
Contrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
L’enseigne McDonald’s compte plus de 1.500 établissements en France, dont 80 % sont gérés par des franchisés. Et si vous étiez le prochain ? Ouvrir un McDo en franchise, c’est une garantie de réussite pour votre fast-food. Néanmoins, cela exige des compétences et un certain budget. Vous souhaitez savoir comment ouvrir une franchise Mcdonald’s ? On fait le point pour vous.
Mini-Sommaire
Un contrat de franchise est un contrat conclu entre une entreprise qui détient le concept (le franchiseur) et une personne qui va exploiter ce concept (le franchisé). Dès lors, le franchisé bénéficie du savoir-faire et de la notoriété de la marque qu’il va exploiter au sein de son restaurant. Cela implique de respecter certaines règles notamment en termes de charte graphique, d’aménagement, de menu, de recettes ou encore de packaging. De même, le choix des fournisseurs peut être imposé par le franchiseur.
De son côté, le franchiseur perçoit d’une part les droits d’entrée du franchisé quand il rejoint le réseau, puis un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par ce dernier. Il continue d’être le propriétaire des droits incorporels attachés à l’entreprise. Par exemple, dans une franchise McDo, le leader du fast-food détient la propriété du logo, du nom, du nom des produits, etc.
Le modèle de franchise de McDonald's est unique et se base sur un partenariat tripartite. Le franchisé est non seulement un commerçant qui achète le droit d'exploiter la marque, mais il est aussi locataire des murs et du fonds de commerce, qui appartiennent à McDonald's France. Cette particularité, où l'enseigne est propriétaire des actifs immobiliers, est un pilier du modèle économique de l'enseigne. Elle permet au franchiseur de contrôler l'emplacement, de maintenir l'uniformité du concept et d'assurer une stabilité au réseau. Pour le franchisé, cela signifie que son investissement initial est principalement lié à l'équipement et au besoin en fonds de roulement, mais qu'il devra s'acquitter de loyers en plus des redevances sur le chiffre d'affaires.
Ouvrir un restaurant en franchise est une décision qui présente de nombreux avantages. Au sein du secteur de la restauration rapide, l'enseigne McDonald's offre un modèle éprouvé qui séduit de nombreux entrepreneurs. Avant de vous lancer, il est nécessaire de comprendre les spécificités de ce modèle, en mettant en balance ses nombreux avantages, comme la notoriété de la marque et l'assistance du franchiseur, avec ses inconvénients, notamment le coût de l'investissement et le manque d'indépendance. Legalstart explore les raisons pour lesquelles un entrepreneur pourrait choisir d'ouvrir une franchise McDonald's et les limites à considérer.
Si vous souhaitez ouvrir un restaurant en franchise, McDo est une option intéressante. En effet, la franchise McDo offre de nombreux avantages.
Tout d’abord, vous bénéficiez des avantages de la franchise. Vous n’avez pas besoin de procéder à la rédaction d’un business plan de restauration rapide, ni d’élaborer un concept spécifique. De plus, vous réalisez d’importantes économies sur les frais de marketing puisque la marque est déjà bien installée.
Ensuite, vous bénéficiez des avantages liés à la franchise McDO elle-même. En effet, la France est le plus gros marché de McDonald’s après les États-Unis. Le potentiel économique est donc confirmé. De plus, la réputation de la marque est incontestable. Par conséquent, dès l’ouverture de votre restaurant en franchise McDonald’s vous êtes assuré de faire venir une clientèle fidèle.
☝️ Bon à savoir : rejoindre la franchise McDo, c’est bénéficier des conseils du franchiseur, et obtenir son aide pour bon nombre de vos démarches.
L'un des principaux atouts de la franchise McDo est le soutien continu apporté par l'enseigne à son réseau de franchisés. L'accompagnement ne s'arrête pas à la formation initiale. Les franchisés bénéficient d'une assistance permanente, que ce soit en matière de marketing et de communication (campagnes nationales), de R&D (nouveaux produits), d'approvisionnement (partenariats exclusifs), ou de gestion opérationnelle. Ce soutien permet aux franchisés de se concentrer sur l'exploitation de leur restaurant, tout en s'assurant de bénéficier des innovations et des meilleures pratiques de l'enseigne.
Avant de vous lancer, pensez également aux inconvénients d’une franchise Mcdo :
Par ailleurs, le lieu d’implantation du nouveau restaurant franchisé McDo joue un rôle très important dans la réussite du projet, et sa rentabilité.
☝️ Bon à savoir : le nouveau franchisé McDo ne choisit pas le lieu d’implantation de son restaurant. Il doit répondre aux opportunités de reprise, où ouvrir un restaurant dans une agglomération de moins de 15.000 habitants (nouvelle cible de l’enseigne). La mobilité fait donc partie des enjeux du projet.
En outre, pour que le projet soit une réussite, il faut être prêt à s’investir personnellement dans le projet. Il faut y accorder beaucoup de temps et d’énergie, notamment pour suivre la formation de 12 mois. Tout cela peut s’avérer pesant moralement.
En définitive, ouvrir un McDo n’est pas une chose si aisée. Il est nécessaire de prévoir un budget conséquent. Mais le modèle McDonald’s assure à l’entrepreneur d’être, à terme, rentable. Sinon, vous pouvez également vous renseigner sur comment ouvrir un fast-food sans passer par la franchise.
Ouvrir une franchise McDo est un projet ambitieux qui nécessite de répondre à des critères de sélection précis. Au-delà des considérations financières, le profil du candidat, son expérience et son adhésion au modèle de l'enseigne sont des facteurs déterminants. Contrairement à une idée répandue, aucun diplôme spécifique n'est exigé, mais l'enseigne a mis en place un parcours de formation rigoureux et obligatoire pour s'assurer que ses futurs franchisés disposent de toutes les compétences nécessaires à la réussite de leur restaurant.
Sur son site internet, McDonald’s annonce clairement qu’il n’y pas de profil type pour être franchisé McDo. Par exemple, il n’est pas nécessaire d’avoir déjà travaillé dans l’un des restaurants du fast-food pour candidater.
Cependant, les candidatures sont nombreuses, et les places limitées. Pour tirer son épingle du jeu, il semble qu’il faille avoir un profil expérimenté dans les domaines du management, de la gestion d'entreprise et/ou de l’exploitation d’un restaurant de restauration rapide.
🛠️ En pratique : quel que soit votre parcours, vous avez la possibilité de déposer votre candidature et de passer les sélections.
La sélection pour ouvrir une franchise McDo est un processus particulièrement sélectif. Au-delà de l'apport personnel requis, l'enseigne recherche des candidats possédant un profil de commerçant-gestionnaire, capable de s'impliquer pleinement dans la vie du restaurant et de ses équipes. Le processus de recrutement s'étale sur plusieurs mois et comprend de multiples étapes : une candidature en ligne, des entretiens individuels, une immersion sur le terrain et des tests d'aptitudes. Cette rigueur dans le recrutement vise à s'assurer que le futur franchisé partage les valeurs de l'enseigne et dispose de toutes les qualités requises pour réussir à la tête d'un restaurant McDonald's.
Il n’y a pas de diplôme spécifique à avoir pour ouvrir un McDo franchisé. Il est donc tout à fait possible d’ouvrir une franchise McDo sans diplôme. En effet, McDonald’s a instauré son propre parcours de formation. Ainsi, les candidats sélectionnés rejoignent une formation obligatoire qui dure 1 an.
La formation McDo pour les franchisés se compose de deux grandes parties :
Cette double formation est certes longue, mais elle vous permet d'acquérir pleinement le savoir-faire de McDonald’s. Elle repose essentiellement sur le partage d’expérience des franchisés en place.
En France, le contrat de franchise est strictement encadré par le Code de commerce pour garantir un équilibre entre les parties. Ces règles définissent les devoirs et les droits de chacun, du franchiseur qui met à disposition son concept au franchisé qui l'exploite.
Par principe, le franchiseur a une obligation d’accompagnement et de moyens envers le franchisé. Par conséquent, McDo doit transmettre son savoir-faire à ses franchisés. C’est ce que fait l’enseigne à travers sa formation dédiée par exemple.
En plus de la transmission de son savoir-faire, en tant que franchiseur, McDo à l’obligation de :
Ouvrir une franchise McDo impose également le respect de certaines obligations au franchisé. Tout d’abord, il doit impérativement suivre la formation délivrée par la chaîne de restaurants.
Ensuite, du fait du contrat de franchise, il doit :
Pour ouvrir une franchise McDo, il faut suivre plusieurs étapes :
Avant même de candidater pour devenir franchisé McDo, il est nécessaire de se renseigner sur l’entreprise, ses valeurs et son mode de fonctionnement. Vous devez être en accord avec tout cela, car vous allez incarner la marque. Par ailleurs, vous devez vous renseigner sur la rentabilité et le coût d’une telle franchise.
☝️ Bon à savoir : pour ouvrir un restaurant en franchise, le choix de l’emplacement est essentiel. Toutefois, pour une franchise McDo, le lieu d’implantation est déterminé par le franchiseur.
En effet, pour ouvrir une franchise McDo, il faut prévoir un pas de porte s’élevant à 45.000 € et un apport personnel d’au moins 190.000 €. Ensuite, il faut candidater sur le site internet de McDonald’s France. Si vous êtes sélectionné, vous devez suivre la formation de l’enseigne.
À l’issue de votre formation, vous serez en mesure de procéder à la signature des documents précontractuels. La remise du DIP est obligatoire, comme l'indique l'article L330-3 du Code du commerce. Elle doit intervenir au moins 20 jours avant la date prévue pour la signature du contrat de franchise.
Ce document reprend les éléments principaux du contrat de franchise, afin de s’assurer que le futur franchisé confirme bien son projet. Le document d’information précontractuel précise notamment :
Le franchisé et le franchiseur confirment leur volonté de collaborer ensemble avec la signature du contrat de franchise qui formalise les droits et obligations de chacun. Ainsi, le contrat de franchise précise :
🔎 Zoom : suite à la signature du contrat de franchise, McDonald’s remet au franchisé le manuel opératoire qui reprend de manière pédagogique les informations relatives au savoir-faire de la franchise McDo.
Pour exploiter une franchise McDo, il est nécessaire de créer une structure juridique distincte. Le modèle économique de la restauration rapide, qui implique des investissements et des charges conséquentes, conduit souvent les franchisés à opter pour la création d'une société plutôt qu'une entreprise individuelle. Ce choix permet de protéger le patrimoine personnel du franchisé et de faciliter la gestion du projet.
Le franchisé a principalement le choix entre deux formes juridiques unipersonnelles pour son activité : l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Chacune présente des caractéristiques spécifiques qui peuvent orienter la décision du futur franchisé.
La SASU : ce statut offre une grande flexibilité dans l'organisation de la société et la rédaction des statuts. Son président est considéré comme un assimilé salarié, ce qui lui confère une protection sociale plus étendue (retraite, maladie) que celle des indépendants, mais avec des cotisations sociales plus élevées. S'il y a plusieurs associés, cela devient une SAS.
L'EURL : le fonctionnement de l'EURL est plus encadré par le Code de commerce. Son gérant est rattaché au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), ce qui se traduit par des cotisations sociales plus faibles, mais une protection sociale moins complète. S'il y a plusieurs associés, cela devient une SARL.
La création d'une société pour une franchise suit une procédure standard qui doit être scrupuleusement respectée :
Rédaction des statuts : c'est le document fondateur de la société. Il définit ses règles de fonctionnement, notamment l'identité du dirigeant, l'adresse du siège social, le montant du capital et l'objet social.
Dépôt du capital social : les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Une attestation de dépôt des fonds est remise, elle est indispensable pour l'immatriculation.
Publication d'un avis de constitution : pour rendre la création de la société opposable aux tiers, un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales.
Demande d'immatriculation : la dernière étape se fait en ligne sur le site du Guichet unique de l'INPI. Le dossier doit être complet et inclure les statuts signés, l'attestation de dépôt du capital, et l'attestation de parution de l'avis légal.
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Le coût d’ouverture d’une franchise varie généralement selon la popularité de l’enseigne. Autrement dit, l’ouverture d’une franchise Mcdo demande un investissement financier plus que conséquent. Pour ouvrir une franchise Mcdo, le prix ne doit pas être négligé.
Pour ouvrir un Mcdonald, vous devez prévoir :
Il est important de noter qu’une fois votre McDonald’s ouvert, vous devez verser une redevance d’exploitation de 20 % du chiffre d’affaires généré hors taxe. Le site officiel de l'enseigne mentionne un investissement total moyen de 1 millions d'euros à 1,5 millions d'euros.
Le prix d’une enseigne McDo est de 1 million à 1,5 million d'euro en moyenne, dont 190.000 € minimum d’apport personnel. Il faut également prévoir un droit d’entrée de 45.000 €, puis 20 % du chiffre d’affaires à reverser sous la forme d’une redevance d’exploitation à McDo.
Oui, McDo est une franchise. La franchise McDo comprend plus de 1500 restaurants en France, gérés par plus de 300 franchisés.
Le salaire d'un franchisé McDonald's n'est pas fixe, il correspond au bénéfice net de son entreprise. Ce bénéfice peut être de 150.000 € à 300.000 € net par an en moyenne, et dépend fortement de la taille du restaurant et de son chiffre d'affaires.
Oui, ouvrir un McDo est réputé pour être très rentable, notamment en raison de la notoriété de la marque et de la demande constante. Selon l'enseigne, un franchisé McDo a un chiffre d'affaires annuel moyen d'environ 3,5 millions d'euros.
Le gain d'un patron McDo est variable. Il correspond au bénéfice que réalise son entreprise après paiement de toutes les charges, y compris les redevances et les loyers, mais aussi les salaires et les impôts sur les bénéfices. Ce bénéfice peut être distribué au patron McDo sous forme de salaires ou de dividendes.
En France, McDonald's compte plus de 1.500 restaurants, dont 80 % sont gérés par plus de 328 franchisés.
Pour une franchise McDo, le droit d'entrée est de 45.000 €. C'est un montant important, mais il est dans la moyenne du secteur et il est largement compensé par la notoriété de la marque.
Oui, il existe des McDonald's non franchisés en France. L'enseigne gère directement environ 20 % de ses restaurants, ce qui lui permet de tester de nouveaux concepts et de maintenir un contact direct avec la réalité du marché.
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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