En quoi consiste le régime des micro-BA ?

Vous êtes exploitant agricole et vos recettes annuelles restent en dessous des seuils du régime simplifié ? Vous relevez probablement du régime des micro-BA, le régime d'imposition allégé des bénéfices agricoles. Ce dispositif permet de déterminer le résultat imposable à partir d'un abattement forfaitaire sur les recettes, sans comptabilité d'engagement.

De quoi s'agit-il exactement ? Quelles en sont les conséquences fiscales et sociales ? Comment déclarer ses revenus en micro-BA ? Voici le guide complet pour comprendre et appliquer ce régime à votre exploitation.

Qu’est-ce que les bénéfices agricoles (BA) ?

Avant de découvrir le fonctionnement du régime fiscal des micro-BA, il est important de bien comprendre ce que recouvrent les bénéfices agricoles dits BA. En effet, on distingue les BA, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non-commerciaux (BNC), car le régime d’imposition de ces différents types de bénéfices diffère. 

Ainsi, les bénéfices agricoles correspondent aux profits issus de la vente ou de la consommation de produits provenant de terrains de culture ou de l’élevage. Il s’agit donc des activités suivantes :

• l’exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, etc.) ;
• l’élevage d’animaux y compris les centres équestres ;
• les profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés végétales, des revenus issus de la location de droits à paiement unique et des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole ;
• les apiculteurs, aviculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs ;
• les activités commerciales et industrielles accomplies à titre accessoire à une activité agricole.

Qu’est que le régime des micro-BA ?

Le régime des micro-BA est un régime d’imposition des bénéfices agricoles simplifié par rapport au régime réel. Il est codifié à l’article 64 bis du Code général des impôts.

Le principal avantage du micro-BA est donc la simplification de l’imposition des bénéfices des petites entreprises agricoles. Effectivement, les modalités de calcul de l’impôt sur les bénéfices sont claires et les obligations comptables sont allégées.

Quelles sont les entreprises concernées par le régime micro-BA ?

Le régime des micro-BA est réservé à certaines entreprises. Ainsi pour bénéficier de régime simplifié, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

• réaliser des bénéfices agricoles ;
• être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ;

• avoir une moyenne des recettes des trois années précédentes inférieure ou égale à 120 000 € HT.

  
  

Certaines entreprises bien que respectant ces critères sont exclues du champ d’application des micro-BA par la loi. Ainsi, les sociétés agricoles créées après le 1er janvier 1997, autres que les GAEC, ne peuvent pas bénéficier de ce régime. C’est notamment le cas des EARL, les SARL, les SAS, les SNC, les sociétés en commandite simple, etc. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux SASU et aux EURL dont l’associé unique est également le dirigeant dès lors que l’associé est une personne physique.

Micro-BA : quelles conséquences ?

L’application du régime micro-BA emporte des conséquences d’un point de vue fiscal, comptable et social.

Micro- BA : les règles d’imposition

Par principe, seules les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu sont éligibles au micro-BA, sous réserve de respecter les autres conditions. Par conséquent, les bénéfices agricoles sont imposés au niveau de l’entrepreneur ou de l’associé, et non au niveau de l’entreprise. Il appartient donc à l’exploitant agricole de déclarer et de payer l’impôt sur les bénéfices agricoles dans le cadre de sa déclaration de revenus annuelle. 

Le calcul de l’assiette de l’impôt en micro-BA présente une particularité : il s’appuie sur la moyenne des recettes hors taxes (HT) réalisées au cours des trois années précédentes (années N, N-1 et N-2). L’exploitant a toutefois la possibilité d’opter pour une assiette annuelle, calculée sur les seules recettes de l’année d’imposition.

Pour réaliser ce calcul, il faut prendre en compte les recettes suivantes réalisées sur la période donnée :

• les recettes issues des ventes de produits de l’exploitation ;
• les subventions d’exploitation et autres aides ;
• la fraction des indemnités d’expropriation destinée à compenser la perte des récoltes de l’année de l’expropriation ;
• les indemnités d’assurance perçues à la suite d’un sinistre affectant les récoltes ou le bétail ;
• les indemnités d’épandage.

Une fois le montant de l’assiette de calcul connu, un abattement forfaitaire de 87 % est automatiquement appliqué par l’administration fiscale. Le montant de cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Par conséquent, seulement 13 % des recettes sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.

Par exemple, si un exploitant agricole a réalisé 80 000 € de recettes HT en moyenne sur les trois dernières années, l’abattement forfaitaire est de 69 600 € (80 000 × 0,87). L’administration fiscale ne retient alors que 10 400 € (80 000 − 69 600) pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu.

Quelles cotisations sociales en micro-BA ?

L’exploitant agricole soumis au régime micro-BA relève obligatoirement de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour la couverture de sa protection sociale (santé, retraite, prestations familiales).

Les cotisations sociales MSA sont calculées sur l’assiette suivante :

• les recettes hors taxes après application de l’abattement forfaitaire de 87 %, soit la même assiette que celle retenue pour l’impôt sur le revenu ;
• selon les mêmes modalités de période de référence : moyenne triennale (recettes des années N-1, N-2 et N-3) ou assiette annuelle, en fonction de l’option retenue.

Comment articuler micro-BA et régime réel ?

Le régime micro-BA n’est pas le seul régime d’imposition des bénéfices agricoles. Il en existe deux autres :

• le régime réel simplifié : applicable de plein droit lorsque la moyenne des recettes des trois années précédentes dépasse 120 000 € HT et reste inférieure à 391 000 € HT ;
• le régime réel normal : applicable de plein droit lorsque la moyenne des recettes annuelles est supérieure à 391 000 € HT.

L’exploitant relevant du régime micro-BA peut également choisir d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal), même si ses recettes restent en deçà du seuil. Ce choix est notamment pertinent lorsque ses charges réelles représentent plus de 87 % de ses recettes, l’abattement forfaitaire devenant alors moins favorable.

Régime micro-BA : les obligations comptables

Le régime micro-BA a également une incidence sur les obligations comptables qui incombent à l’exploitant agricole. Dans la mesure où il s’agit d’un régime simplifié, ses obligations sont fortement allégées. En effet, l’agriculteur au micro-BA doit tenir un journal où il note quotidiennement les recettes réalisées, factures à l’appui.

Comment déclarer les micro-BA ?

Les micro-BA doivent être déclarés au sein de la déclaration annuelle de revenus de l’exploitant agricole. Il doit indiquer le montant des recettes - soit la moyenne des 3 dernières années, soit les recettes de l’année, selon l’option choisie - dans la déclaration complémentaire n°2042-C-Pro.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 69 D - Code général des impôts
• article 64 bis - Code général des impôts