06 mai 2020

Forfait social: définition, base et taux
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La lecture de la fiche de paie peut rapidement devenir un casse-tête pour le salarié qui doit réussir à s’y retrouver parmi les différentes catégories de cotisations et contributions sociales. D’autant plus, qu’une catégorie “autres contribution dues par l’employeur” apparaît désormais sur les bulletins de paie simplifiés. Le forfait social appartient à cette catégorie.

Mais, qu’est-ce que le forfait social? Quels sont les rémunérations et gains assujettis au forfait social? Quels sont les taux applicables? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le forfait social.

forfait social

Qu’est-ce que le forfait social?

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur et à destination de la Sécurité sociale.

Cette contribution s’applique aux rémunérations ou gains qui sont cumulativement:

  • Exonérés de cotisations et de contributions de Sécurité sociale;
  • Et, assujettis à la contribution sociale généralisée.

Bon à savoir: l’employeur doit déclarer les sommes soumises au forfait social à l’Urssaf par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN). Si la déclaration n’est pas réalisée par voie dématérialisée, une majoration de 0,2% s’applique.

Quelle est la base du forfait social?

Les rémunérations et gains assujettis au forfait social sont les suivants:

  • Les primes d'intéressement ou de participation.

À noter: depuis le 1er janvier 2019, le forfait social sur la participation a été supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés et, le forfait social sur l’intéressement a été supprimé dans les entreprises de moins de 249 salariés.

  • La participation financière de l’employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) et aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
  • Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

À noter: concernant la retraite supplémentaire et la prévoyance, le forfait social ne s’applique que sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale.

  • La prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire.
  • Les indemnités de rupture conventionnelle.

Attention: seules les indemnités de rupture conventionnelle sont assujetties au forfait social. Ce n’est pas le cas des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite par exemple, qui sont quant à elles exclues du forfait social.

  • Les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration d’une SAS ou d’une SA, pour des missions et/ou mandats confiés à des administrateurs.

Bon à savoir: en tant qu’employeur, n’hésitez pas à demander un rescrit social à l’Urssaf. Cela vous permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application du forfait social au sein de votre entreprise, en fonction de sa situation. 

Quels sont les différents taux du forfait social?

En principe, le taux normal du forfait social est de 20%. Toutefois, des taux dérogatoires de 8%, 10% et 16% s’appliquent dans certaines circonstances.

Exemple de calcul du forfait social: lorsqu’un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant de 10.000€, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales. Ainsi, le forfait social s’appliquera à hauteur de 20% à la part de l’indemnité de rupture soumise à la CSG. 

Le taux de 16% 

Le taux de forfait social de 16% bénéficie aux versements réalisés sur un Perco par le biais de l’intéressement, de la participation ou, dans les entreprises de plus de 50 salariés par le biais de la participation financière de l’employeur.

Le taux de 10%

Depuis la réforme du forfait social de 2019, le taux dérogatoire de 10% s’applique dans les entreprises employant au moins 50 salariés, à la participation financière de l’employeur sur les contributions des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.

Le taux de 8%

Le taux de 8% s’applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ainsi qu’aux contributions versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) employant au minimum 50 salariés.

Pour en savoir davantage sur la gestion de la paie et la construction d’un bulletin de paie, prenez le temps de consulter notre fiche qui vous explique comment faire une fiche de paie. D'autre part, n'hésitez pas à lire notre fiche sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour en savoir plus sur ses modalités de mise en place.

Mise à jour : 06/05/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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