13 mars 2020

Centre de gestion agréé: pourquoi y adhérer?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’entrepreneuriat se porte bien en France. C’est ce qui est ressorti des dernières études de l’INSEE. En effet, en 2018, 100.000 entreprises de plus ont été créées dans l’Hexagone par rapport à 2017, avec en tête les entreprises individuelles, soit 17 % de plus. Plus précisément, 45 % des entreprises créées en 2018 étaient des entreprises individuelles. 

Les différentes aides de l’État aux petites structures expliquent en grande partie ces chiffres. De plus, certaines associations proposent une assistance comptable et fiscale aux entreprises individuelles moyennant une cotisation annuelle. Ces associations sont appelées communément CGA ou centre de gestion agréé. Définition du CGA, rôles et missions, avantages, etc. Le point dans cet article.

Centre de gestion agréé

Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé ?

Les centres de gestion agréés sont des organismes qui ont pour mission d’assister les petites entreprises dans leur gestion et dans la prévention de leurs difficultés. 

Ils sont créés par des personnes physiques ou morales (experts-comptables ou sociétés d’expertise comptable) inscrites à l’ordre des experts-comptables, à des organismes consulaires et des syndicats professionnels. 

Les missions d’un centre de gestion agréé

Le centre de gestion agréé a pour mission de :

  • Fournir aux entreprises adhérentes — notamment les petites structures — une assistance dans leur gestion comptable.
  • Leur apporter une sécurité fiscale. À ce titre, le CGA vérifie notamment que la déclaration de résultat d’une entreprise est sincère et cohérente avec sa déclaration de TVA sur son chiffre d’affaires. À la demande de l’entreprise adhérente, il peut également s’occuper de sa déclaration fiscale. 
  • Organiser régulièrement des séances de formation et d’information à l’intention des chefs d’entreprises afin de les tenir au courant des nouveautés législatives et fiscales. 
  • Prévenir les très petites entreprises en difficultés en leur fournissant des analyses économiques, financières et comptables.

Bon à savoir: adhérer à un centre de gestion agréé n’est pas une obligation légale, toutefois cela représente beaucoup d’avantages, notamment fiscaux.

Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ?

Toute entreprise commerciale, artisanale industrielle et agricole qui réalise des bénéfices commerciaux et industriels (BIC) ou des bénéfices agricoles (BC) et relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés peut adhérer à un centre de gestion agréé, et ce peu importe son régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel d’imposition, régime simplifié d’imposition) et son statut juridique (entreprise individuelle ou société).

Plus généralement, peuvent adhérer à un CGA :

  • Une EI
  • Une EIRL
  • Une EURL ou une SARL
  • Une SASU ou ou SAS
  • Une SA
  • Une SNC, SCP, etc.

Toutefois, les CGA s’adressent plus particulièrement aux TPE et PME.

Adhérer à un centre de gestion agréé : quels avantages?

Adhérer à un CGA présente plusieurs avantages. Néanmoins, ceux-ci sont soumis à conditions.

Les conditions pour bénéficier d’avantages fiscaux

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • Être soumise à l’impôt sur le revenu ou IR.
  • Relever du régime réel d’imposition.
  • Avoir adhéré pendant toute la durée de l’exercice comptable à un CGA. Toutefois, pour bénéficier de ces avantages dès la première année, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois qui suivent l’ouverture de l’exercice. Pour une adhésion ultérieure, le délai est ramené à 3 mois après l’ouverture de l’exercice comptable.

Les différents avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé

L’adhésion à un CGA offre les avantages fiscaux suivants :

Non-application de la majoration de 25 %

La non-adhésion à un centre de gestion agréé soumet le bénéfice imposable à un régime réel d’imposition à une majoration de 25 % avant d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En adhérant à un CGA, l’entreprise ne subit pas cette majoration. Toutefois, une attestation d’adhésion doit être jointe à la déclaration fiscale transmise à l’administration.

Déduction du salaire du conjoint

Il n’y a pas de limite de déduction à conditions que les époux soient mariés sous le régime de la communauté des biens, que l’exploitant effectue un travail effectif et s’acquitte de ses cotisations sociales. 

Réduction pour frais de comptabilité et d’adhésion

Une réduction d’impôt limitée au 2/3 des frais engagés (plafonnée à 915 € par an) au titre de tenue de comptabilité et d’adhésion est accordée aux entreprises adhérentes. Ces frais concernent :

  • Les honoraires de l’expert-comptable.
  • Les sommes versées au CGA : droit d’entrée, cotisations, honoraires versés pour prestation d’assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’établissement de déclaration fiscale, etc.
  • Achat de livres comptables.
  • Etc.

Les dépenses qui sont prises en compte pour la réduction d’impôt sont réintégrées fiscalement lors de la détermination du résultat. En outre, elles ne constituent pas de charges déductibles.

La réduction d’impôt est soumise à plusieurs conditions :

  • Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser la limite du régime de la micro-entreprise.
  • L’entreprise doit avoir opté pour le régime réel d’imposition BIC ou BA ou à la déclaration contrôlée BNC.

Dispense de pénalités fiscales pour les nouveaux adhérents

Cet avantage est accordé uniquement aux nouveaux adhérents qui révèlent spontanément par lettre recommandée les insuffisances, les inexactitudes ou les omissions dans leurs déclarations fiscales, et ce dans un délai de 3 mois à compter de leur inscription. Toutefois, l’entreprise est tenue de s’acquitter d’un éventuel supplément d’impôt.

Bon à savoir : pour changer de CGA, une entreprise doit d’abord s’inscrire dans le nouveau CGA avant de mettre fin à son adhésion à l’ancien afin de ne pas perdre ses avantages fiscaux.

Quel est le coût d’un centre de gestion agréé ?

Le coût d’adhésion à un CGA dépend du centre de gestion agréé. Généralement, il se situe entre 150 € et 300 € par an. Pour y adhérer, il suffit de remplir un bulletin d’adhésion.

Mise à jour : 13/03/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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