Comment demander le remboursement de crédit de TVA ?

Le remboursement de crédit de TVA concerne de nombreuses entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu’elles ont payé plus de TVA sur leurs achats qu’elles n’en ont collecté sur leurs ventes, un excédent peut apparaître. 

Ce crédit de TVA peut alors être remboursé ou reporté sur les périodes suivantes, sous certaines conditions. Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?

Un crédit de TVA correspond à un excédent de taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’entreprise. Cela se produit lorsque le montant de TVA que l’entreprise a payé sur ses achats professionnels (appelée TVA déductible) dépasse celui qu’elle a collecté sur ses ventes ou ses prestations de services.

Ce mécanisme repose sur le fonctionnement général de la TVA, qui est un impôt supporté par le consommateur final, mais temporairement pris en charge par les entreprises à chaque étape de la chaîne économique. À chaque vente, une entreprise facture la TVA à son client. Cette somme est destinée à l’administration fiscale. En parallèle, elle peut récupérer la TVA qu’elle a elle-même réglée sur ses achats nécessaires à son activité.

Chaque mois ou chaque trimestre, l’entreprise établit ainsi une déclaration de TVA dans laquelle elle calcule la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Trois cas de figure peuvent se présenter :

• si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence au Trésor Public ;
• si la TVA collectée est égale à la TVA déductible, il n’y a ni paiement ni remboursement ;
• et si la TVA déductible est plus élevée que la TVA collectée, l’entreprise génère un crédit de TVA.

Ce crédit constitue alors une créance fiscale.

Exemple : il est possible de récupérer la TVA sur les frais d’essence.

À quelles conditions un remboursement de crédit de TVA peut-il intervenir ?

Le remboursement d’un crédit de TVA est possible uniquement si certaines conditions sont réunies, qui varient selon :

• le régime d’imposition de l’entreprise ;
• et la périodicité des déclarations.

Entreprises au régime réel normal ou mini réel

Les entreprises relevant de ces régimes peuvent faire leurs déclarations de TVA chaque mois ou chaque trimestre. Dans ce cas, elles peuvent demander un remboursement de crédit de TVA si le montant dépasse 760 €. 

Si la déclaration est faite une fois par an, le remboursement est possible dès lors que le crédit de TVA atteint 150 €.

Entreprises au régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Pour les entreprises soumises à ce régime, le remboursement du crédit de TVA est possible une fois par an lorsque le crédit atteint au moins 150 €. 

Il existe une autre possibilité de remboursement pendant l’année : lors du versement d’un des deux acomptes semestriels. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

• le montant demandé doit être au moins égal à 760 € ;

• et le crédit concerné doit résulter de l’achat de biens immobilisés (matériel, équipements, etc.).

Comment obtenir le remboursement de crédit de TVA ?

Pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA, l’entreprise doit suivre une procédure encadrée. Voici les formalités à respecter, étape par étape :

1. vérifier le montant et l’origine du crédit ;
2. choisir le bon formulaire ;
3. effectuer la demande en ligne ;
4. joindre les justificatifs si nécessaire ;
5. et respecter les délais de dépôt.

Étape 1 : vérifier le montant et l’origine du crédit

Avant toute demande, il faut s’assurer que le crédit de TVA remplit les conditions de seuil minimales :

• 150 € pour une demande annuelle (régime réel normal, mini réel, simplifié ou agricole) ;
• et 760 € pour une demande trimestrielle, mensuelle ou semestrielle (si liée à l’achat d’immobilisations).
  

Le crédit doit provenir de dépenses ouvrant droit à déduction, comme les achats liés à l’activité (exclure toute dépense personnelle ou hors champ d'application de la TVA).

Étape 2 : choisir le bon formulaire

Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA et de la période concernée :

• le formulaire n° 3519 pour les demandes mensuelles, trimestrielles ou semestrielles ;
• le formulaire n° 3517-S-SD pour les demandes annuelles des entreprises au régime simplifié d’imposition (RSI) ;
• et le formulaire n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) pour les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole.

Étape 3 : effectuer la demande en ligne

Il n’est pas nécessaire de faire une lettre de remboursement de crédit de tva. Deux options existent selon le mode de télétransmission utilisé :

• Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Mes services », puis « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA ».
• Mode EDI (Échange de Données Informatisé) par l’intermédiaire d’un professionnel, qui transmet la demande.
  

Dans les deux cas, vous devez indiquer la période concernée et joindre le formulaire adéquat.

Étape 4 : joindre les justificatifs si nécessaire

Certains cas exigent des pièces complémentaires. C’est le cas par exemple pour une demande semestrielle liée à des immobilisations, joindre les factures détaillant la TVA déductible. 

Ces justificatifs permettent à l’administration de vérifier la réalité de la créance.

Étape 5 : respecter les délais de dépôt

Les dates de dépôt varient en fonction du régime et de la périodicité :

• Mensuelle : chaque mois, dès la déclaration du mois concerné.
• Trimestrielle : avril, juillet, octobre (selon le trimestre civil précédent).
• Semestrielle : en juillet et décembre.
• Annuelle :
  • en janvier N, pour les demandes liées à l’année N-1 (réel normal / mini réel) ;
  • avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (régime simplifié) ;
  • et dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice en cas d’exercice décalé. 

Tableau récapitulatif des conditions de remboursement de crédit de TVA selon le régime d’imposition :

Sous quel délai le remboursement de crédit de TVA a-t-il lieu ?

Le délai de remboursement d’un crédit de TVA dépend principalement de la situation de l’entreprise, du régime d’imposition et de la qualité du dossier transmis à l’administration fiscale.

Dans la majorité des cas, le traitement d’une demande complète intervient entre 15 et 30 jours après son dépôt. La moyenne observée se situe plutôt autour de 15 à 20 jours lorsque le dossier est correctement rempli et ne nécessite pas de vérification complémentaire.

Le versement du crédit, une fois validé, s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel de l’entreprise.

Quelle alternative au remboursement de crédit de TVA ?

Le crédit de TVA peut, au lieu d’être remboursé, être conservé et reporté sur les périodes suivantes : on parle alors d’imputation. Cette alternative consiste à utiliser le crédit disponible pour réduire, voire annuler, le montant de TVA à reverser sur une déclaration future. 

Ce report s’effectue automatiquement dès que la prochaine déclaration fait apparaître une TVA due, ce qui permet à l’entreprise d’alléger ses versements sans avoir à formuler de demande spécifique. 

Cette solution est souvent choisie lorsqu’aucun besoin immédiat de trésorerie ne justifie un remboursement ou lorsque le seuil requis pour le déclencher n’est pas atteint.

FAQ

Une entreprise peut-elle obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ?

Oui, une entreprise peut demander le remboursement de son crédit de TVA si certaines conditions sont réunies. Le crédit doit notamment dépasser un seuil minimal, et la demande doit être faite via un formulaire adapté à son régime fiscal.

Quel est le montant minimum de remboursement de TVA ?

Le seuil minimum est de 150 € pour une demande annuelle, et de 760 € pour une demande mensuelle, trimestrielle ou semestrielle (dans le cas d’achats d’immobilisations). Ces montants varient selon la fréquence de déclaration et le régime d’imposition de l’entreprise.

Comment fonctionne le remboursement d'un crédit de TVA ?

L’entreprise remplit un formulaire (n°3519, 3517-S-SD ou 3517-AGR) à transmettre avec sa déclaration de TVA, en ligne depuis l’espace professionnel. Si le dossier est complet, l’administration procède généralement au remboursement sous 15 à 30 jours, par virement bancaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 287 - Code général des impôts ;
• articles 293-0 B à 293 F - Code général des impôts.