27 mai 2020

Domiciliation d’entreprise: définition et modalités
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous souhaitez créer une entreprise? Pensez à sa domiciliation !

La domiciliation d’entreprise est une étape obligatoire de la création d’entreprise. Les entrepreneurs disposent de plusieurs possibilités concernant le lieu de domiciliation de leur entreprise en fonction de la nature de leur activité: domiciliation commerciale, société de domiciliation, domiciliation chez soi… Autant de choix qui nécessitent une réflexion au moment de la création de votre entreprise.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise? Quelles sont les possibilités de domiciliation qui s’offrent à vous? Explications.

Qu’est-ce que la domiciliation?

La domiciliation correspond au siège social de l’entreprise, qui sera l’adresse officielle de la société. Une fois déterminée, cette adresse figurera sur l’extrait Kbis de la société, ainsi que sur tous les documents officiels communiqués aux clients et aux fournisseurs (factures, courriers, fiche de paie, etc). 

La domiciliation d’entreprise est une obligation légale nécessaire pour pouvoir procéder à limmatriculation de l’entreprise. Il est d’ailleurs nécessaire de justifier d’une domiciliation d’entreprise pour pouvoir procéder aux formalités de création d’entreprise. 

Le justificatif peut prendre la forme d’une attestation de domiciliation ou d’un contrat de domiciliation qui prouve que vous avez l’autorisation d’utiliser cette adresse pour installer votre siège social. Sans adresse de domiciliation d’entreprise, il est impossible de créer sa société.

Comment domicilier son entreprise?

Il existe différentes possibilités pour domicilier son entreprise. L’entreprise peut choisir son lieu de domiciliation en fonction de ses besoins (recevoir des clients ou des fournisseurs, bureaux, espace de stockage, etc) ainsi que de ses moyens (coût du loyer). 

La domiciliation au domicile personnel

Il est possible de domicilier sa société chez soi. En théorie, il est possible de domicilier son entreprise à son domicile sans condition de durée. En revanche, si votre règlement de copropriété ou votre bail imposent des restrictions concernant la domiciliation d’une entreprise au domicile, la domiciliation à votre domicile ne pourra être que temporaire. Dans cette hypothèse, la domiciliation au domicile personnel ne peut excéder cinq années à compter de la création de l’entreprise. 

La domiciliation dans un local commercial 

Une autre possibilité consiste à domicilier son entreprise dans un local commercial (que vous soyez propriétaire ou locataire du local). Ce local doit avoir pour but exclusif d’être dédié à l’activité commerciale. Si vous n’êtes pas propriétaire du local, il faut conclure un contrat de bail commercial ou recourir à une convention de mise à disposition des locaux.

La domiciliation dans une société de domiciliation

Il est également possible de domicilier son entreprise au sein d’une société de domiciliation. Cela permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une adresse commerciale. Par définition, une entreprise de domiciliation est un prestataire de services spécialisé dans la domiciliation des entreprises. La domiciliation commerciale a pour avantage de vous permettre de bénéficier d’une adresse prestigieuse à moindres coûts. En outre, il est possible de bénéficier de services complémentaires tels que l’accueil téléphonique, la gestion du courrier et la possibilité d’utiliser des bureaux pour accueillir vos réunions.

La domiciliation dans un espace de coworking

Domicilier son entreprise au sein d’un espace de coworking est également possible. L’espace de coworking permet à différents entrepreneurs de partager des locaux pour ainsi bénéficier d’un loyer relativement accessible. 

La domiciliation au sein d’une autre entreprise

Enfin, il est possible de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprise ou un incubateur d'entreprise qui sont des structures qui accompagnent les entreprises dans leur développement. Mais encore, un entrepreneur peut domicilier son siège social d’une autre entreprise.

Choix de la domiciliation de son entreprise: quelles conséquences?

Face à toutes ces possibilités, il est important de mûrir sa réflexion concernant le choix de la domiciliation de son entreprise. 

En effet, la domiciliation entraîne de nombreuses conséquences juridiques: le choix de l’adresse de domiciliation détermine la nationalité de l’entreprise ainsi que les tribunaux compétents en cas de litige.

Cependant, si vous envisagez de changer l’adresse administrative de votre entreprise, vous pouvez changer de domiciliation en effectuant un transfert de siège social.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur la domiciliation commerciale.

Mise à jour : 27/05/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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