15 décembre 2020

Comment se déroule un contrôle fiscal d’entreprise?
Temps de lecture : 4 min

Caroline Février
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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En moyenne, une entreprise française subit un contrôle fiscal tous les neuf ans. Redouté par beaucoup de dirigeants d’entreprise, le contrôle fiscal n’en demeure pas moins une procédure courante, qui vise simplement à vérifier la bonne foi de l’entreprise dans sa déclaration d’impôts

Alors, à quoi faut-il s’attendre exactement ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article. 

Contrôle fiscal entreprise

Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’une entreprise ?

Au cours de leur vie sociale, les entreprises peuvent être confrontées à une ou plusieurs procédures de contrôle fiscal au sein de l’entreprise. Lors de cette procédure, l’administration fiscale vérifie (à distance ou directement sur place) si les comptes de l’entreprise sont réguliers. L’administration va par exemple comparer le bilan comptable de l’entreprise à ses déclarations d’impôts ou ses déclarations de TVA. En cas d’anomalies, elle sanctionne l’entreprise par un redressement fiscal, c'est-à-dire une imposition supplémentaire. 

L’objectif d’un contrôle fiscal est de dissuader la fraude, de vérifier la concordance des déclarations des entreprises avec les éléments dont dispose l’administration fiscale, et de réprimer les fraudeurs par des sanctions fiscales (et pénales pour les cas les plus graves). 

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Il faut en réalité distinguer deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :

  • Un contrôle interne appelé « contrôle sur pièce ». Dans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale. Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Il s’agit avant tout d’un contrôle de routine, qui peut avoir lieu à n’importe quel moment.
  • Un contrôle externe appelé « vérification de comptabilité ».Ce contrôle est réalisé sur place, dans les locaux de l’entreprise. Celle-ci est prévenue qu’un contrôle fiscal aura lieu : elle doit donc, au préalable, préparer certains documents et pièces comptables pour faciliter le travail de vérification de l’administration. Le contrôle externe peut avoir lieu pour approfondir un contrôle interne, parce que l’administration fiscale relève certaines incohérences dans les chiffres d’affaires de l’entreprise, ou encore suite à une dénonciation.  

Quelle que soit la situation, l’administration dispose d’un délai pour réaliser son contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise. Ce délai est établi à trois mois (article L52 du Livre des procédures fiscales à retrouver ici). Néanmoins, l'expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise. Cependant il ne peut revenir que pour recueillir vos observations ou instruire une requête présentée par l’entreprise.

Qu’en est-il du délai de prescription ? L’administration peut se baser sur les années antérieures pour réaliser un contrôle fiscal, mais sur combien d’années en arrière l’administration peut-elle effectuer un contrôle fiscal ? Le délai pendant lequel l’administration a la possibilité de réaliser des contrôles est appelé « délai de reprise ». Il est de trois ans. 

Existe-t-il un contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs? 

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le contrôle fiscal peut s’imposer aux auto-entrepreneurs également. Bien que les obligations comptables du l’auto-entrepreneur soient simplifiées, une comptabilité doit tout de même être tenue. 

Ainsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations. L’administration peut notamment comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son train de vie. 

Tout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut se terminer soit par un redressement fiscal, soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.

Que se passe-t-il après le contrôle fiscal d’une entreprise ?

Ici encore, il convient de distinguer plusieurs cas de figure. 

Soit l’administration fiscale conclut à la régularité des comptes de l’entreprise et à son respect de la législation fiscale, soit elle constate une ou plusieurs erreurs

  • Si l’erreur de l’entreprise est involontaire (l’entreprise est de bonne foi), l’administration fiscale lui imposera le paiement du nouvel impôt avec 10 % de pénalités,  et à 0,2 % d’intérêts par mois en cas de retard. 

  • Si l’erreur de l’entreprise est considérée comme volontaire, en revanche, le paiement de l’impôt sera majoré à hauteur de 80 % (en cas d’abus de droit et manœuvres frauduleuses) ou 40% si l’entreprise n’est pas le bénéficiaire direct de cette fraude. 

Qu’il s’agisse d’un contrôle sur place ou à distance, l’entreprise recevra à la fin du contrôle fiscal une proposition de rectification ou un avis d'absence de redressement

Il est possible de contester le redressement par écrit dans un délai de 30 jours. L’administration fiscale sera alors tenue de faire connaître sa position  par le biais d’une « réponse aux observations du contribuable », via le formulaire n° 3926-SD. Elle peut soit délivrer une réponse positive, mettant ainsi fin à la procédure, soit une réponse négative

Dans ce dernier cas, l’entreprise peut porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) ou la Commission départementale de conciliation compétente. 

A savoir : une fois le contrôle terminé, l'administration fiscale ne peut plus réaliser de contrôle sur les périodes qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d'absence d’irrégularités. 

Redressement fiscal d’une entreprise : quels sont les risques pour le gérant ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont un patrimoine distinct de celui de leurs dirigeants. En cas de redressement fiscal, seule l’entreprise personne morale est donc, a priori, impactée. 

Ainsi, lorsque des incohérences ou des anomalies ont été détectées lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit payer un rappel d’impôts, ainsi que des pénalités : c’est ce qu’on appelle un redressement fiscal. 

Néanmoins, en cas de mauvaise foi manifeste ou de fraude fiscale, la responsabilité du dirigeant peut aussi être engagée. L'article L267 du Livre des procédures fiscales prévoit ainsi qu’un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités dus par son entreprise, ce qui engage sa responsabilité pénale. 

Mise à jour: 15/12/2020

Rédaction : Caroline Février, diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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