaires s’effectue salarié par salarié et les montants sont ensuite additionnés pour former le montant total de la taxe sur les salaires.

Quels sont les différents taux applicables en fonction du salaire brut annuel de chaque salarié?

Différents taux applicables

Montant du taux

Salaire brut annuel 2017  

Salaire brut annuel 2018

Salaire brut annuel 2019

Taux de base

4,25%

< 7 721

< 7 799 €

< 7 924 €

Taux majoré n°1

8,50%

De 7 721 à

15 417 € inclus

De 7 799 à

15 572 € inclus

De 7924 à

15 822 € inclus

Taux majoré n°2

13,60%

> 15 417 €

> 15 572 €

> 15 822 €


Une fois que la base de calcul et le taux sont définis, on peut calculer le montant concret de taxe sur les salaires à payer. Comment faire? Le calcul est le suivant: 

Montant de la taxe des salaires = montant brut annuel du salaire x taux applicable.

Par exemple, pour un montant brut annuel de salaires versés de 1 000 €, le taux de base de 4,25% s’applique. De fait, le calcul est le suivant: 

Montant de la taxe sur les salaires = 1 000 x 4,25% = 42,5 €. 

Important: si la taxe sur les salaires est inférieure à 1 200 €, son paiement n’est pas dû

Pour vous aider dans la comptabilisation de la taxe sur les salaires, il n’y a plus qu’à remplacer les composantes de ce calcul par les données concernant vos salariés pour vous en servir comme un simulateur de taxe sur les salaires. 

Quelle décote générale est prévue pour la taxe sur les salaires? 

Une décote, c’est-à-dire une déduction sur la taxe sur les salaires, s’applique à tous les employeurs dont: 

  • le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1 200 et 2 040 €, ou ;
  • le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 et 510 €, ou ;
  • le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 et 170 €

Pour trouver le montant de la décote, il faut faire le calcul suivant:

Décote = 0,75 x (limite haute - montant de la taxe sur les salaires). 

La limite haute est 2 040 €, 510 € ou 170 €. 

Exemple: pour un montant annuel de taxe sur les salaires de 1500 €, le montant de la décote applicable sera le suivant: Décote = 0,75 x (2 040 - 1500) = 405€. Le montant de la taxe sur les salaires à payer ne sera donc pas de 1500€, mais de 1095€.

Quels abattements spéciaux sont prévus pour la taxe sur les salaires?

Certaines structures bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires. Il s’agit des: 

  • associations de la loi de 1901,
  • fondations d’utilité publique,
  • congrégations,
  • syndicats professionnels et
  • mutuelles de moins de 30 salariés

Le montant de l’abattement varie d’année en année:  

  • Abattement sur la taxe sur les salaires 2017: 20 304 €, 
  • Abattement sur la taxe sur les salaires 2018: 20 507 €, 
  • Abattement sur la taxe sur les salaires 2019: 20 835

C’est donc seulement au-dessus de ce montant que la taxe sur les salaires doit être payée

Exemple: en 2019, pour un montant de taxe sur les salaires de 30 835 € à payer, il y aura un abattement de 20 835 € à appliquer. Le montant de taxe sur les salaires 2019 à payer ne sera donc plus que de 10 000 €.

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires?

La déclaration de la taxe sur les salaires ainsi que son rythme de paiement varie en fonction du montant payé l’année passée. Le paiement de la taxe sur les salaires se fait en ligne sur le site du Trésor Public, sous peine de pénalités. 

Montant de la taxe sur les salaires de l’année précédente

Fréquence de déclaration

Date limite de déclaration de la taxe sur les salaires

Où la déclarer?

< 1 200

Pas de déclaration

Taxe non due

Taxe non due

De 1 200 à 3 999

Déclaration annuelle

15 janvier de l’année suivante

Déclaration annuelle

De 4 000 à 10 000

Déclaration trimestrielle

Dans un délai de 15 jours après la fin du dernier trimestre (avant les 15 avril, juillet et octobre)

3 relevés de versement + déclaration de régularisation (avant le 31 janvier de l’année suivante)

> 10 001

Déclaration mensuelle

Dans un délai de 15 jours après la fin du mois dernier

11 relevés de versement + déclaration de régularisation (avant le 31 janvier de l’année suivante)


Désormais, vous pouvez calculer la taxe sur les salaires de votre entreprise sans soucis! En savoir plus sur la fiscalité des entreprises.

Mise à jour : 05/06/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.