Établissement complémentaire : définition et démarches

L’ouverture d’un établissement complémentaire témoigne du bon développement d’une entreprise. Si vous avez déjà créé votre entreprise et ouvert un établissement principal, vous réfléchissez peut-être à ouvrir un autre établissement !

Mais qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ? Quelle est la différence avec un établissement secondaire ? Vous êtes au bon endroit : on vous explique tout !

Qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ?

En définition, l'établissement complémentaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l’établissement principal. Il se situe dans le même ressort du tribunal où est immatriculé le siège social. Il fait l’objet d’une autre immatriculation au RCS.

Comment procéder à l’ouverture d’un établissement complémentaire ?

Pour savoir quand doit-on créer un établissement complémentaire, il est nécessaire d'en comprendre l'utilité avant de se pencher sur les formalités à accomplir.

Pourquoi ouvrir un établissement complémentaire ?

L'ouverture d'un établissement secondaire peut vous permettre de :

• étendre l’influence de votre société en captant une nouvelle clientèle et donc de développer son chiffre d’affaires ;
• éviter le déménagement de l’établissement principal dans le cas où celui-ci deviendrait insuffisant pour assurer de nouvelles activités ou accueillir de nouveaux salariés.

Comment ouvrir un établissement complémentaire ?

Pour ouvrir un établissement complémentaire, une demande d'immatriculation complémentaire au régistre national des entreprise (RNE) doit être faite conformément à l'article R123-43 du Code de commerce.
Cette demande doit être faite dans un délai maximum de 1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement.

Pour cela, il convient de déposer une demande en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Un formulaire interactif est à compléter, et il faut joindre les pièces suivantes en fonction de votre situation : 

• copie du contrat de location-gérance ;
•  copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable en cas d'activité réglementée.

Une fois la demande d'immatriculation de l'établissement complémentaire validée, un numéro siret spécifique à cet établissement vous est attribué. Vous disposez alors deux siret : un pour l'établissement principal et un pour l'établissement complémentaire.

Combien coûte l’ouverture d’un établissement complémentaire ?

Si vous vous demandez combien coûte une demande d’ouverture d’un établissement complémentaire : il faut prévoir des frais de greffe compris entre 40 et 60 euros. Le paiement se fait en ligne au moment de la demande d'immatriculation de l'établissement complémentaire.

Comment procéder à la fermeture d’un établissement complémentaire ?

Quand doit-on fermer un établissement complémentaire ?

En général, un établissement complémentaire est fermé lorsque celui-ci n’est plus rentable pour la société. Il ne sert plus à rien de le laisser ouvert, et ne fera qu’engendrer des dépenses supplémentaires pouvant être évitées grâce à sa fermeture.

Dans certains cas, la fermeture d’un établissement complémentaire est même obligatoire. C’est le cas lorsque le fonds de commerce d’un établissement présent sur le KBIS a été vendu à un tiers.  

Par ailleurs, la fermeture d’un établissement complémentaire peut avoir une utilité que l’on ne soupçonne pas. En effet, l’avantage peut être d’ordre fiscal : en fermant un établissement, de sorte que la société ne détienne plus qu’un établissement principal, on réduit la cotisation foncière des entreprises (CFE) à une seule assiette fiscale.

Comment fermer un établissement complémentaire ?

Pour fermer un établissement complémentaire, il est également nécessaire de passer par le guichet unique inpi. La déclaration de fermeture de l'établissement complémentaire doit donc se faire en ligne.

Combien coûte la fermeture d’un établissement complémentaire ?

Si vous vous demandez combien coûte une demande de fermeture d’un établissement complémentaire : il faut prévoir une soixantaine d’euros.  Les frais sont à régler en ligne au moment de la déclaration sur le guichet unique.

FAQ

Est-il obligatoire de déclarer un établissement secondaire ?

Oui, la déclaration d'un établissement secondaire est obligatoire. Sinon, vous risquez d'être poursuivi pour dissimulation d'activité. Les peines encourues pour ce délit sont 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Quelle est la différence entre la domiciliation et le siège social ?

La domiciliation est l'adresse officielle de la société, c'est-à-dire celle indiquée sur tout ses documents légaux et où tout interessé (y compris l'administration) peut lui écrire. En pratique, il s'agit de l'adresse du siège social.

Est-il possible de domicilier le siège social de sa société à son domicile ?

Oui, il est possible de domicilier une société à l'adresse de son dirigeant sous certaines conditions. Par exemple, si vous êtes locataire, votre bail ne doit pas exclure cette possibilité.