23 août 2021

Quel est le régime fiscal en e-commerce?
Temps de lecture : 5 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Ouvrir un e-commerce

Avec le développement des achats en ligne, il semble plus attractif de créer une boutique en ligne plutôt que d’ouvrir une boutique physique. Lorsque l’on parle de magasin en e-commerce, on se demande très souvent quel est son régime fiscal applicable? Quel est son taux d’imposition? Ou encore quel est son type d’imposition

Vous vous posez de nombreuses questions sur la fiscalité du commerce électronique, Legalstart vous éclaire sur le sujet.

Le régime fiscal du e-commerce pour les entreprises individuelles

En tant qu' entreprise individuelle (EI), vous pouvez opter pour le statut d’auto-entrepreneur, ou d’entreprise individuelle classique.

Auto-entrepreneur: quelle fiscalité pour le e-commerce?

Le régime fiscal de la TVA

Pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut respecter certains plafonds relatifs au chiffre d’affaires annuel: 

  • Il doit être inférieur à 176.200€ HT pour la vente de biens en ligne; 
  • Il doit être inférieur à 72.600€ HT pour les prestations de services

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise en base de TVA (voir tableau ci-dessous). Avec ce régime, il est fiscalement considéré comme un “consommateur final”. Il n’aura pas à facturer la TVA à ses clients. 

Bon à savoir: le fait de ne pas être assujetti à la TVA permet de facturer moins chers que les concurrents soumis eux à la TVA. 

Pour bénéficier de ce régime, il faut que votre chiffre d’affaires HT de l’année N-1 soit inférieur à une certaine limite: 

Activité 

Plafond du CA HT 

Prestation de services

34.400€ l’année N-1 et 36.500€ si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 34.400€. 

Vente de biens 

85.800€ l’année N-1 et 94.300€ si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 85.000€. 

Attention: les plafonds ne sont pas les mêmes si votre entreprise est établie en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion. 

Le régime fiscal de l’imposition sur les bénéfices 

L’auto-entrepreneur dans le e-commerce est imposé à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction du type d’activité. 

Pour déterminer le bénéfices imposable, on applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires:  

  • 71% du chiffre d’affaires pour l’activité d’achat-revente ou de fourniture de logement (sauf pour les locations meublées autre que les locations de tourisme et de chambre d’hôtes); 
  • 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant du régime BIC (ex: les prestations de services commerciales et artisanales); 
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant du régime BNC (ex: activités libérales).

A noter: le montant minimum de l’abattement est fixé à 305€. 

Exemple: un auto-entrepreneur effectue une activité d’achat-revente de produits électroniques sur un site internet. Le chiffre d’affaires annuel hors taxe est de 85.000€:

  • Le montant de l’abattement est de 60.350€ (85.000 x 71%). 
  • Le bénéfice net imposable sera donc de 24.650€ (85.000 - 60.350). 
  • Pour déterminer le montant de son imposition, il faudra ajouter le bénéfice net imposable aux autres revenus du foyer fiscal, et appliquer le barème de l'IR. 

Le régime fiscal du prélèvement forfaitaire libératoire 

L’auto-entrepreneur dans le e-commerce peut opter sous conditions, pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. 

Les impôts et charges seront donc déclarés chaque mois ou trimestre, en fonction de votre chiffre d’affaires.

Ainsi, le taux applicable à ce prélèvement varie en fonction de l’activité: 

  • 13,80% pour les activités d’achat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement; 
  • 23,70% pour les prestations de service artisanal et commerciales; 
  • 24,20% pour les activités libérales. 

Attention: pour calculer l’impôt de l’auto-entrepreneur, on ne peut pas déduire les charges réellement exposées. 

Important: en tant qu’auto-entrepreneur vous bénéficiez d’une exonération de CFE la première année et pour les années suivantes, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000€. 

Entreprise individuelle dans le e-commerce: quelle fiscalité

Si vous souhaitez créer une activité de e-commerce, vous pouvez également choisir le régime de l’entreprise individuelle classique. 

Le régime fiscal de la TVA

A la différence de l'auto-entrepreneur, pour l’entreprise individuelle, il existe trois régimes de TVA: 

  • Le régime de franchise de base de TVA, concernant les auto-entrepreneurs vu précédemment; 
  • Le régime réel simplifié de TVA, lorsque le chiffre d’affaires annuel est compris entre 34.400€ et 247.000€ pour les activités de prestation de services. Et entre 85.800€ et 818.000€ pour les activités de ventes de biens

Pour ce régime de TVA, il faut effectuer une déclaration et un paiement annuel de TVA. 

  • Le régime normal de TVA, quand le chiffres d'affaires annuel de TVA est supérieur à 247.000€ pour les prestations de service et à 818.000€ pour les ventes de biens

Sont également soumis à ce régime, les entreprises dont le montant de TVA payé l’année précédente est supérieure à 15.000€

Dans ce régime de TVA, il est nécessaire d’effectuer une déclaration et un paiement mensuel de TVA

Le régime fiscal de l’imposition sur les bénéfices 

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle se distingue de celui de l’auto-entrepreneur. Le régime par défaut est celui du régime réel simplifié de l’impôt sur le revenu, imposé dans la catégorie en lien avec l’activité (BIC, BNC ou BA). 

Pour bénéficier du régime réel simplifié, il faut respecter certains plafonds:

Activité 

Plafond du CA HT 

Prestation de services

Le chiffre d’affaires annuel doit être compris entre 72.600€ et 247.000€

Vente de biens 

Le chiffre d’affaires annuel doit être compris entre 176.200€ et 818.000€.

Dans ce régime fiscal, l'entrepreneur ne bénéficie pas d'abattement forfaitaire. L’imposition s’effectue sur le bénéfice réel de l’entreprise. Il faudra soustraire aux recettes perçues, les dépenses réalisées. 

Le choix d’un tel régime entraîne certaines obligations en termes de comptabilité d’entreprise

Si vous dépassez ces plafonds, vous serez soumis au régime réel normal. Cependant, si votre chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à ce plafond, vous serez soumis au régime des auto-entrepreneurs. 

Sociétés: quel régime fiscal pour l’e-commerce?

Pour votre activité de commerce, vous pouvez également prendre la décision de vous associer pour créer une société, que ce soit une SARL ou une SAS. 

Quel régime fiscal pour une SARL en e-commerce? 

Si vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée pour votre activité de e-commerce, vous devez faire un choix entre l’IS et l’IR

Pour la SARL, le régime fiscal par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Il s'applique automatiquement à défaut de décision contraire des associés. 

Le régime fiscal de l’imposition sur les bénéfices 

L’impôt est calculé uniquement sur le bénéfice imposable, c’est-à-dire que s’il n’y a pas de bénéfice il n’y a pas d’impôt. 

E-commerce et IS

Pour l'impôt sur les sociétés le taux varie en fonction des sociétés: 

  • Le taux réduit de 15% concernant les PME, pour la part de leur bénéficie inférieure à 38.120€. Attention: le taux réduit de 15% ne concerne que les SARL respectant certaines conditions: 
  • CA HT inférieur à 10 millions d’euros; 
  • Capital social entièrement libéré; 
  • Capital détenu à 75% par une personne physique ou par une société respectant ce critère. 
  • Le taux normal de 26,5% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 millions d’€ et 250 millions d’euros; 
  • Le taux exceptionnel de 27,5% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

E-commerce et IR

La SARL peut, sous certaines conditions, opter pour une imposition à l’IR. Cette option est valable pour une durée de 5 ans. Une fois ce délai passé l’IS s’appliquera automatiquement.

Pour être soumis à l’IR, la SARL doit respecter certaines conditions: 

  • Accord unanime des associés; 
  • Ne pas être cotée en bourse; 
  • Avoir moins de 50 salariés; 
  • Avoir un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros; 
  • Avoir les parts sociales détenues à au moins 50% par une personne physique et à au moins 34% par un dirigeant; 
  • Avoir moins de 5 ans d’expérience. 

A noter: peut bénéficier de cette option, la SARL doit exercer à titre principal une activité agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. 

Si la SARL fait le choix de l’imposition sur le revenu, le bénéfice imposable est réparti entre les associés en fonction de leur détention de parts sociales

Ainsi les bénéfices seront imposés dans la catégorie des BIC ou BNC, en fonction du type d’activité exercée. 

Les spécificités du régime fiscal de l’EURL 

L’EURL suit en majeure partie le régime fiscal des SARL.

La seule différence majeure réside dans le fait que cette entreprise est soumise par défaut à l’IR. Contrairement à la SARL qui elle est soumise initialement à l’IS. 

Mais l’EURL peut faire le choix de l’imposition à l’IS. Dans ce cas, il n’y a pas de conditions préalables à cette option comme pour la SAS ou SARL. 

Il suffit uniquement d’informer l'administration de votre option pour l’IS. 

Attention: cette demande doit être effectuée avant la fin du 3ème mois au cours duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.   

A noter: depuis le 1er janvier 2019, cette option n’est plus irrévocable. En effet, le dirigeant peut renoncer à l’IS dans un délai de 5 ans qui suit cette option. 

Cette renonciation doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite du versement du 1er acompte, du dernier exercice auquel vous souhaitez être soumis à l’IS. 

Le régime de TVA e-commerce 

Pour ce qui concerne la TVA, les règles sont les mêmes que pour les entreprises individuelles

SAS: quel régime fiscal pour le e-commerce? 

Si pour votre activité de e-commerce, vous faites le choix de la société par actions simplifiées (SAS), vous avez également la possibilité de choisir entre l’IS et l’IR. 

Il y a beaucoup de ressemblances entre la fiscalité de la SAS et celle de la SARL. 

Les bénéfices de la SAS sont imposés à l’IS par défaut. 

Le régime fiscal de l’imposition sur les bénéfices 

Les modalités de l’imposition sur les sociétés sont les mêmes que pour la SARL

Sous certaines conditions, la SAS peut opter pour l’IR. Cette option est valable pour une durée de 5 ans.

Pour pouvoir bénéficier de cette option il faut que la SAS respecte les conditions suivantes: 

  • Créé depuis moins de 5 ans; 
  • Compte moins de 50 salariés; 
  • Le montant du chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’€; 
  • Les titres de la SAS doivent être négociables; 
  • Avoir les parts sociales détenues à au moins 50% par une personne physique et à au moins 34% par un dirigeant. 

En faisant le choix de l’imposition à l’IR, le bénéfice imposable est réparti entre les associés en fonction de leur pourcentage de détention du capital social. 

Ces bénéfices seront donc imposés soit dans la catégorie des BIC ou des BNC. 

Les spécificités du régime fiscal e-commerce en SASU

Pour cette forme juridique, le régime fiscal est le même que celui applicable à la SAS

C’est-à-dire que la SASU est en principe soumise à l’IS, mais que celle-ci peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5 ans. 

Maintenant que vous connaissez les différentes formes juridiques, vous pouvez vous lancer sereinement dans votre activité de e-commerce! 

Le régime fiscal de la TVA

En matière de TVA, les règles sont identiques qu’en matière d’entreprises individuelles ou de SARL


Mise à jour: 23/08/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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