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Fiches pratiques Gérer une entreprise Locaux d'entreprise Etablissement secondaire : quelle définition et procédure ?

Etablissement secondaire : quelle définition et procédure ?

Locaux d'entreprise
M d B

Marion de Bary

Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

L'ouverture d’un établissement secondaire est le signe du développement d’une entreprise. En effet, après avoir créé son entreprise et ouvert un établissement principal, vous pouvez être tenté d’ouvrir un établissement secondaire lorsque votre activité se développe !

Etablissement secondaire : définition, types d'établissements, raison d’ouverture et marche à suivre, on reprend tous ces éléments pour vous aider à ouvrir un établissement secondaire !  

Etablissement secondaire : quelle définition ?

Quelle est la définition d’un établissement secondaire ? Celle-ci est simple : un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal. Il s’agit d’un lieu d’exploitation de l’activité de votre société qui possède sa propre immatriculation RCS.

On parle également d'établissement complémentaire s'il se situe dans le même ressort du tribunal où est immatriculé le siège social.

Bon à savoir : le siège social est un élément d’identification de votre société. Il représente l’adresse administrative de votre société et ne doit pas être confondu avec un établissement.

Quels sont les différents types d'établissement secondaire ?  

Certaines notions que vous connaissez et qui vous paraissent complexes ne sont rien d'autres que des établissements secondaires ! Parmi elle, on peut citer :

  • La notion de succursale : une succursale est différente qu’une filiale car elle n’a pas de patrimoine propre malgré le fait qu’elle ait toute de même une autonomie financière. Elle est gérée par un salarié de la société mère.
  • La notion d’agence : une agence n’a pas de patrimoine propre ni d'autonomie financière.

Bon à savoir : en revanche, une filiale est une société à part entière, dotée d’un patrimoine, contrôlée par une société mère à 50% minimum.

Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ?

Vous vous êtes déjà demandé comment développer son entreprise ? L’ouverture d’un établissement secondaire peut être une solution. En effet, l’ouverture d’un nouvel établissement permet de développer votre société en accroissant votre activité. Cet établissement permet de conquérir de nouveaux marchés dans d’autres lieux géographiques.

Attention toutefois à votre budget, ouvrir un établissement secondaire est un vrai investissement qui entraîne de nombreux frais comme l’embauche de salarié, des coûts pour acquérir du matériel, etc. Cet investissement est une décision de gestion d’entreprise qui doit être étudié et mesuré avant de vous lancer.

Comment ouvrir un établissement secondaire ?

Pour ouvrir un établissement secondaire, il faut l’immatriculer au RCS obligatoirement. Cette immatriculation doit être faite un mois maximum après son ouverture.

Comment immatriculer son établissement secondaire ? Vous devez adresser une demande au CFE ou au tribunal de commerce du lieu de votre établissement secondaire.

Votre demande d’immatriculation doit contenir plusieurs documents :

  • le formulaire CERFA M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement ;
  • un extrait Kbis de moins de trois mois ;
  • d’autres documents pour des professions réglementées.

Bon à savoir : ces démarches sont absolument obligatoires. La non-déclaration d’un établissement secondaire a des répercussions fiscales et sociales. Les juges peuvent considérer que les salariés exerçant dans un établissement secondaire effectuent du travail dissimulé (il s’agit d’une infraction pénale) et que le chiffre d’affaires réalisé par l’établissement n’est pas déclaré. Les conséquences fiscales et pénales peuvent donc coûter cher à la société !

Vous pouvez également avoir envie de changer l’adresse de votre établissement secondaire en procédant à un transfert de siège social, ou encore de fermer votre établissement secondaire ? On vous indique la procédure à suivre !

 

 
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MdB

Marion de Bary

Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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