
L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
La taxe sur les salaires est un impôt qui doit être payé par certains employeurs, sur les salaires qu’ils versent à leurs salariés, que ces derniers soient en CDD ou en CDI. Il existe plusieurs taux qui varient en fonction du montant des salaires versés, ce qui explique que le mode de calcul de la taxe sur les salaires peut paraître complexe.
Qui doit payer la taxe sur les salaires ? Comment la calculer et où la payer ? Legalstart vous aide à faire le point.
Mini-Sommaire
Les employeurs qui ont des salariés et ne sont pas assujettis à la TVA, qu’ils soient en métropole ou dans un département d’outre-mer, sont tenus de payer la taxe sur les salaires.
C’est un impôt progressif appliqué aux salaires versés au cours de l’année.
Toute entreprise établie ou domiciliée en France et qui embauche des salariés doit payer la taxe sur les salaires si l’entreprise :
Exemple : un employeur réalise un chiffre d’affaires de 200.000 €. S’il paye de la TVA sur 5.000 € de chiffre d’affaires, il devra payer la taxe sur les salaires.
☝️ Bon à savoir : concernant la taxe sur les salaires pour une holding « mixte » qui propose des prestations de services soumises à la TVA, elle pourrait être tenue de payer de la taxe sur les salaires si elle perçoit des dividendes importants, même si elle a déduit la totalité de la TVA qu’elle a payée sur ses services. En effet, les dividendes doivent figurer dans la base de calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
La taxe sur les salaires est due par :
En effet, il s’agit des structures qui ne sont pas redevables de la TVA, en principe.
Concernant le paiement de la taxe sur les salaires, une exonération est prévue pour certains employeurs. Les entreprises exonérées de taxe sur les salaires sont les suivantes :
Par principe, la taxe sur les salaires est calculée à partir de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés. Son assiette est la même que celle de la CSG, applicable aux revenus d’activités.
Il s’agit donc du montant brut annuel versé par l’employeur, ce qui correspond à l’ensemble des salaires et des avantages en nature : indemnités telles que les congés payés, primes, gratifications, etc.
Par exception, ne sont pas comprises dans la base de calcul de la taxe sur les salaires :
Une entreprise non soumise à la TVA doit payer la taxe sur les salaires sur l’intégralité des rémunérations versées. Son taux d’assujettissement est alors de 100 %.
En revanche, une entreprise qui a payé de la TVA sur moins de 10 % de son CA l’année précédente doit calculer ce que l’on appelle son taux d’assujettissement avant de verser la taxe sur les salaires.
Le calcul du taux d’assujettissement est le suivant :
Taux d’assujettissement = (recettes de l’année N-1 sur lesquelles l’entreprise n’a pas déduit de TVA/total des recettes de l’année N-1) x 100.
Le calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires dans ce cas est :
Assiette de calcul de la taxe sur les salaires = rémunérations totales imposables de l’année N x rapport d’assujettissement.
Une fois la base de calcul définie, il convient de calculer le montant de la taxe sur les salaires en fonction du taux qui lui est applicable.
Le taux de la taxe sur les salaires est progressif, c’est-à-dire qu’il augmente en fonction du montant du salaire versé. Plus le salaire versé est élevé, plus le taux de la taxe sur les salaires augmente. Le taux de la taxe sur les hauts salaires est donc plus important que celui sur les salaires plus bas.
☝️ Bon à savoir : le calcul de la taxe sur les salaires s’effectue salarié par salarié et les montants sont ensuite additionnés pour former le montant total de la taxe sur les salaires.
Concernant la taxe sur les salaires, les taux de 2024 et tranches de salaires seront connus dès le mois de janvier 2025, comme chaque année à la même date.
Voici les taux qui ont été appliqués en 2024, pour le calcul de la taxe sur les salaires versés en 2023.
Taux applicables |
Montant du taux |
Salaire brut annuel 2023 |
Taux de base |
4,25 % |
< 8.573€ |
Taux majoré n°1 |
8,50 % |
De 8.573 à 17.114€ inclus |
Taux majoré n°2 |
13,60 % |
> 17.114€ |
Pour le calcul de la taxe sur les salaires, la comptabilisation de la somme à payer se fait grâce au calcul suivant :
Montant de la taxe des salaires à payer = montant brut annuel du salaire x taux applicable.
Par exemple, pour un montant brut annuel de salaires versés de 10.000 €, le taux de base de 4,25 % s’applique sur la partie de rémunération jusqu’à 8.573€, puis de 8,50 % au-delà (soit sur 1.867 € : 10.000 € moins 8.573€).
☝️ Bon à savoir : si la somme annuelle de la taxe sur les salaires s’élève à moins de 1.200 euros, l’impôt n’est pas dû. Dans ce cas, aucune déclaration de liquidation ou de régularisation n’est à déposer.
Pour le calcul de la taxe sur les salaires versés en Outre-mer, les taux diffèrent en fonction des collectivités territoriales :
Une décote, c’est-à-dire une déduction sur la taxe sur les salaires, s’applique à tous les employeurs dont :
La décote est égale aux ¾ de la différence entre la limite haute (qui est de 2.040 €, 510 € ou 170 € selon la périodicité) et le montant réel de la taxe.
Le calcul du montant de la décote est le suivant :
Décote sur la taxe sur les salaires = 0,75 x (limite haute de la périodicité - montant de la taxe sur les salaires).
Exemple : pour un montant annuel de taxe sur les salaires de 1.500 €, le montant de la décote applicable sera de 0,75 x (2.040 – 1.500) = 405€. Le montant de la taxe sur les salaires à payer ne sera donc pas de 1.500 €, mais de 1.095 € (soit 1.500 € moins 405 € de décote).
Un abattement est une diminution fixe ou forfaitaire appliquée sur la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe. Pour la taxe sur les salaires, l’abattement pour une association en 2024 est de 22.536€ (sur les salaires versés en 2023).
La taxe sur les salaires à payer pour les associations est donc égale au montant dépassant le seuil de l’abattement.
Exemple : en 2024, pour un montant de taxe sur les salaires de 30.835 € à payer, il y aura un abattement de 22.536€ à appliquer. Le montant de taxe sur les salaires 2024 à payer ne sera donc plus que de 8.299€.
Les structures concernées par cet abattement sur la taxe sur les salaires sont les :
La déclaration de la taxe sur les salaires, ainsi que son rythme de paiement, varient en fonction du montant payé l’année précédente. Le paiement de la taxe sur les salaires se fait en ligne sur le site du SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Montant de la taxe sur les salaires de l’année précédente |
Fréquence de déclaration |
Date limite de déclaration de la taxe sur les salaires |
Comment la déclarer ? |
< 1.200 € |
Pas de déclaration |
Taxe non due |
Taxe non due |
De 1.200 à 3.999€ |
Déclaration annuelle |
15 janvier de l’année suivant le versement des salaires |
Déclaration annuelle via le formulaire n° 2502 |
De 4.000 à 10.000 € |
Déclaration trimestrielle |
Dans un délai de 15 jours après la fin du trimestre écoulé (soit avant le 15 avril, juillet et octobre) |
3 relevés de versements provisionnels via le formulaire n° 2501 + déclaration de régularisation n° 2502 (avant le 31 janvier) |
> 10.000 € |
Déclaration mensuelle |
Dans un délai de 15 jours après la fin du mois écoulé |
11 relevés de versements provisionnels via le formulaire n° 2501 + déclaration de régularisation n° 2502 (avant le 31 janvier) |
Tout employeur qui n’est pas assujetti à la TVA l’année de versement des rémunérations, ou est assujetti à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires l’année de versement des rémunérations doit payer la taxe sur les salaires.
La date du paiement de la taxe sur les salaires dépend du montant de la taxe sur les salaires versés l’année précédente. Elle sera payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le barème en vigueur.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés.
La base de calcul servant au calcul de la taxe sur les salaires est égale aux rémunérations versées aux salariés l’année précédant ladite déclaration.
Le taux de la taxe sur les salaires est progressif et comprend 3 paliers. Dans certains cas, une décote ou un abattement peut être appliqué.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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