27 août 2021

Qu’est-ce que le pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous pensez transmettre votre entreprise à vos héritiers ou en faire une donation, vous avez peut-être déjà entendu parler d’avantages fiscaux comme par exemple le pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est un dispositif mis en place par la loi Dutreil permettant une exonération fiscale lors d’une transmission familiale d’une entreprise.

Mais qu’est-ce que le pacte Dutreil plus précisément? Quelles sont les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil lors d’une transmission d’entreprise? On fait le tour de ces questions.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise?

pacte dutreil

Pour comprendre le pacte Dutreil, il faut tout d’abord comprendre ce qu’est une transmission d’entreprise et comment cela se déroule. 

La transmission d’une entreprise est le transfert de la propriété et du contrôle d’une entreprise à titre gratuit. Il existe deux types de transmission:

  • la transmission-succession: elle a lieu suite à un décès et l’entreprise devient propriété des héritiers;
  • la donation ou donation-partage: elle a lieu alors que l’entrepreneur est encore en vie.

Lors de la transmission d’une entreprise ou de titres sociaux (actions ou parts sociales), il faut s’acquitter de droits de mutation (appelés aussi droits de succession) ou de donation. En principe, ces droits sont calculés selon la valeur de l’entreprise ou des titres transmis et le lien de parenté entre les héritiers et le défunt. Ces droits de mutation peuvent être allégés grâce au pacte Dutreil lors de la transmission.

En effet, le pacte Dutreil est un dispositif permettant la transmission d’une entreprise avec une exonération partielle des droits de mutation ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise. Toutefois, pour bénéficier du pacte Dutreil lors d’une transmission, quelques conditions sont à respecter.

Quelles sont les conditions pour une transmission par pacte Dutreil?

Tout d’abord, sachez que votre société ou entreprise individuelle doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Attention: les SCI sont donc exclues du bénéfice du pacte Dutreil lors de leur transmission. De même pour les sociétés de holding, sauf si elles ont également une activité commerciale prépondérante sur l’activité de gestion de patrimoine.

D’autres conditions existent, mais elles diffèrent selon qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Bon à savoir: le pacte Dutreil s’applique pour une transmission en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété.

Pour les sociétés

Selon l’article 787b du CGI (Code Général des Impôts), pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil lors d’une transmission d'entreprise, il y a trois conditions à réunir:

  • Le défunt ou le donateur doit prendre un engagement collectif de conservation des titres pour deux ans minimum à partir de l’enregistrement fiscal de l’acte ou de sa signature s’il s’agit d’un acte notarié;
    • Cet engagement doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause avec d’autres associés, ou seul s’il est associé unique;
  • Cet engagement doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote;
  • Toutefois, un tel engagement est considéré comme acquis si le défunt (ou le donateur) détient 17% des droits financiers et de 34% des droits vote depuis deux ans et qu’il a exercé des fonctions de dirigeant dans la société depuis deux ans également.
  • Chaque héritier ou donataire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres pour quatre années à compter des deux ans de l’engagement collectif;
  • Durant l’engagement collectif et durant trois ans suivant la transmission, la direction de la société doit être assurée par l’un des héritiers (ou donataires) ou l’un des associés ayant signé l’engagement collectif.

Pour les entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles, il y a aussi trois conditions à réunir pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil pour une transmission d'entreprise:

  • Le défunt ou le donateur doit avoir détenu l’entreprise pendant au moins deux ans;
  • Chaque héritier ou donataire doit s’engager à conserver l’entreprise pendant quatre ans;

  • Durant trois ans suivant la transmission, l’exploitation de l’entreprise doit être assurée par un des héritiers ou donataires.

Bon à savoir: pour bénéficier de l’avantage du pacte Dutreil lors d’une transmission d'entreprise, il n’y a pas de condition liée à la durée de détention de l’entreprise si le donateur l’a lui-même acquise gratuitement ou s’il l’a créée lui-même. 

Comment prévoir la transmission d’une entreprise?

En principe, si aucune disposition spécifique n’est prise, votre entreprise est automatiquement transmise à vos héritiers en cas de décès.

Toutefois, pour anticiper la transmission d’une entreprise, vous pouvez:

  • rédiger un testament qui désignera la ou les personnes qui hériteront de votre entreprise;
  • prévoir dans les statuts de votre entreprise comment sera organisée la transmission des titres en cas de décès;
  • faire une donation (à une personne) ou donation-partage (à plusieurs personnes).

Pour aller au-delà du pacte Dutreil pour une transmission d’entreprise, nous vous invitons à consulter notre fiche sur la succession d’une entreprise.

Mise à jour: 27/08/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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